Fiscalité des entreprises et conformité déclarative
Le périmètre couvre l’IRC, l’ICC, l’impôt sur la fortune, la TVA et les retenues à la source, avec un calendrier de contrôle et une documentation adaptée à chaque structure.
Obligations fiscales des sociétés luxembourgeoises
Les échéances clés à respecter
Formulaire 500 (IRC/ICC/IF)
Déclaration unifiée obligatoire pour SA, SARL, SAS, SCA. Dépôt électronique via MyGuichet.lu avec authentification LuxTrust ou eID. Joindre les comptes annuels si non déposés au RCS.
Échéance 31 décembre N+1Avances trimestrielles
IRC : 10 mars, 10 juin, 10 septembre, 10 décembre. ICC et IF : 10 février, 10 mai, 10 août, 10 novembre. Basées sur l'impôt de l'année précédente ou estimation.
4 échéances par anDéclarations TVA périodiques
Périodicité selon le chiffre d’affaires : déclaration mensuelle avant le 15 du mois suivant, trimestrielle avant le 15 du trimestre civil suivant. La déclaration annuelle est due avant le 1er mars pour le régime annuel et avant le 1er mai pour les déclarants mensuels ou trimestriels.
Taux normal 17%Retenue à la source (modèle 950)
Prélèvement sur salaires déclaré via MyGuichet.lu. Périodicité selon montant : mensuelle (≥ 750 €), trimestrielle (≥ 75 € et < 750 €), annuelle (< 75 €). Versement sous 10 jours.
Depuis 2025 en ligneDocumentation des prix de transfert
Les transactions intragroupe doivent respecter le principe de pleine concurrence et être étayées de façon proportionnée. Un master file et un local file peuvent structurer la documentation lorsque le groupe et les opérations le justifient.
Pleine concurrenceConséquences des retards fiscaux
Un dépôt tardif ou un non-dépôt peut conduire le bureau d’imposition à fixer un supplément pouvant atteindre 10 % de la cote d’impôt. Après sommation et dernier délai, une astreinte peut être fixée ; un refus de déposer peut conduire à une taxation d’office. Le défaut de paiement relève séparément des intérêts de retard, au taux plein de 0,6 % par mois.
Mécanismes distinctsUn périmètre fiscal défini
La mission part des déclarations, des flux et des opérations propres à l’entité.
Compris dans le mandat
- Déclarations des sociétés Préparation et dépôt du formulaire 500 pour l’IRC, l’ICC et l’impôt sur la fortune, avec le suivi des avances, pertes et crédits d’impôt.
- TVA et obligations connexes Déclarations périodiques et annuelles, états récapitulatifs, Intrastat, OSS/IOSS et récupération de TVA étrangère lorsque ces obligations s’appliquent.
- Fiscalité des dirigeants Déclaration modèle 100, rémunération, conditions du régime des impatriés et traitement des plus-values mobilières ou immobilières.
- Analyse et documentation Revue des conditions propres aux SOPARFI et holdings, à l’IP Box, à l’intégration fiscale, aux conventions fiscales et aux prix de transfert.
- Échanges avec l’administration Préparation du dossier, réponses aux demandes de renseignements et suivi des échanges dans le périmètre convenu.
Hors périmètre précisé d'emblée
- Réclamation ou procédure juridique Un avocat est coordonné lorsque la réclamation ou la procédure l’exige.
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Ce qui est remis
Les déclarations et analyses remises dépendent des obligations et des opérations de l’entité.
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Déclaration fiscale annuelle
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Déclarations de TVA
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Analyse documentée
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Dossier de réponse
Le démarrage de la mission
Le calendrier fiscal est construit à partir de l’activité et des obligations réelles de l’entité.
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Compréhension de la structure
L’activité, les flux, les participations, les financements et la substance sont examinés.
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Recensement des obligations
Les déclarations, leur périodicité et leurs échéances sont identifiées.
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Revue des informations
Les données comptables, les déclarations antérieures et les opérations à traiter sont rapprochées.
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Ouverture du calendrier
Le cycle de contrôle, de préparation et de dépôt démarre sur le périmètre convenu.
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Fiscalité au Luxembourg
Quels sont les délais pour la déclaration fiscale des sociétés ?
Les déclarations IRC/ICC (formulaire 500) doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de l'année N+1 via MyGuichet.lu. Le même délai s’applique à la déclaration d’impôt sur la fortune. Le dépôt électronique avec authentification LuxTrust ou eID est obligatoire.
Quels sont les taux de TVA au Luxembourg ?
Le taux normal est de 17 %, avec des taux de 14 %, 8 % et 3 % pour les biens et services désignés par les textes. Les déclarations mensuelles sont dues avant le 15 du mois suivant et les déclarations trimestrielles avant le 15 du trimestre civil suivant. La déclaration annuelle est due avant le 1er mars pour le régime annuel et avant le 1er mai pour les assujettis au régime mensuel ou trimestriel.
Comment analyser les options fiscales d'une structure ?
L'analyse part de l'activité, des flux, des participations, des financements et de la substance. Les conventions fiscales, le régime mère-fille, le régime de propriété intellectuelle et les prix de transfert ne s'appliquent que si leurs conditions sont réunies. Le mandat peut présenter des scénarios chiffrés et documenter l'option retenue.