Domiciliation de sociétés au Luxembourg
La domiciliation repose sur une convention écrite, une entrée en relation AML/KYC documentée et un suivi local adapté aux SOPARFI, holdings, SPV et autres structures patrimoniales éligibles.
Conditions d'éligibilité
Conditions d’acceptation : structures ne nécessitant pas de locaux propres et répondant à nos exigences AML/KYC, d'organisation des décisions et de tenue du siège.
Activités éligibles
- SOPARFI et holdings
- SPV d'investissement
- IP holdings (propriété intellectuelle)
- SPF (selon conditions légales)
- Véhicules patrimoniaux
Non éligibles
- Activités nécessitant un lieu d’exploitation dédié
- Vente ou production au quotidien
- E-commerce sans substance locale
- Activités soumises à autorisation
- Sociétés sans lien suffisant avec le Luxembourg
Direction effective
- Réunions et décisions clés au Luxembourg
- Procès-verbaux et pièces sociales disponibles au Luxembourg
- Signatures locales si nécessaire
- Registres sociaux disponibles sur place
- Substance économique réelle
Base légale
- Loi modifiée du 31 mai 1999
- Loi AML/CFT du 12 novembre 2004
- Droit d'établissement (loi modifiée du 2 septembre 2011)
- Règlementation OEC
- Autorité de contrôle compétente selon le statut du domiciliataire (agrément CSSF si activité exercée comme PSF, etc.)
KYC/AML obligatoire
- Identification des dirigeants
- UBO et chaîne de contrôle
- Origine des fonds documentée
- Screening sanctions et PEP
- Revue périodique des dossiers
Le périmètre du mandat
La convention précise les travaux assurés par le cabinet et les actes qui relèvent d’une profession, d’une convention ou d’une décision distincte.
Compris dans le mandat
- Qualification de l'éligibilité Analyse de la structure, de son activité et de l'organisation prévue avant l'acceptation du siège.
- Mise à disposition du siège Établissement du siège dans le cadre de la convention écrite conclue avec la société.
- Suivi administratif du siège Réception du courrier et tenue des éléments convenus pour la vie administrative de la société.
- Suivi de la relation Mise à jour du dossier AML/KYC selon les changements portés à la connaissance du cabinet.
Hors périmètre
- Actes notariés La constitution et les modifications statutaires relèvent du notaire. Le cabinet coordonne les pièces et le calendrier.
- Mandat d'administrateur ou de gérant Une fonction d'organe social fait l'objet d'une convention distincte et ne découle jamais implicitement de la domiciliation.
- Ouverture de compte bancaire La décision d'entrée en relation appartient à l'établissement bancaire. Le cabinet prépare et documente le dossier.
- Audit légal des comptes Le contrôle légal est réservé au réviseur d'entreprises agréé, dont l'indépendance est incompatible avec la tenue du dossier.
Échanger sur votre domiciliation
Convention écrite, suivi du siège et diligences documentées selon le dossier.
Ce que la domiciliation produit
Chaque prestation donne lieu à un livrable identifié, dont le format et la périodicité sont fixés par la convention.
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Convention de domiciliation
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Courrier numérisé
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Registre des sociétés domiciliées
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Dossier AML/KYC
Comment la domiciliation démarre
L'entrée en relation suit une séquence documentée avant que le siège ne devienne utilisable.
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Cadrage du périmètre
Examen de la structure, de son objet et de son éligibilité à la domiciliation, sans locaux propres.
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Entrée en relation AML/KYC
Identification, contrôle des bénéficiaires effectifs et de l'origine des fonds, screening sanctions et PEP.
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Signature de la convention
Le contrat écrit de domiciliation fixe le périmètre, les modalités de courrier et les obligations de chaque partie.
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Siège actif
Adresse utilisable pour le RCS et la correspondance, registre des sociétés domiciliées à jour.
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Domiciliation au Luxembourg
La domiciliation suffit-elle lorsqu’une activité est soumise au droit d’établissement ?
Non. La domiciliation établit le siège social. Une activité soumise au droit d’établissement exige une installation matérielle fixe et appropriée à sa nature et à sa dimension. Le lieu d’exploitation et les moyens nécessaires doivent donc être examinés séparément du siège.
Qui peut proposer des services de domiciliation ?
La loi encadre strictement la domiciliation. Elle la réserve notamment aux établissements de crédit, à certains PFS, aux réviseurs d’entreprises, aux réviseurs d’entreprises agréés, aux experts-comptables et aux avocats à la Cour. Fiduciaire Expert intervient comme cabinet d’expertise comptable membre de l’OEC Luxembourg.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
La domiciliation illégale ou l’absence de contrat écrit peut entraîner des sanctions pénales (amendes et/ou peines). En cas de manquement, la résiliation peut être publiée au RESA et les autorités peuvent être informées. L’entrée en relation vérifie notamment l’identité, les bénéficiaires effectifs, l’objet de la structure et l’origine des fonds.