Un dividende est une part de bénéfice distribuée à un associé ou actionnaire. Deux questions doivent être séparées. La société doit d’abord pouvoir distribuer le montant au regard de ses comptes et du droit des sociétés. Il faut ensuite déterminer la retenue à la source et l’imposition du bénéficiaire.
Une distribution légalement possible n’est pas nécessairement exonérée d’impôt. À l’inverse, un régime fiscal favorable ne permet pas de distribuer une somme qui n’est pas disponible selon les comptes annuels.
La retenue à la source de 15 %
Une société luxembourgeoise qui met un dividende à disposition applique une retenue de 15 % sur le montant brut. L’ACD confirme ce taux interne. Une exonération mère-fille ou une convention fiscale peut modifier ce traitement.
La société distributrice retient l’impôt, le déclare et le verse à l’administration. La loi concernant l’impôt sur le revenu prévoit un délai de 8 jours à compter de la mise à disposition des revenus.
Le taux de 15 % porte sur le dividende brut. Un dividende brut de 20 000 euros soumis au taux interne entraîne ainsi une retenue de 3 000 euros et un versement net de 17 000 euros. Si la société prend elle-même la retenue à sa charge, l’ACD fixe le calcul à 17,65 % du montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire.
L’exonération entre sociétés
Le régime couramment appelé mère-fille peut supprimer la retenue à la source sur une distribution versée à une société éligible. Les principales conditions de participation sont les suivantes.
| Condition | Seuil principal |
|---|---|
| Détention directe dans la société distributrice | Au moins 10 % du capital |
| Seuil alternatif | Prix d’acquisition d’au moins 1 200 000 euros |
| Durée | Au moins 12 mois sans interruption |
Le bénéficiaire doit aussi appartenir à une catégorie de sociétés visée par l’article 147 L.I.R. et satisfaire aux conditions d’imposition prévues par ce texte. Si la durée de 12 mois n’est pas encore atteinte, un engagement de conserver la participation pendant la période restante peut être utilisé, sous les conditions de garantie et de procédure de l’article 149. Sans engagement, la retenue est opérée et un remboursement peut être demandé après accomplissement de la durée requise.
L’exonération mère-fille ne dispense pas la société distributrice de déclarer le dividende au modèle 900 dans les 8 jours de sa mise à disposition.
L’exonération de la retenue payée par la filiale et l’exonération du dividende reçu par la société mère sont deux tests distincts. L’article 166 L.I.R. régit l’exonération du revenu chez la société bénéficiaire. Il reprend des seuils de participation et de durée proches, mais il faut encore vérifier la société distributrice, son niveau d’imposition et les règles relatives aux charges liées à la participation.
Une société utilisée comme SOPARFI n’obtient donc pas une exonération du seul fait de son appellation. Sa participation et les sociétés concernées doivent remplir les conditions légales.
Les conventions fiscales et le remboursement
Lorsqu’une exonération interne ne s’applique pas, une convention fiscale peut réduire le taux de 15 %. Le taux dépend du pays de résidence du bénéficiaire, de sa qualité et parfois du pourcentage de capital détenu. Il ne peut pas être déduit d’un taux observé dans une autre convention.
La société peut demander l’application du taux réduit au moment de la déclaration. Si la retenue de 15 % a déjà été versée, le bénéficiaire peut réclamer le remboursement du trop-perçu. L’ACD indique que cette demande doit parvenir au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le versement de la retenue, sauf délai conventionnel plus favorable.
La résidence fiscale et la qualité de bénéficiaire effectif restent déterminantes. Une société intermédiaire qui ne dispose pas réellement du revenu peut ne pas remplir les conditions du taux conventionnel.
La personne physique résidente
Pour une personne physique résidente, la retenue de 15 % n’épuise pas l’impôt. Le dividende brut est repris dans la déclaration et la retenue constitue un acompte imputable sur l’impôt final.
L’article 115, numéro 15a L.I.R. exonère la moitié de certains dividendes distribués par des sociétés éligibles. Cette exonération de 50 % ne s’applique pas à toute distribution sans distinction. La société qui verse le dividende doit entrer dans le champ du texte.
Une autre règle exonère la première tranche de 1 500 euros par an des revenus de capitaux visés à l’article 97 L.I.R. et imposables par voie d’assiette. Ce montant est doublé en cas d’imposition collective. La circulaire L.I.R. 105/2 montre que l’exonération de 50 % et cette tranche annuelle sont deux étapes séparées du calcul.
Le bénéficiaire non résident
Un bénéficiaire non résident supporte d’abord la retenue luxembourgeoise de 15 %, sauf exonération ou taux conventionnel réduit. Le traitement dans son État de résidence dépend ensuite de la convention applicable et de son droit interne.
La retenue luxembourgeoise n’est donc pas toujours l’impôt définitif du bénéficiaire. Elle peut donner lieu à un crédit d’impôt, une exonération ou un remboursement selon les textes concernés. Le guide sur la convention fiscale France-Luxembourg illustre cette lecture pour la relation franco-luxembourgeoise.
Une cession de parts détenues personnellement par le dirigeant relève d’une analyse distincte, fondée notamment sur sa résidence, sa participation et la durée de détention.
La décision de distribuer
L’assemblée des associés ou actionnaires décide normalement l’affectation du résultat après approbation des comptes. Le montant distribuable doit tenir compte des pertes reportées, des réserves indisponibles et de la réserve légale. Un acompte sur dividende obéit à des conditions propres et nécessite une situation comptable qui établit la somme disponible.
La décision, la date de mise à disposition, le bénéficiaire et la retenue doivent rester cohérents entre le procès-verbal, la comptabilité et la déclaration fiscale. Une avance ou une dépense privée accordée à un associé peut être requalifiée si elle constitue en réalité une distribution cachée.
Conclusion
Le traitement d’un dividende suit une séquence simple. La somme doit d’abord être distribuable. Le taux interne de 15 % s’applique ensuite, sauf exonération ou convention. L’imposition finale dépend enfin du bénéficiaire. Pour une société, l’exonération de la retenue et celle du revenu reçu doivent toujours être vérifiées séparément.
Conseil fiscal au Luxembourg
Pour documenter les distributions, la retenue à la source et les conditions du régime mère-fille.
Voir le conseil fiscalQuestions fréquentes
Quelles sont les conditions principales de l'exonération mère-fille ?
La société bénéficiaire doit être éligible. Elle doit détenir directement au moins 10 % du capital, ou une participation acquise pour au moins 1 200 000 euros, pendant au moins 12 mois. Un engagement de conservation peut couvrir la période restante, sous les conditions de garantie et de procédure applicables.
Comment un dividende est-il imposé chez une personne physique résidente ?
Le dividende brut est repris dans la déclaration. La retenue luxembourgeoise constitue un acompte sur l'impôt final. La moitié de certains dividendes est exonérée et une tranche annuelle de 1 500 euros peut s'ajouter, avec un doublement en cas d'imposition collective.
Un taux conventionnel réduit s'applique-t-il automatiquement ?
Non. Le taux dépend de la convention concernée, de la résidence fiscale, de la qualité de bénéficiaire effectif et parfois du niveau de participation. Si la retenue interne de 15 % a été opérée, le trop-perçu peut faire l'objet d'une demande de remboursement dans le délai applicable.
