Le taux de 23,87 % circule partout dès qu’il est question d’impôt des sociétés au Luxembourg. Il est exact, mais il décrit un cas précis, une société de capitaux établie à Luxembourg-Ville et soumise au taux supérieur, et il laisse de côté un troisième impôt qui ne porte pas sur le bénéfice. Lire ce chiffre comme une charge effective conduit à une erreur de prévision, dans un sens ou dans l’autre.
Une société de capitaux pleinement imposable est en effet soumise à trois impôts. L’impôt sur le revenu des collectivités, ou IRC, porte sur le revenu imposable. L’impôt commercial communal, ou ICC, porte sur le bénéfice d’exploitation attribué à une commune. L’impôt sur la fortune, ou IF, porte sur le patrimoine net. Trois impôts, trois bases, et c’est cette différence de base qui explique la plupart des écarts entre le taux affiché et l’impôt réellement dû.
Les sociétés concernées
Une SA, une SARL ou une autre société de capitaux résidente entre dans le champ de l’IRC sur l’ensemble de ses revenus, sous réserve des conventions fiscales et des régimes spéciaux qui peuvent limiter ou modifier cette imposition. Parce qu’elle exerce fiscalement une activité commerciale, elle entre aussi dans le champ de l’ICC et de l’impôt sur la fortune.
Une société de personnes suit une autre logique. Elle est transparente et son résultat est attribué aux associés, même si certaines situations particulières modifient cette lecture. Une SPF ou une entité réglementée, en revanche, ne doit pas être assimilée sans examen à une société commerciale ordinaire.
Le point de départ est donc la forme retenue lors de la création de la société. La résidence fiscale, l’activité et les éventuels régimes spéciaux viennent ensuite compléter l’analyse.
Le taux de l’IRC
Le barème publié par l’Administration des contributions directes s’applique depuis l’année d’imposition 2025 et comporte deux taux. Le revenu imposable est taxé à 14 % jusqu’à 175 000 euros et à 16 % au-delà de 200 000 euros. Entre les deux, l’impôt est égal à 24 500 euros augmentés de 30 % de la partie du revenu qui dépasse 175 000 euros, formule qui assure le passage vers le taux supérieur sans saut brutal.
À ce barème s’ajoute une majoration de 7 % de l’IRC au profit du fonds pour l’emploi. Elle porte le poids de l’IRC à 14,98 % au taux de 14 % et à 17,12 % au taux de 16 %, avant même l’ICC.
L’impôt commercial communal
L’ICC se calcule sur un bénéfice d’exploitation déterminé selon ses propres règles. Cette base reste proche du revenu imposable à l’IRC, mais des corrections particulières peuvent créer un écart, si bien qu’un même résultat ne produit pas toujours la même base pour les deux impôts.
Pour une société passible de l’IRC, un abattement de 17 500 euros réduit d’abord le bénéfice d’exploitation. Le solde est multiplié par le taux d’assiette de 3 %, puis par le taux fixé par la commune. À Luxembourg-Ville, ce taux communal de 225 % produit un ICC nominal de 6,75 % avant l’effet de l’abattement, mais une autre commune peut appliquer un taux différent. La commune d’implantation pèse donc sur le calcul, sans rien changer au barème national de l’IRC.
Le taux nominal de 23,87 %
La charge fiscale globale publiée par l’ACD additionne ces composantes pour une société de capitaux établie à Luxembourg-Ville et soumise au taux supérieur de l’IRC.
| Composante | Taux nominal |
|---|---|
| IRC | 16 % |
| Fonds pour l’emploi | 1,12 % |
| ICC à Luxembourg-Ville | 6,75 % |
| Total | 23,87 % |
Ce total précède l’effet de l’abattement de 17 500 euros propre à l’ICC. Il ignore aussi les revenus exonérés, les pertes reportables, les crédits d’impôt et les différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Le taux de 23,87 % est donc un repère nominal, commode pour comparer des juridictions, insuffisant pour prévoir l’impôt d’une société donnée, dont le taux effectif dépend du revenu imposable, du bénéfice d’exploitation, de la commune et des règles propres à ses opérations.
L’impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune ne porte pas sur le bénéfice. Il est calculé sur la fortune nette au 1er janvier, ce qui signifie qu’une société déficitaire peut le devoir. Le tarif officiel de l’IF est de 0,5 % jusqu’à 500 millions d’euros de fortune imposable, puis de 0,05 % sur la partie supérieure.
Depuis 2025, un minimum brut s’applique et dépend du total du bilan à la clôture précédente.
| Total du bilan | IF minimum brut |
|---|---|
| Jusqu’à 350 000 euros | 535 euros |
| Plus de 350 000 euros et jusqu’à 2 millions d’euros | 1 605 euros |
| Plus de 2 millions d’euros | 4 815 euros |
Ce minimum peut être réduit par l’IRC, majoré du fonds pour l’emploi, dû au titre de l’année précédente, dans les conditions prévues par la loi. Certaines participations peuvent aussi être exonérées de la base de l’IF si leurs conditions sont remplies, ce qui compte particulièrement pour une holding. Le détail de ce mécanisme, y compris l’imputation de l’IRC, figure dans l’article sur l’impôt sur la fortune minimum.
Du résultat comptable au revenu imposable
Le calcul fiscal ne part pas de zéro mais des comptes issus de la clôture comptable. Le résultat comptable est ensuite corrigé selon la loi fiscale, certaines charges étant réintégrées tandis que certains revenus sont exonérés. Les impôts sur le revenu, l’ICC et l’impôt sur la fortune ne sont pas déduits comme des charges ordinaires, et les charges déductibles doivent présenter le lien exigé avec l’entreprise et respecter les limites prévues par la loi.
Dans l’autre sens, le régime mère-fille peut exonérer certains dividendes ou certaines plus-values de participations, et les pertes fiscales peuvent être reportées dans les limites applicables. C’est à ce stade, et non dans le barème, que se joue l’essentiel de l’écart entre le taux nominal et l’impôt payé.
La déclaration du modèle 500
Les sociétés de capitaux résidentes à caractère commercial déposent leur déclaration par voie électronique. La page officielle consacrée au modèle 500 fixe le délai général au 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition.
Le modèle réunit les informations nécessaires à l’IRC, à l’ICC et à l’impôt sur la fortune, et les avances payées pendant l’année sont imputées lors de l’établissement des bulletins. La déclaration doit rester cohérente avec les comptes annuels, les annexes fiscales et les éventuelles retenues, car une correction comptable ne produit pas toujours le même effet sur les trois impôts.
Conclusion
L’imposition d’une société luxembourgeoise ne se résume ni au taux de 16 % ni au taux de 23,87 %. L’IRC, le fonds pour l’emploi et l’ICC portent sur le bénéfice selon des règles liées mais distinctes, tandis que l’impôt sur la fortune repose sur le patrimoine net et sur son propre minimum. Le résultat final dépend de la base fiscale, de la commune et de la situation de la société, bien plus que du barème lui-même.
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Questions fréquentes
Quel est le taux nominal d’une société à Luxembourg-Ville ?
Pour une société de capitaux pleinement imposable soumise au taux supérieur de l’IRC, le taux nominal combiné est de 23,87 % depuis 2025 à Luxembourg-Ville. Il réunit 16 % d’IRC, 1,12 % pour le fonds pour l’emploi et 6,75 % d’ICC avant l’abattement propre à cet impôt. Il ne constitue pas un taux effectif universel.
Quel taux d’IRC s’applique à un bénéfice inférieur à 200 000 euros ?
Le taux est de 14 % jusqu’à 175 000 euros de revenu imposable. Entre 175 000 et 200 000 euros, l’IRC est égal à 24 500 euros plus 30 % de la partie qui dépasse 175 000 euros. Le taux de 16 % s’applique au-delà de 200 000 euros.
Une société déficitaire peut-elle payer un impôt ?
L’IRC et l’ICC peuvent être nuls en l’absence de base imposable. L’impôt sur la fortune suit une base distincte et un minimum brut peut rester dû. Ce minimum dépend du total du bilan et peut être réduit dans les conditions prévues par la loi.
L’impôt sur la fortune s’ajoute-t-il au taux de 23,87 % ?
Non. Le taux de 23,87 % porte sur le bénéfice dans un cas précis à Luxembourg-Ville. L’impôt sur la fortune porte sur la fortune nette et se calcule séparément.
