Une filiale luxembourgeoise est une société distincte de sa maison mère. Une succursale reste une partie de la société étrangère. Pour une implantation au Luxembourg, cette différence détermine la responsabilité, les contrats, la comptabilité et la façon de sortir du marché.
La comparaison qui suit porte sur une filiale constituée en société de capitaux. D’autres formes peuvent entraîner une responsabilité différente pour les associés.
La différence juridique
La filiale possède sa propre personnalité juridique. Elle détient ses biens, conclut ses contrats et agit par ses dirigeants. Une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une société par actions simplifiée peut servir de filiale. Le choix dépend du capital et de la répartition souhaitée des pouvoirs de décision.
La succursale n’est pas une personne juridique séparée. Le cadre administratif luxembourgeois la décrit comme un établissement secondaire disposant d’une certaine autonomie de fonctionnement, mais rattaché à la maison mère.
Une succursale ne demande pas de capital social propre. Elle doit toutefois disposer d’une installation locale, d’une organisation et d’un représentant ayant les pouvoirs nécessaires pour agir au nom du siège.
La responsabilité et les contrats
Les engagements de la succursale sont ceux de la société étrangère. Une dette ou un litige né au Luxembourg touche donc directement la maison mère.
La filiale répond de ses propres engagements. La responsabilité de l’actionnaire est limitée à son apport, sauf garantie donnée à un créancier ou faute engageant une responsabilité distincte. Cette séparation facilite l’entrée d’un investisseur, un financement propre ou la cession future de l’activité.
Les échanges entre une filiale et sa mère sont des opérations entre deux sociétés. Ils peuvent prendre la forme d’un prêt, d’une prestation ou d’une licence et doivent suivre des conditions cohérentes avec le marché. Les mouvements entre une succursale et son siège restent internes à la même personne juridique, même s’ils doivent être suivis pour calculer le résultat local.
L’imposition au Luxembourg
Une filiale résidente soumise au régime fiscal ordinaire des sociétés est imposée au Luxembourg sur son bénéfice, sous réserve des exonérations et conventions applicables. Une filiale qui détient des participations peut ainsi bénéficier, sous conditions, du régime mère-fille d’exonération des revenus de participations présenté dans le guide sur la holding SOPARFI.
Pour une succursale, l’imposition du bénéfice commercial repose sur l’existence d’un établissement stable au sens fiscal et sur le résultat qui lui est attribuable. La qualification doit être vérifiée au regard du droit interne et de la convention avec l’État du siège.
La convention France-Luxembourg retient par exemple une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité et cite expressément la succursale. Elle prévoit aussi des exclusions et des règles propres aux agents. L’existence juridique d’une succursale et sa qualification fiscale doivent donc être examinées séparément. À l’inverse, une société luxembourgeoise peut avoir un établissement stable à l’étranger sans y avoir immatriculé de succursale.
Le résultat local ne correspond pas à une part choisie du bénéfice du groupe. Il dépend des fonctions exercées au Luxembourg, des actifs utilisés, des risques assumés et des dépenses liées à l’activité. La convention fiscale avec l’État du siège détermine ensuite comment éviter une double imposition.
La comptabilité et les publications
Dans le régime ordinaire, la filiale tient une comptabilité complète, établit ses comptes annuels et effectue ses propres dépôts et déclarations. Ses actifs et ses dettes sont séparés de ceux de la maison mère.
La succursale doit elle aussi disposer de comptes permettant de calculer son résultat luxembourgeois. Les articles 1300-5 à 1300-10 de la loi sur les sociétés organisent la publication des documents selon la forme et l’État d’origine de la société étrangère.
Pour une société d’un autre État membre relevant de la directive européenne sur le droit des sociétés, la publication porte sur les documents comptables de cette société, établis, contrôlés et publiés selon son droit national. Pour les sociétés d’États tiers, extérieurs à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, ayant une forme comparable aux sociétés de capitaux visées par la loi, des comptes relatifs à l’activité de la succursale doivent être établis et publiés selon le droit luxembourgeois lorsque les documents étrangers ne respectent pas la directive comptable ou un cadre équivalent. Ce point se vérifie avant l’ouverture.
L’autorisation et les salariés
Une activité commerciale, artisanale ou libérale peut exiger une autorisation d’établissement. La forme retenue ne remplace pas ce contrôle. L’activité réelle, la direction et l’installation au Luxembourg restent déterminantes.
Une filiale devient l’employeur de ses salariés. Dans une succursale, la société étrangère emploie le personnel par l’intermédiaire de son établissement luxembourgeois. Dans les deux cas, la paie, l’affiliation sociale, la retenue d’impôt et le droit du travail doivent être organisés avant ou dès l’embauche.
L’inscription à la taxe sur la valeur ajoutée suit également l’activité exercée. Une simple adresse ne suffit pas à démontrer les moyens nécessaires à une activité opérationnelle.
Les critères de choix
Le tableau suivant résume les différences les plus utiles au stade du projet.
| Critère | Succursale | Filiale |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Aucune séparation avec la maison mère | Société luxembourgeoise distincte |
| Capital social propre | Non | Oui, selon la forme |
| Responsabilité | Portée directement par la maison mère | Limitée au patrimoine de la filiale, hors garanties et responsabilités particulières |
| Contrats locaux | Conclus au nom de la société étrangère | Conclus par la filiale |
| Investisseurs | Pas d’actionnariat séparé | Ouverture du capital possible |
| Sortie | Fermeture de l’établissement | Cession des titres, vente d’actifs ou liquidation |
La succursale correspond souvent à une activité limitée que la maison mère souhaite piloter directement. La filiale devient plus lisible lorsque le projet comporte des salariés, des financements, des partenaires, des risques propres ou une perspective de cession.
La sortie du marché
La fermeture d’une succursale met fin à l’établissement. Les droits et obligations restent dans la société étrangère, qui doit terminer les contrats, les déclarations et les formalités locales.
Une filiale peut être cédée par transfert de titres, vendre son activité ou être liquidée. Cette séparation offre davantage d’options, mais impose de suivre l’ensemble des règles de droit des sociétés applicables à l’opération.
La sortie doit donc être envisagée dès le choix initial. Une implantation rapide n’est pas forcément la plus simple à transférer quelques années plus tard.
Accompagnement à la création de société
Pour cadrer l’implantation juridique, fiscale et comptable au Luxembourg.
Structurer une implantationQuestions fréquentes
Une filiale doit-elle avoir un capital social ?
Une filiale constituée en société à responsabilité limitée, société anonyme ou société par actions simplifiée doit avoir le capital social exigé pour cette forme. Le minimum varie selon la société choisie. Il en va de même des règles de libération du capital, qui fixent le versement des apports en argent ou la remise des biens apportés à la société.
La succursale échappe-t-elle à l'impôt luxembourgeois ?
Non. Le bénéfice attribuable à un établissement stable au Luxembourg y est imposable. La convention fiscale applicable organise ensuite le traitement dans l'État du siège.
