Fiscalité

Les risques fiscaux à vérifier avant de racheter une société

Avant le rachat d’une société luxembourgeoise, examiner les impôts encore dus, les déclarations, les pertes et les garanties à négocier avec le vendeur.

Carnet ouvert posé sur des planches, sur un établi de menuiserie

Racheter les parts d’une société luxembourgeoise ne remet pas son histoire fiscale à zéro. La société conserve ses dettes et ses obligations, y compris celles qui concernent les années précédant la vente. Avant l’achat, l’enjeu est donc de vérifier les impôts encore dus, les traitements qui pourraient être corrigés et les économies fiscales réellement utilisables. Ces constats éclairent le prix et les garanties à négocier avec le vendeur.

Cet audit fiscal, c’est-à-dire l’examen des risques fiscaux avant l’acquisition, porte ici sur l’achat de titres d’une société de capitaux soumise au régime fiscal ordinaire, par exemple une société à responsabilité limitée. L’achat d’un fonds de commerce ou d’actifs isolés relève d’autres règles et ne constitue pas une protection universelle contre un passif ancien.

La société conserve son passé fiscal

Lors d’un rachat de titres, les associés changent, mais la société reste propriétaire de ses biens et débitrice de ses impôts. Un supplément d’impôt portant sur une opération ancienne peut donc peser sur sa trésorerie après la vente. C’est cette charge dans la société acquise que l’acheteur cherche à identifier.

Le prix payé pour les titres ne donne pas non plus une nouvelle valeur fiscale aux actifs de la société. Si un immeuble vaut davantage que sa valeur retenue pour l’impôt, cet écart ne disparaît pas avec le changement d’associés. Une vente ultérieure du bien peut faire apparaître une plus-value imposable. Ce potentiel d’imposition est distinct d’un impôt ancien resté impayé.

Lors du transfert en propriété d’une entreprise ou d’une exploitation gérée séparément, reprise en bloc, le § 116 de la loi générale des impôts, l’Abgabenordnung ou AO, prévoit une responsabilité de l’acquéreur aux côtés de l’ancien exploitant pour certains impôts liés à l’exploitation et certaines retenues. Le texte limite les périodes couvertes à partir du début de la dernière période fiscale ou année civile précédant le transfert, selon la catégorie concernée. Il exclut notamment les acquisitions provenant d’une masse de faillite. Ce mécanisme ne signifie pas que tout achat isolé d’actifs transfère toutes les dettes fiscales du vendeur.

Rapprocher les déclarations, les bulletins et les paiements

Les comptes annuels constituent un point de départ, mais ils ne suffisent pas à reconstituer la situation fiscale. Pour chaque impôt et chaque période examinée, le rapprochement cherche à établir ce qui a été déclaré, ce que l’administration a fixé et ce qui a été payé. L’examen couvre aussi les opérations réalisées depuis la dernière clôture, jusqu’à la reprise.

Pièces à examinerQuestion à résoudre
Déclarations fiscales, annexes et preuves de dépôtQuelles bases et quels traitements la société a-t-elle déclarés ?
Bulletins d’impôt et calculs qui les accompagnentQuels montants l’administration a-t-elle retenus, et avec quelles réserves ?
Extraits des comptes fiscaux et justificatifs de paiementQuelles avances et quelles impositions ont été réglées, et quel solde reste dû ?
Courriers de l’administration, réponses et réclamationsQuels points sont encore discutés ou attendent des pièces ?

Le formulaire 500 permet de suivre la déclaration des impôts directs de la société. L’impôt sur le revenu des collectivités, ou IRC, porte sur son revenu imposable. L’impôt commercial communal, ou ICC, suit son propre calcul du bénéfice commercial. L’impôt sur la fortune doit aussi être examiné séparément. La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les retenues sur salaires demandent d’autres déclarations et rapprochements.

L’Administration des contributions directes, l’ACD, précise comment obtenir les extraits de compte fiscaux. Leur solde ne remplace pas l’examen des exercices qui attendent encore une imposition. De même, un bulletin établi suivant déclaration, sous réserve d’un contrôle ultérieur, ne signifie pas que toutes les données déclarées ont été vérifiées. Cette procédure est prévue par le § 100a de la loi générale des impôts. Selon son alinéa 3, la réserve de contrôle ultérieur devient caduque et l’imposition définitive à l’expiration du délai de prescription de 5 ans. L’ACD rappelle toutefois que la dette d’impôt se prescrit en général par 5 ans et, dans certains cas, par 10 ans. Cette règle propre à la réserve ne constitue pas un délai uniforme qui ferait disparaître tous les risques, pour tous les impôts et toutes les périodes.

La collecte porte aussi sur les demandes de l’ACD encore en cours et les réponses déjà envoyées. Un courrier reçu par le vendeur ou par le précédent conseil de la société peut contenir une question qui n’apparaît ni dans le dernier bilan ni dans un simple relevé des dettes.

Examiner les dépenses et les opérations avec les associés

Une dépense payée et comptabilisée n’est pas nécessairement déductible. L’article 45 de la loi concernant l’impôt sur le revenu retient les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise. L’examen des charges déductibles rapproche donc les montants des contrats, des factures et de la réalité du service rendu.

Les opérations avec l’associé vendeur ou les sociétés de son groupe méritent une attention particulière. Des honoraires de gestion doivent correspondre à des prestations identifiables. Un prêt demande de comprendre son montant, sa rémunération et ses conditions. Les articles 56 et 56bis imposent, pour les transactions entre entreprises associées qu’ils visent, des conditions comparables à celles d’entreprises indépendantes.

Un avantage accordé à un associé que la société n’aurait pas consenti sans cette relation peut constituer une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164. Le montant reste compris dans le revenu imposable de la société. La correction peut également appeler la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux prévue aux articles 146 à 149, après examen du bénéficiaire et des éventuelles exemptions. Selon l’article 149, la société qui verse le revenu répond personnellement de la retenue qu’elle aurait dû opérer. Le régime des dividendes permet de distinguer cette retenue de l’imposition de la société. Avant le rachat, l’analyse cherche à comprendre les sommes en cause et leur traitement, sans qualifier automatiquement toute opération avec un associé d’irrégulière.

Vérifier la TVA et les retenues sur salaires

La TVA payée sur les achats suit des règles distinctes de la déduction d’une charge pour l’impôt sur les bénéfices. Une facture ne suffit pas à établir un droit à récupération. Il faut notamment examiner l’utilisation des biens ou services pour des opérations ouvrant droit à déduction, ainsi que les justificatifs exigés par les articles 48 à 50 de la loi TVA.

L’examen des règles de TVA rapproche les factures de vente, les achats et les déclarations. Une société ayant plusieurs types d’activités peut ne récupérer qu’une partie de la TVA sur ses dépenses. Pour les biens d’investissement, une évolution de leur utilisation peut aussi imposer une régularisation, c’est-à-dire une correction de la déduction initiale, dans les conditions de l’article 53. Le changement d’associés doit rester distinct des changements d’activité ou d’utilisation des biens prévus après l’acquisition.

La TVA des conseils liés à l’acquisition dépend, quant à elle, de l’activité et du rôle de l’acquéreur. Son traitement ne découle pas de la situation de la cible. L’analyse de la déduction des dépenses d’une holding distingue la simple détention de titres et les services rémunérés aux filiales.

Si la société emploie du personnel, l’examen couvre aussi les retenues sur salaires. Selon l’article 136, alinéa 4, de la loi concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur répond de l’impôt retenu et de celui qu’il aurait dû retenir. Sa responsabilité pour un défaut ou une insuffisance de retenue est toutefois écartée si ce manquement ne lui est pas imputable. Les fiches de paie, les déclarations de retenue et les versements doivent donc concorder. Les avantages en nature, comme l’usage privé d’une voiture de société, font aussi partie des rémunérations à examiner.

Établir quelles pertes restent utilisables

Une perte affichée dans les comptes n’est pas nécessairement une perte fiscale. Même lorsqu’un montant fiscal est établi, sa présence dans un tableau ne suffit pas à garantir une économie d’impôt après l’achat. Le suivi des pertes reportables doit retrouver leur exercice d’origine, leur montant encore disponible et les bénéfices futurs sur lesquels leur utilisation est envisagée.

L’article 114 de la loi concernant l’impôt sur le revenu exige notamment une comptabilité régulière pendant l’exercice d’origine. Une perte déjà déduite ou compensée ne peut pas être utilisée une seconde fois. Les pertes provenant d’exercices clôturés après le 31 décembre 2016 restent soumises à la limite des 17 exercices prévue par l’article 114. Les pertes des exercices clôturés de 1991 à 2016 relèvent de sa dérogation sans limitation de durée. Les pertes IRC et ICC doivent rester suivies séparément, avec leurs règles propres et leurs échéances.

Le changement d’associés ne supprime pas les pertes à lui seul. La circulaire L.I.R. n° 114/2 sur le rachat de sociétés en pertes écarte un refus fondé sur ce seul motif lorsque la société poursuit ses activités économiques ou étend son objet social. Elle relève en revanche des indices d’abus, comme l’arrêt de l’ancienne activité, l’absence d’actifs de valeur économique réelle et un changement d’activité presque simultané à la cession des parts.

Ces indices s’apprécient aujourd’hui selon la règle anti-abus du § 6 de la loi d’adaptation fiscale, applicable depuis 2019. Elle vise une voie juridique dont l’objectif principal, ou l’un des objectifs principaux, est de contourner ou de réduire l’impôt contrairement à l’objet ou à la finalité de la loi, et qui n’est pas authentique faute de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique. Le critère du « seul but » retenu par la circulaire de 2010 ne décrit donc plus la règle actuelle. La valeur attribuée aux pertes dans le prix dépend ainsi de leur disponibilité et du projet suivi après l’achat.

Anticiper la sortie d’un groupe

La société rachetée peut appartenir à une intégration fiscale, dans laquelle les résultats de plusieurs sociétés sont regroupés pour l’imposition. La vente demande alors d’examiner les conditions du régime, la date d’entrée et les conséquences d’une sortie.

L’origine des pertes compte particulièrement. Une perte antérieure à l’intégration et une perte issue du résultat intégré ne suivent pas les mêmes règles. Selon l’article 164bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu, une perte du résultat intégré reste portée par la société intégrante, celle qui déclare ce résultat d’ensemble. La vente d’une filiale ne lui attribue donc pas, à elle seule, une fraction de ces pertes parce qu’elle a contribué à leur formation. Une perte antérieure à l’intégration que le groupe n’a pas pu utiliser reste en revanche attribuée à la filiale qui l’a subie, même après sa sortie, selon l’alinéa 13 du même article.

Les contrats avec le groupe vendeur doivent aussi être relus à la lumière du projet. La poursuite ou l’arrêt d’un financement, d’une facturation de services ou d’une mise à disposition de locaux peut modifier les charges et les bénéfices attendus après l’achat.

Le financement de l’achat mérite son propre calcul

Une dette logée dans la holding acquéreuse ne constitue pas une charge de la cible par sa seule existence. La rentabilité de la cible ne démontre pas non plus que tous les intérêts de l’acquisition seront déductibles. Les charges déductibles s’apprécient d’abord selon le débiteur, l’utilisation du financement et les exclusions applicables. Les articles 45, alinéa 2, et 166, alinéa 5, LIR encadrent notamment les dépenses liées à des revenus exonérés.

La limitation de l’article 168bis concerne ensuite la déduction des surcoûts d’emprunt, c’est-à-dire la part des coûts d’emprunt qui dépasse les intérêts et revenus équivalents imposables. Le plafond est le montant le plus élevé entre 30 % de l’EBITDA fiscal et 3 millions d’euros, sous réserve des exclusions et autres conditions du texte. L’EBITDA fiscal part du total des revenus nets, c’est-à-dire du résultat fiscal avant déduction des dépenses spéciales comme les pertes reportées. Il est augmenté des surcoûts d’emprunt, des amortissements et des dépréciations opérées. Les revenus exonérés et les dépenses liées à ces revenus en sont exclus. Ce seuil ne dispense donc pas d’examiner les intérêts liés à une participation exonérée ni les conditions des financements intragroupe.

Une fusion ultérieure ou une intégration fiscale ne règle pas automatiquement la séparation entre la dette de l’acquéreur et le résultat de la cible. Les flux, les décisions et leurs conséquences doivent être établis avant l’opération. Une question dépendant d’une opération précisément envisagée peut aussi conduire à examiner une demande de décision anticipée, dans les limites de cette procédure.

Relier les risques au prix et aux garanties

Une conclusion utile distingue les dettes fiscales connues, les risques de correction encore à chiffrer et les avantages fiscaux dont l’utilisation reste à démontrer. Pour chaque point, elle indique les périodes concernées, les pièces disponibles, les informations manquantes et les hypothèses de calcul. L’acheteur peut ainsi apprécier l’effet sur le prix et les besoins de trésorerie après la vente.

La garantie de passif fiscal est un engagement contractuel par lequel le vendeur prend en charge certains risques définis avec l’acquéreur. Sa portée dépend du contrat. Les impôts couverts, les périodes, les exclusions, les plafonds et les modalités de notification doivent être examinés avec le conseil chargé de l’acte. La capacité du vendeur à respecter cet engagement compte autant que son libellé. Après l’achat, le suivi d’une demande de l’administration doit respecter ces délais pour préserver les droits contractuels.

Cette garantie organise les rapports entre les parties. Elle ne supprime pas les obligations fiscales de la société envers l’administration, conformément à la distinction entre ces obligations et les effets du contrat entre ses signataires. L’examen fiscal sert à identifier ce qui doit être clarifié avant l’achat, puis traduit dans le prix, les engagements et le suivi après la vente.

Conseil fiscal au Luxembourg

Pour examiner les conséquences d’une acquisition à partir des comptes et des opérations de la société.

Présenter un projet d’acquisition

Questions fréquentes

Des impôts payés suffisent-ils à écarter un risque fiscal ?

Non. Les paiements règlent les sommes réclamées, mais ne prouvent pas que toutes les opérations ont été vérifiées. Des exercices peuvent encore attendre leur imposition. Un bulletin établi suivant déclaration peut aussi rester soumis à un contrôle ultérieur. Les paiements doivent donc être rapprochés des déclarations, des bulletins et des échanges avec l’administration.

Une garantie du vendeur couvre-t-elle tout rappel d’impôt ?

Pas automatiquement. La couverture dépend des impôts et périodes visés, des exclusions, des plafonds et des modalités prévues au contrat. La garantie organise la prise en charge entre les parties sans supprimer les obligations de la société envers l’administration. Sa portée et les conditions de sa mise en œuvre doivent être examinées avant la signature.

Des pertes fiscales justifient-elles un prix d’achat plus élevé ?

Seulement si leur existence, leur montant encore disponible et leur utilisation future sont suffisamment établis. Une perte comptable ne démontre pas une perte fiscale. Le projet après l’achat, notamment une nouvelle activité ou une fusion, et la capacité de la société à dégager des bénéfices imposables doivent être examinés. Le rachat ne transfère pas les pertes directement à l’acquéreur.

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