La société anonyme, ou SA, est une société dont le capital est divisé en actions. Elle convient aux projets qui recherchent des règles de direction et de contrôle précises, des titres plus faciles à transmettre que les parts d’une société à responsabilité limitée et plusieurs façons d’organiser la direction.
La forme reste exigeante. Le capital, les statuts, les pouvoirs de signature et le contrôle des comptes doivent être pensés ensemble. Le choix d’une SA ne découle donc pas du seul montant du capital ou du nombre d’actionnaires.
Les situations adaptées à une SA
La SA peut être constituée par un seul actionnaire ou par plusieurs actionnaires. Leur responsabilité est limitée à leurs apports. Cette limite n’efface pas les responsabilités personnelles liées à une fonction de dirigeant ou à un engagement distinct.
Cette forme facilite l’organisation de catégories d’actions et la transmission des titres. Elle peut aussi accompagner un financement plus complexe. Une admission sur un marché reste toutefois soumise aux règles propres au titre, à l’émetteur et au marché concerné. La seule forme de SA ne suffit pas.
Une SARL, ou société à responsabilité limitée, reste souvent plus simple lorsque les associés veulent contrôler étroitement l’entrée de nouveaux investisseurs. Une SAS, ou société par actions simplifiée, laisse davantage de place aux statuts pour organiser la direction autour de son président. Les statuts sont le document qui fixe les règles de fonctionnement de la société.
Le capital de 30 000 euros
L’article 420-1 de la loi sur les sociétés commerciales fixe le capital minimum de la SA à 30 000 euros. Le capital doit être entièrement souscrit, ce qui signifie que les actionnaires s’engagent à apporter la totalité du montant prévu.
Un apport en numéraire est un apport d’argent. Pour chaque action souscrite de cette manière, au moins un quart du montant doit être effectivement versé, ou libéré, lors de la constitution. Le reste est versé lorsque la société le demande, selon les règles de la loi et des statuts.
Un apport en nature consiste à apporter un bien plutôt que de l’argent. Sa valeur doit faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises, professionnel qualifié pour cette mission, sauf dans les cas d’exception prévus par la loi. Les actions correspondantes sont également libérées au moins au quart à la constitution, puis entièrement dans les 5 ans.
La constitution devant notaire
La SA est constituée par un acte reçu par un notaire. Les statuts fixent notamment son nom, appelé dénomination sociale, les activités prévues dans son objet social, son siège, son capital, ses actions et l’organisation de sa direction.
La fraction du capital en numéraire à libérer doit être disponible pour la société lors de la constitution. En pratique, les contrôles d’identification et l’organisation bancaire précèdent la signature. La loi ne fixe pas de délai unique pour ces travaux.
Après l’acte, la société est immatriculée au Registre de commerce et des sociétés (RCS) et l’acte est publié. L’autorisation d’établissement et l’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent de l’activité réellement exercée.
Les actions et leur transfert
La SA peut émettre des actions nominatives, inscrites au nom de leur titulaire, des actions au porteur ou des actions dématérialisées, inscrites en compte, dans les conditions légales. Les actions restent nominatives jusqu’à leur paiement intégral. Les titres au porteur doivent être conservés par un dépositaire habilité et inscrits dans son registre. Ils ne permettent donc pas de rendre l’actionnariat anonyme.
Les actions sont cessibles. Les statuts peuvent prévoir des restrictions, mais celles-ci doivent respecter le cadre légal et ne peuvent pas rendre la cession impossible de manière durable.
Des catégories d’actions peuvent organiser des droits différents si les statuts les définissent clairement. Les droits financiers et les droits de vote doivent alors rester cohérents avec les décisions de l’assemblée et les règles de protection des actionnaires.
La gouvernance moniste ou dualiste
La gouvernance désigne la manière dont la société est dirigée et contrôlée. La SA peut adopter un modèle moniste, avec un conseil d’administration. Le modèle dualiste sépare la direction, confiée au directoire, de son contrôle, confié au conseil de surveillance.
Dans le modèle moniste, le conseil compte au moins 3 administrateurs. Un administrateur unique est permis lorsque la société est constituée avec un seul actionnaire ou que l’assemblée constate cette situation. Cette composition peut subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant le constat du retour à plusieurs actionnaires. La durée d’un mandat ne peut pas dépasser 6 ans, avec possibilité de renouvellement sauf disposition statutaire contraire.
| Modèle | Direction | Surveillance |
|---|---|---|
| Moniste | Conseil d’administration, avec délégation possible de la gestion journalière | Conseil d’administration dans son rôle collégial |
| Dualiste | Directoire | Conseil de surveillance |
Les statuts et les décisions sociales précisent les pouvoirs de représentation. Une délégation de la gestion journalière ne transfère pas toutes les compétences du conseil ou de l’assemblée.
Les décisions des actionnaires
L’assemblée générale exerce les pouvoirs que la loi et les statuts lui réservent. Elle approuve les comptes, décide de l’utilisation du bénéfice ou du traitement de la perte, ce qui constitue l’affectation du résultat, et procède aux nominations qui lui reviennent.
L’assemblée annuelle se tient au Luxembourg dans les 6 mois suivant la clôture. La première assemblée peut avoir lieu dans les 18 mois suivant la constitution. Ce délai doit être articulé avec la durée du premier exercice et les obligations de dépôt des comptes.
Une modification des statuts, une augmentation ou une réduction de capital et certaines opérations de restructuration suivent des règles renforcées. L’intervention du notaire est requise lorsque la décision modifie l’acte constitutif.
Les comptes annuels et leur contrôle
La SA tient une comptabilité et établit des comptes annuels. Les organes de direction restent responsables de leur préparation et de leur publication. L’approbation précède le dépôt des comptes au RCS.
Une SA qui ne relève pas du contrôle légal est surveillée par un ou plusieurs commissaires. Lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils de taille pendant 2 exercices consécutifs, ses comptes doivent être contrôlés par un réviseur d’entreprises agréé. Les seuils actuels sont 7,5 millions d’euros de total du bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés en moyenne.
Selon l’interprétation de la Commission des normes comptables (CNC), le changement de catégorie produit effet à l’exercice suivant le second dépassement. Une société nouvellement constituée se classe dès son premier exercice sur une prévision de bonne foi. Elle ne dispose donc pas d’une dispense automatique d’audit pendant ses deux premières années.
Une loi sectorielle peut imposer un réviseur indépendamment de ces seuils. L’article consacré à l’audit légal explique cette distinction.
La fiscalité de droit commun
Une SA résidente et pleinement imposable entre dans le champ de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune. Le résultat comptable sert de point de départ, puis les corrections fiscales déterminent les bases imposables.
La fiscalité des sociétés dépend du revenu, de la commune et des opérations réalisées. Une SA utilisée comme SOPARFI, ou société de participations financières, ne constitue pas une forme sociale différente. Elle reste une SA dont l’activité et les participations peuvent ouvrir l’accès à certains régimes si leurs conditions sont remplies.
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Voir le service création de sociétéQuestions fréquentes
Quelle différence existe entre la SA et la SAS ?
Les deux formes exigent un capital minimum de 30 000 euros. La loi organise plus précisément la direction de la SA, avec un conseil d'administration ou un directoire et un conseil de surveillance. La SAS laisse davantage de choix aux statuts autour d'un président obligatoire.
Un administrateur doit-il résider au Luxembourg ?
La loi sur les sociétés ne fixe pas de condition générale de nationalité ou de résidence pour les administrateurs. La résidence fiscale et la direction effective de la société relèvent d’une analyse distincte fondée sur les faits.
Combien de temps dure la constitution d’une SA ?
La loi ne fixe pas de durée unique. Le calendrier dépend notamment de la préparation des statuts, du dépôt du capital, des contrôles d’identification, de la disponibilité du notaire et des autorisations liées à l’activité.
