L’article 50ter et le ratio Nexus au Luxembourg

Au Luxembourg, l’article 50ter permet d’exonérer 80 % d’une fraction du revenu net tiré de certains droits de propriété intellectuelle. Cette fraction dépend du ratio Nexus, un rapport entre les dépenses de recherche éligibles et les dépenses totales retenues pour l’actif. Détenir un brevet ou facturer des licences ne suffit donc pas à exonérer 80 % des recettes.

Le calcul commence par l’actif et son développement. Le revenu qui lui correspond doit ensuite être isolé, corrigé des charges et des ajustements prévus par la loi, puis soumis au ratio Nexus.

Quels droits peuvent bénéficier du régime ?

L’article 50ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu, ou LIR, vise notamment les inventions protégées par un brevet et les logiciels protégés par le droit d’auteur. Il couvre aussi les autres droits précisément énumérés par le texte, tels que les modèles d’utilité et certains certificats de protection.

L’actif doit avoir été constitué, développé ou amélioré après le 31 décembre 2007 dans le cadre des activités de recherche et développement visées par la loi. Une dépense informatique courante ne devient donc pas une dépense éligible par son seul intitulé.

Les marques et les autres actifs de propriété intellectuelle à caractère commercial sont exclus. Une entreprise doit distinguer les droits qu’elle détient sur son logiciel de son nom commercial ou de son fichier clients. Les contrats de développement permettent notamment d’identifier les droits acquis et le travail effectué.

Pour un actif soumis à enregistrement, l’exonération peut commencer au dépôt de la demande. Si celle-ci est retirée ou refusée, les exonérations antérieures doivent être réintégrées dans le résultat de l’exercice pendant lequel la demande est retirée ou le refus est notifié au contribuable.

Partir du revenu propre à l’actif

Le revenu éligible peut provenir de licences, d’une cession ou d’indemnités obtenues dans une procédure judiciaire ou un arbitrage concernant l’actif. Il peut aussi être compris dans le prix d’un produit ou d’un service.

Cette dernière situation demande de séparer les différentes sources de revenu. Si une entreprise vend un logiciel avec de la formation et du support, l’ensemble du chiffre d’affaires ne relève pas automatiquement de la propriété intellectuelle. La part attribuée au logiciel doit être justifiée.

Les dépenses sont ensuite déduites pour obtenir un revenu net. D’autres ajustements tiennent compte du développement passé et des revenus négatifs antérieurs. Lorsque plusieurs actifs sont concernés, la loi impose également certaines compensations entre leurs résultats. Le « revenu net éligible ajusté et compensé » est le montant obtenu après ces étapes. La circulaire consacrée à l’article 50ter en détaille le fonctionnement.

Comment les dépenses entrent dans le ratio Nexus

Le haut du rapport, ou numérateur, retient les dépenses éligibles de recherche réalisées par l’entreprise elle-même ou confiées à des entreprises non liées. Il peut aussi comprendre des sommes versées à une entreprise liée lorsque celle-ci les reverse sans marge à un prestataire non lié. Le rôle réel de chaque intervenant doit donc être identifié.

Le bas du rapport, ou dénominateur, comprend ces dépenses éligibles, les coûts d’acquisition de la propriété intellectuelle et les dépenses de recherche effectuées par des entreprises liées. L’achat d’un brevet augmente ainsi les dépenses totales sans créer, à lui seul, des dépenses éligibles au numérateur.

Les dépenses éligibles peuvent être majorées de 30 %, sans que le montant majoré dépasse les dépenses totales. Le ratio reste donc limité à 100 %. Cette majoration sert seulement au calcul du rapport. Elle n’est pas une charge supplémentaire à déduire.

Les intérêts, les frais de financement et les coûts immobiliers sont exclus de ces dépenses de recherche. Le ratio utilise les dépenses cumulées de l’exercice et des exercices précédents, au moment où elles ont été engagées, indépendamment de leur traitement comptable.

Un exemple de calcul

Un exemple hypothétique permet de distinguer le taux légal du montant finalement exonéré. Les montants ci-dessous sont supposés remplir les conditions de qualification et de suivi du régime. La recherche facturée par l’entreprise liée est réalisée par elle, sans reversement à un prestataire indépendant.

Si le revenu net ajusté et compensé atteint 1 000 000 d’euros, l’exonération est de 624 000 euros, soit 1 000 000 × 78 % × 80 %. Le solde de 376 000 euros n’est pas exonéré par l’article 50ter. Il ne représente pas l’impôt à payer, qui dépend ensuite de la situation fiscale de l’entreprise.

Conserver le lien entre la recherche et le revenu

Le suivi doit commencer pendant le développement, avant les premières recettes. Il rapproche les projets, les travaux réalisés, les factures et les liens éventuels entre prestataires. Le seul montant net d’un logiciel inscrit au bilan ne permet pas de reconstituer toutes les dépenses historiques.

Le suivi par actif est la règle. Un regroupement par produit, service ou famille n’est admis que si la complexité de la recherche rend le suivi individuel impossible et que le regroupement est justifié par des éléments objectifs et vérifiables.

Les prestations intragroupe et les redevances restent soumises à leurs propres règles de rémunération. La substance de la société aide à comprendre où les travaux et les décisions ont réellement lieu. Le calcul du Nexus doit refléter cette organisation, depuis les dépenses de développement jusqu’au revenu attribué à l’actif.