Structurer une société luxembourgeoise sur des bases solides
La bonne forme juridique ne se résume pas à la constitution. Organes de direction, pouvoirs de signature, substance, banque, fiscalité, RBE, TVA et obligations de départ doivent rester cohérents dès l'origine.
Quelle forme juridique choisir ?
Comparatif des principales structures
SARL
Capital minimum 12.000 €
- Acte notarié obligatoire
- Forme la plus courante
- Crédible pour les PME
- Immatriculation RCS avant autorisation
SA (Société Anonyme)
Capital minimum 30.000 €
- 25% libéré à la constitution
- Grands projets et investisseurs
- Forme compatible avec des opérations de marché, sous conditions
- Transmission d'actions facile
SCSp
Capital Aucun minimum légal
- Sans notaire
- Fonds d'investissement
- Private equity
- Structure fiscalement transparente
SARL-S (Simplifiée)
Capital 1 € à 12.000 €
- Sans notaire
- Réservée aux personnes physiques
- Périmètre d'activités restreint
- Autorisation avant immatriculation
SAS
Capital minimum 30.000 €
- Grande liberté statutaire
- Président et organes définis par les statuts
- Flexibilité contractuelle
- Commissaire aux comptes obligatoire
SCI (Société Civile)
Capital Aucun minimum légal ; montant fixé par les statuts
- Acte sous seing privé possible
- Gestion du patrimoine immobilier
- Organisation de la détention familiale
- Fiscalement transparente en principe
Le périmètre de la mise en place
La mission distingue le cadrage assuré par le cabinet des actes qui relèvent du notaire ou du conseil juridique.
Compris dans le mandat
- Comparaison et cadrage Comparaison des formes au regard du projet, de la comptabilité, de la fiscalité et du financement. Les questions juridiques réservées sont traitées avec le notaire ou le conseil concerné.
- Préparation et coordination Collecte des informations, coordination avec le notaire ou le conseil, choix du mode de libération du capital de la SARL et lancement du KYC bancaire. Le cabinet apporte aussi une assistance administrative pour la demande d'autorisation d'établissement.
- Immatriculations et déclarations Signature de l'acte notarié (ou procuration), dépôt au RCS, immatriculation TVA, déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE.
- Organisation après la création Activation du compte bancaire, mise en place de la comptabilité et du calendrier fiscal, puis suivi des assemblées, décisions, dépôts RCS ou RESA et registres.
Hors périmètre précisé d'emblée
- Rédaction et validation juridiques Les statuts et les questions juridiques réservées sont rédigés ou validés par le notaire ou le conseil compétent.
- Acte notarié La signature de l'acte appartient au processus notarial. Le cabinet coordonne les informations et le calendrier.
- Décision bancaire Le cabinet peut lancer et coordonner le KYC. La décision d'ouvrir le compte appartient à l'établissement bancaire.
Cadrer la structure avant l'immatriculation
Un premier échange permet de fixer la forme, les intervenants et le calendrier de mise en place.
Ce que la mise en place produit
Les productions correspondent aux décisions et formalités déjà définies dans le périmètre.
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Cadrage de la constitution
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Immatriculation au RCS
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Déclarations de démarrage
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Organisation après la création
Comment la mise en place avance
Chaque étape prépare la suivante et garde le rôle de chaque intervenant visible.
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Analyse du projet
La forme, la gouvernance, la fiscalité, le financement et les obligations de départ sont examinés ensemble.
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Préparation et coordination
Les informations sont réunies et transmises au notaire, au conseil et à la banque selon leur rôle.
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Constitution et immatriculation
L'acte est signé, puis les formalités RCS, RBE et TVA nécessaires au dossier sont suivies.
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Mise en fonctionnement
La comptabilité, le calendrier fiscal et les premières obligations déclaratives prennent ensuite le relais.
Guides détaillés par forme juridique
Nos articles pour choisir et créer la bonne structure
Juridique Créer une SARL au Luxembourg Capital légal, procédure notariée, fiscalité, gérant ou conseil de gérance et caractéristiques de la SARL classique. Lire l'article 
Juridique La SARL-S : conditions et cadre légal Conditions, limites, avantages réels et différences avec la SARL classique. Lire l'article 
Juridique SAS Luxembourg : flexibilité maximale Président, organes définis par les statuts, liberté statutaire et comparaison avec la SA et la SARL. Lire l'article 
Fiscalité SCI Luxembourg : gestion immobilière Transparence fiscale, création sans notaire, transmission patrimoniale facilitée. Lire l'article Foire aux questions
Création de société au Luxembourg
Quelle différence entre SARL et SARL-S ?
La SARL-S prévoit un capital social légal compris entre 1 € et 12 000 €, se constitue sans acte notarié et reste réservée aux personnes physiques. L'autorisation d'établissement est requise avant l'immatriculation. La SARL classique requiert un capital minimum de 12 000 € et un acte notarié, mais l'immatriculation RCS peut précéder l'autorisation.
Comment est défini le périmètre d'une création de société ?
Le périmètre dépend de la forme retenue et du niveau de coordination attendu. Une constitution simple n'appelle pas le même travail qu'une structuration incluant substance, banque, TVA, RBE, organisation des pouvoirs de signature ou plusieurs intervenants. Les étapes et responsabilités sont arrêtées après la revue du dossier.
Puis-je créer une société sans résider au Luxembourg ?
Oui. La constitution d’une société luxembourgeoise n’est pas subordonnée à la résidence de ses associés. Lorsqu’une autorisation d’établissement est requise, le dirigeant doit remplir les conditions propres à cette autorisation, dont le lien effectif avec l’entreprise. Le siège, la direction effective, la résidence fiscale et la substance économique répondent à des analyses distinctes selon l’activité et l’organisation retenues.