Le taux nominal combiné de 23,87 % concerne une société de capitaux pleinement imposable à Luxembourg-Ville et soumise au taux supérieur de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC). Il réunit cet impôt, sa majoration pour le fonds pour l’emploi et l’impôt commercial communal (ICC). Tiré des barèmes, il est calculé avant l’abattement propre à l’ICC et ne donne pas l’impôt réellement payé par chaque société luxembourgeoise.
L’impôt sur la fortune (IF) suit un calcul distinct, fondé sur la fortune imposable nette et son propre minimum. Pour prévoir l’imposition d’une société, il faut donc déterminer séparément le revenu imposable à l’IRC, le bénéfice d’exploitation soumis à l’ICC et la base de l’IF.
Les sociétés concernées
Une SA, une SARL ou une autre société de capitaux résidente est soumise à l’IRC sur l’ensemble de ses revenus. Les conventions fiscales et certains régimes spéciaux peuvent limiter ou modifier cette imposition. Son activité est considérée comme commerciale pour l’ICC. Elle est aussi soumise à l’impôt sur la fortune, selon des règles propres aux collectivités, terme fiscal qui désigne notamment les sociétés de capitaux.
Une société de personnes, comme la société en nom collectif ou la société en commandite, suit une autre logique. Pour l’impôt sur le revenu, elle est fiscalement transparente : son résultat est attribué à ses associés et imposé chez eux, même si certaines situations particulières modifient cette lecture. L’ICC suit ses propres règles, et une société de personnes dont l’activité est commerciale, ou réputée telle, peut y être soumise elle-même. Une SPF, société de gestion de patrimoine familial, ou une entité réglementée, en revanche, ne doit pas être assimilée sans examen à une société commerciale ordinaire.
Le point de départ est donc la forme retenue lors de la création de la société. La résidence fiscale, l’activité et les éventuels régimes spéciaux viennent ensuite compléter l’analyse.
Le taux de l’IRC
Le barème publié par l’Administration des contributions directes (ACD) s’applique depuis l’année d’imposition 2025 et comporte deux taux. Le revenu imposable est taxé à 14 % jusqu’à 175 000 euros et à 16 % au-delà de 200 000 euros. Entre les deux, l’impôt est égal à 24 500 euros augmentés de 30 % de la partie du revenu qui dépasse 175 000 euros, formule qui assure le passage vers le taux supérieur sans saut brutal.
À ce barème s’ajoute une majoration de 7 % de l’IRC au profit du fonds pour l’emploi. Elle porte le poids de l’IRC à 14,98 % au taux de 14 % et à 17,12 % au taux de 16 %, avant même l’ICC.
L’impôt commercial communal
L’ICC se calcule sur un bénéfice d’exploitation déterminé selon ses propres règles. Cette base reste proche du revenu imposable à l’IRC, mais des corrections particulières peuvent créer un écart, si bien qu’un même résultat ne produit pas toujours la même base pour les deux impôts.
Pour une société soumise à l’IRC, un abattement de 17 500 euros réduit d’abord le bénéfice d’exploitation. Le solde est multiplié par le taux d’assiette de 3 %, puis par le taux fixé par la commune. À Luxembourg-Ville, ce taux communal de 225 % produit un ICC nominal de 6,75 % avant l’effet de l’abattement, mais une autre commune peut appliquer un taux différent. La commune d’implantation pèse donc sur le calcul, sans rien changer au barème national de l’IRC.
Le taux nominal de 23,87 %
La charge fiscale globale publiée par l’ACD additionne ces composantes pour une société de capitaux établie à Luxembourg-Ville et soumise au taux supérieur de l’IRC.
| Composante | Taux nominal |
|---|---|
| IRC | 16 % |
| Fonds pour l’emploi | 1,12 % |
| ICC à Luxembourg-Ville | 6,75 % |
| Total | 23,87 % |
Ce total ne tient pas compte de l’abattement de 17 500 euros propre à l’ICC. Il ignore aussi les revenus exonérés, les pertes reportables, les crédits d’impôt et les différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Le taux de 23,87 % est donc un repère nominal, commode pour comparer des pays. Il ne suffit pas pour prévoir l’impôt d’une société donnée, dont le taux effectif dépend du revenu imposable, du bénéfice d’exploitation, de la commune et des règles propres à ses opérations.
L’impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune ne porte pas sur le bénéfice. Il est calculé sur la fortune nette au 1er janvier, ce qui signifie qu’une société déficitaire peut le devoir. Le tarif officiel de l’IF est de 0,5 % jusqu’à 500 millions d’euros de fortune imposable, puis de 0,05 % sur la partie supérieure.
Depuis 2025, le barème du minimum brut dépend du total du dernier bilan fiscal de clôture de l’année d’imposition précédente. Ce minimum concerne les collectivités résidentes visées par la loi. Il ne s’étend pas aux établissements stables de collectivités non résidentes, c’est-à-dire aux implantations luxembourgeoises de sociétés étrangères.
| Total du bilan | IF minimum brut |
|---|---|
| Jusqu’à 350 000 euros | 535 euros |
| Plus de 350 000 euros et jusqu’à 2 millions d’euros | 1 605 euros |
| Plus de 2 millions d’euros | 4 815 euros |
Ce minimum peut être réduit par l’IRC, majoré du fonds pour l’emploi, dû au titre de l’année précédente, dans les conditions prévues par la loi. Certaines participations peuvent être exonérées de la base de l’IF ordinaire sous conditions, mais restent comprises dans le bilan servant au minimum. Le détail de ce mécanisme, y compris la façon dont l’IRC en réduit le montant, figure dans l’article sur l’impôt sur la fortune minimum.
Du résultat comptable au revenu imposable
Le calcul fiscal ne part pas de zéro mais des comptes issus de la clôture comptable. Le résultat comptable est ensuite corrigé selon la loi fiscale, certaines charges étant réintégrées, c’est-à-dire ajoutées au résultat, tandis que certains revenus sont exonérés. Les impôts sur le revenu, l’ICC et l’impôt sur la fortune ne sont pas déduits comme des charges ordinaires. Les charges déductibles doivent présenter le lien exigé avec l’entreprise et respecter les limites prévues par la loi.
Dans l’autre sens, le régime mère-fille peut exonérer certains dividendes ou certaines plus-values de participations, et les pertes fiscales peuvent être reportées dans les limites applicables. Les revenus de certains droits de propriété intellectuelle peuvent aussi être exonérés en partie, aux conditions de l’article 50ter et du ratio Nexus. C’est à ce stade, et non dans le barème, que se joue l’essentiel de l’écart entre le taux nominal et l’impôt payé.
La déclaration du modèle 500
Les sociétés de capitaux résidentes à caractère commercial déposent leur déclaration par voie électronique. La page officielle consacrée au modèle 500 fixe le délai général au 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition.
Le modèle réunit les informations nécessaires à l’IRC, à l’ICC et à l’impôt sur la fortune, et les avances payées pendant l’année sont déduites lorsque l’administration établit les bulletins d’impôt. La déclaration doit rester cohérente avec les comptes annuels, les annexes fiscales et les éventuelles retenues, car une correction comptable ne produit pas toujours le même effet sur les trois impôts.
Conclusion
L’imposition d’une société luxembourgeoise ne se résume ni au taux de 16 % ni au taux de 23,87 %. L’IRC, le fonds pour l’emploi et l’ICC portent sur le bénéfice selon des règles liées mais distinctes, tandis que l’impôt sur la fortune repose sur le patrimoine net et sur son propre minimum. Le résultat final dépend de la base fiscale, de la commune et de la situation de la société, bien plus que du barème lui-même.
Accompagnement en conformité fiscale
Pour cadrer le calcul de l’IRC, de l’ICC et de l’IF, le suivi des avances et le dépôt du modèle 500.
Voir le service fiscalitéQuestions fréquentes
Quel est le taux nominal d’une société à Luxembourg-Ville ?
Pour une société de capitaux pleinement imposable soumise au taux supérieur de l’IRC, le taux nominal combiné est de 23,87 % depuis 2025 à Luxembourg-Ville. Il réunit 16 % d’IRC, 1,12 % pour le fonds pour l’emploi et 6,75 % d’ICC avant l’abattement propre à cet impôt. Il ne constitue pas un taux effectif universel.
Une société déficitaire peut-elle payer un impôt ?
L’IRC et l’ICC peuvent être nuls en l’absence de base imposable. L’impôt sur la fortune suit une base distincte et un minimum brut peut rester dû. Ce minimum dépend du total du bilan et peut être réduit dans les conditions prévues par la loi.
L’impôt sur la fortune s’ajoute-t-il au taux de 23,87 % ?
Non. Le taux de 23,87 % porte sur le bénéfice dans un cas précis à Luxembourg-Ville. L’impôt sur la fortune porte sur la fortune nette et se calcule séparément.
