Fiscalité

La retenue à la source et les exonérations des dividendes au Luxembourg

La retenue de 15 %, l’exonération mère-fille et les conventions fiscales déterminent le traitement des dividendes selon la société et le bénéficiaire.

Immeuble de bureaux blanc aux nombreuses fenêtres, sous un ciel bleu

Un dividende est une part de bénéfice distribuée à un associé ou actionnaire. Deux questions doivent être séparées. Les comptes et le droit des sociétés doivent d’abord permettre la distribution. Il faut ensuite déterminer la retenue à la source, l’impôt que la société prélève sur le dividende, puis l’imposition du bénéficiaire.

Une distribution légalement possible n’est pas nécessairement exonérée d’impôt. À l’inverse, un régime fiscal favorable ne permet pas de distribuer une somme qui n’est pas disponible selon les comptes annuels. Un remboursement de capital ou de prime d’émission demande une qualification propre, distincte de celle d’un dividende.

La retenue à la source de 15 %

Une société luxembourgeoise qui met un dividende à disposition applique une retenue de 15 % sur le montant brut. L’Administration des contributions directes (ACD) confirme ce taux interne. Une exonération mère-fille ou une convention fiscale peut modifier ce traitement.

La société distributrice retient l’impôt, le déclare et le verse à l’administration. La loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) prévoit un délai de 8 jours à compter de la mise à disposition des revenus.

Le taux de 15 % porte sur le dividende brut, avant déduction de la retenue. Un dividende brut de 20 000 euros soumis au taux interne entraîne ainsi une retenue de 3 000 euros et un versement net de 17 000 euros. Si la société prend elle-même la retenue à sa charge, l’ACD fixe le calcul à 17,65 % du montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire.

L’exonération entre sociétés

Le régime couramment appelé mère-fille peut supprimer la retenue à la source sur une distribution versée à une société éligible. Les principales conditions de participation sont les suivantes.

ConditionSeuil principal
Détention directe dans la société distributriceAu moins 10 % du capital
Seuil alternatifPrix d’acquisition d’au moins 1 200 000 euros
DuréeAu moins 12 mois sans interruption

Le bénéficiaire doit aussi appartenir à une catégorie de sociétés visée par l’article 147 L.I.R. et satisfaire aux conditions d’imposition prévues par ce texte. Si la durée de 12 mois n’est pas encore atteinte, un engagement de conserver la participation pendant la période restante peut être utilisé, sous les conditions de garantie et de procédure de l’article 149. Sans engagement, la retenue est opérée et un remboursement peut être demandé après accomplissement de la durée requise.

L’exonération mère-fille ne dispense pas la société distributrice de déclarer le dividende au modèle 900 dans les 8 jours de sa mise à disposition.

L’exonération de la retenue sur le dividende versé par la filiale et l’exonération du revenu reçu par la société mère sont deux tests distincts. L’article 166 L.I.R. régit l’exonération du revenu chez la société bénéficiaire. Il reprend des seuils de participation et de durée proches, mais il faut encore vérifier la société distributrice, son niveau d’imposition et les règles relatives aux charges liées à la participation.

Une société utilisée comme SOPARFI, société de participations financières, n’obtient donc pas une exonération du seul fait de son appellation. Sa participation et les sociétés concernées doivent remplir les conditions légales.

Les conventions fiscales et le remboursement

Lorsqu’une exonération interne ne s’applique pas, une convention fiscale peut réduire le taux de 15 %. Le taux dépend du pays de résidence du bénéficiaire, de sa qualité et parfois du pourcentage de capital détenu. Il ne peut pas être déduit d’un taux observé dans une autre convention.

La société peut demander l’application du taux réduit au moment de la déclaration. Si la retenue de 15 % a déjà été versée, le bénéficiaire peut réclamer le remboursement du trop-perçu. L’ACD indique que cette demande doit parvenir au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le versement de la retenue, sauf délai conventionnel plus favorable.

La résidence fiscale et la qualité de bénéficiaire effectif restent déterminantes. Pour les dividendes, cette qualité suppose le droit de disposer réellement du revenu. Une société intermédiaire tenue de le reverser peut ne pas remplir les conditions du taux conventionnel.

La personne physique résidente

Pour une personne physique résidente, la retenue de 15 % ne règle pas nécessairement tout l’impôt. Le dividende brut est repris dans la déclaration. La retenue constitue un acompte, déduit de l’impôt calculé à partir de cette déclaration. Selon l’article 154, alinéa 6a L.I.R., la part de la retenue qui dépasse cet impôt n’est en principe pas restituée. Ce texte réserve seulement le remboursement de l’article 149, alinéa 4a, décrit plus haut pour la société mère qui atteint ensuite la durée de détention de 12 mois.

L’article 115, numéro 15a L.I.R. exonère la moitié de certains dividendes distribués par des sociétés éligibles. Cette exonération de 50 % ne s’applique pas à toute distribution sans distinction. La société qui verse le dividende doit entrer dans le champ du texte.

Une autre règle exonère la première tranche de 1 500 euros par an des revenus de capitaux visés à l’article 97 L.I.R. et imposables par voie d’assiette, c’est-à-dire dans le cadre du calcul annuel de l’impôt. Ce montant est doublé en cas d’imposition collective, lorsque les contribuables concernés sont imposés ensemble. La circulaire L.I.R. 105/2 montre que l’exonération de 50 % et cette tranche annuelle sont deux étapes séparées du calcul.

Le bénéficiaire non résident

Un bénéficiaire non résident supporte d’abord la retenue luxembourgeoise de 15 %, sauf exonération ou taux conventionnel réduit. Le traitement dans son État de résidence dépend ensuite de la convention applicable et de son droit interne.

La retenue luxembourgeoise n’est donc pas toujours l’impôt définitif du bénéficiaire. Elle peut donner lieu à un crédit d’impôt, une exonération ou un remboursement selon les textes concernés. Le guide sur la convention fiscale France-Luxembourg illustre cette lecture pour la relation franco-luxembourgeoise.

Une cession de parts détenues personnellement par le dirigeant relève d’une analyse distincte, fondée notamment sur sa résidence, sa participation et la durée de détention.

La décision de distribuer

Après approbation des comptes, l’assemblée des associés ou actionnaires décide normalement l’affectation du résultat, soit la part conservée dans la société et celle distribuée. Le montant distribuable tient compte des pertes reportées, issues des exercices antérieurs, et des réserves indisponibles. Ces dernières comprennent la réserve légale, une part des bénéfices que la loi oblige à conserver. Un acompte sur dividende, versé avant la décision annuelle de distribution, obéit à des conditions propres. Il nécessite une situation comptable qui établit la somme disponible.

La décision, la date de mise à disposition, le bénéficiaire et la retenue doivent rester cohérents entre le procès-verbal, la comptabilité et la déclaration fiscale. Une avance ou une dépense privée accordée à un associé peut être requalifiée si elle constitue en réalité une distribution cachée.

Conclusion

Le traitement d’un dividende suit une séquence simple. La somme doit d’abord être distribuable. Le taux interne de 15 % s’applique ensuite, sauf exonération ou convention. L’imposition finale dépend enfin du bénéficiaire. Pour une société, l’exonération de la retenue et celle du revenu reçu doivent toujours être vérifiées séparément.

Conseil fiscal au Luxembourg

Pour documenter les distributions, la retenue à la source et les conditions du régime mère-fille.

Voir le conseil fiscal

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions principales de l'exonération mère-fille ?

La société bénéficiaire doit être éligible. Elle doit détenir directement au moins 10 % du capital, ou une participation acquise pour au moins 1 200 000 euros, pendant au moins 12 mois. Un engagement de conservation peut couvrir la période restante, sous les conditions de garantie et de procédure applicables.

Comment un dividende est-il imposé chez une personne physique résidente ?

Le dividende brut est repris dans la déclaration. La retenue luxembourgeoise constitue un acompte sur l'impôt final. La part qui dépasse cet impôt n'est en principe pas restituée. La moitié de certains dividendes est exonérée et une tranche annuelle de 1 500 euros peut s'ajouter, avec un doublement en cas d'imposition collective.

Un taux conventionnel réduit s'applique-t-il automatiquement ?

Non. Le taux dépend de la convention concernée, de la résidence fiscale, de la qualité de bénéficiaire effectif et parfois du niveau de participation. Si la retenue interne de 15 % a été opérée, le trop-perçu peut faire l'objet d'une demande de remboursement dans le délai applicable.

Partager
Nous contacter