Comptabilité, comptes annuels et dépôts eCDF
La mission couvre la tenue des comptes, les contrôles périodiques, la clôture conforme au PCN 2020, la préparation des comptes annuels et la coordination des dépôts réglementaires.
Obligations légales des sociétés luxembourgeoises
Les exigences clés, expliquées simplement
Tenue comptable régulière
Votre comptabilité doit être tenue au fil de l’eau, de manière complète et fidèle (partie double). Les pièces peuvent être papier ou numériques, mais doivent rester accessibles au Luxembourg.
Loi du 19 décembre 2002Conservation des documents
Factures, contrats, extraits, justificatifs : conservation 10 ans (5 ans en cas de liquidation). Une organisation simple évite les pertes de temps lors des clôtures, contrôles ou demandes bancaires.
Conservation 10 ansComptes annuels à établir
Chaque année, vous préparez vos comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Le niveau de détail dépend de la taille de la société et peut entraîner des obligations supplémentaires.
Bilan, résultat, annexeApprobation dans les délais
Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture, le plus souvent en assemblée générale. C’est une étape indispensable avant le dépôt.
6 mois après clôtureDépôts au LBR et RESA
Après approbation, le dépôt doit se faire dans le mois. En pratique, cela donne 7 mois maximum après la clôture (ex. clôture au 31/12 → dépôt avant le 31/07). Le dépôt rend l’information consultable et opposable aux tiers.
Date limite 31 juilletFrais de dépôt tardif
Un dépôt hors délai entraîne une majoration des frais, hors TVA, de 50 € au 8e mois, 200 € du 9e au 11e mois et 500 € à partir du 12e mois.
50, 200 ou 500 € hors TVAUn périmètre comptable défini
La lettre de mission précise les travaux retenus et les responsabilités qui restent à la société.
Compris dans le mandat
- Tenue et contrôles Saisie et contrôle des pièces, lettrage des comptes et rapprochements bancaires selon le cycle convenu.
- Clôture et comptes annuels Préparation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe selon les règles luxembourgeoises applicables.
- eCDF et dépôts Préparation du format structuré, contrôles eCDF et coordination du dépôt au RCS et au RESA.
- Reporting convenu Suivi mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires, des marges et de la trésorerie lorsque ce reporting fait partie de la mission.
Hors périmètre précisé d'emblée
- Approbation des comptes La mission prépare les comptes pour approbation. La décision appartient à l’organe compétent de la société.
- Audit statutaire La tenue et la préparation des comptes ne remplacent pas un audit statutaire lorsqu’il est requis.
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Ce qui est remis
Chaque sortie correspond à un travail prévu dans le périmètre convenu.
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Tenue et contrôles
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Comptes annuels
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eCDF et dépôt
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Reporting de gestion
Le démarrage de la mission
La reprise commence par l’état réel du dossier avant d’ouvrir le cycle récurrent.
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Revue du dossier
Les pièces, les accès, les échéances et les éventuels travaux à reprendre sont identifiés.
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Organisation du cycle
La collecte, les contrôles, le reporting et les interlocuteurs sont définis dans le périmètre convenu.
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Reprise des informations
Les documents et les accès utiles sont repris dans le respect des règles applicables au changement de comptable.
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Ouverture du suivi
Le cycle de collecte, de contrôle et d’échéances démarre sur une base vérifiée.
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Foire aux questions
Comptabilité au Luxembourg
Ma société doit-elle suivre le PCN 2020 ?
Cela dépend de la forme juridique et de votre situation. Le PCN 2020 s’applique notamment aux SA, SARL, SCA et SAS. Les entreprises individuelles sous 100 000 € HT et les sociétés civiles peuvent bénéficier d’exigences simplifiées.
Quand un audit statutaire est-il obligatoire ?
L’audit devient obligatoire si votre société dépasse 2 des 3 seuils pendant deux exercices consécutifs : 7,5 M€ de total bilan, 15 M€ de chiffre d’affaires, ou 50 employés.
Puis-je changer de comptable en cours d'année ?
Oui. La reprise s'organise dans le respect des règles déontologiques et des obligations envers le confrère précédent. Le calendrier dépend de la remise des pièces, des accès et de l'état du dossier ; les travaux à reprendre sont identifiés avant le transfert.