Une perte comptable ne devient pas automatiquement une perte fiscale reportable. Le résultat fiscal part des comptes, puis tient compte des corrections prévues par la loi. Seule la perte obtenue après ce calcul peut réduire certains bénéfices futurs.
Le suivi demande une lecture par exercice et par impôt. La date d’origine fixe la durée du report. L’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal peuvent en outre présenter des montants différents.
La perte comptable et la perte fiscale
Le compte de profits et pertes mesure le résultat comptable de l’exercice. La déclaration fiscale corrige ensuite ce résultat pour les charges non déductibles, les revenus exonérés et les autres ajustements prévus par la loi.
Une société peut donc afficher une perte comptable sans disposer du même montant à reporter. Elle peut aussi présenter un résultat comptable positif et une perte fiscale après certaines corrections.
Le stock reportable doit reprendre le montant fiscal arrêté pour chaque exercice. Une simple addition des pertes comptables ne permet pas de suivre correctement l’utilisation future.
Les conditions du report
L’article 114 de la loi concernant l’impôt sur le revenu pose quatre conditions principales. La perte doit provenir d’une activité visée par le texte. Une comptabilité régulière doit avoir été tenue pendant l’exercice concerné. Seul celui qui a subi la perte peut en principe la déduire. Les pertes les plus anciennes s’imputent d’abord.
Le report s’applique en avant. L’Administration des contributions directes confirme qu’aucun report en arrière n’est admis. Une perte de l’année ne permet donc pas de récupérer l’impôt payé sur un bénéfice antérieur.
La perte est utilisée dans la limite du revenu futur disponible. Le solde non absorbé continue à suivre sa propre échéance.
La durée selon l’exercice d’origine
La durée dépend de la date de clôture de l’exercice qui a produit la perte.
| Exercice d’origine | Durée du report | Ordre d’utilisation |
|---|---|---|
| Clôture entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2016 | Sans limitation de durée | Pertes les plus anciennes d’abord |
| Clôture après le 31 décembre 2016 | Dix-sept exercices suivants | Pertes les plus anciennes d’abord |
Cette règle impose de conserver un suivi par millésime. Un total unique masque les échéances et peut conduire à perdre une déduction faute d’avoir identifié le stock le plus ancien.
L’ordre légal protège en pratique les pertes anciennes lorsqu’elles précèdent des pertes limitées à dix-sept exercices. Il ne dispense toutefois pas d’un tableau continu des créations, utilisations et soldes.
Le suivi distinct de l’IRC et de l’ICC
L’IRC et l’ICC ne retiennent pas toujours le même résultat. L’ICC part du bénéfice d’exploitation et applique des ajouts et déductions propres à cet impôt.
La circulaire I.C.C. n° 31 confirme la limite de dix-sept ans pour les pertes commerciales postérieures à 2016. Le montant disponible peut néanmoins différer du stock IRC.
Le tableau de suivi doit donc présenter deux colonnes séparées. Une utilisation à l’IRC ne prouve pas que le même montant a été utilisé à l’ICC. Cette distinction se retrouve dans la déclaration des collectivités.
Les pertes dans un groupe intégré
L’intégration fiscale rassemble les résultats courants de plusieurs sociétés dans le cadre prévu par la loi. Elle ne transforme pas toutes les pertes en un stock commun librement transférable.
Les pertes antérieures à l’entrée dans le groupe restent attachées à la société qui les a subies. Leur utilisation dépend notamment du résultat que cette société aurait dégagé hors intégration. Elles continuent donc à être suivies séparément.
Une perte née pendant l’intégration suit le régime du résultat d’ensemble et reste dans le chef de la société intégrante. La sortie d’une filiale ne lui attribue pas automatiquement une part de cette perte. Ces effets doivent être examinés avant l’option, comme le présente le guide sur l’intégration fiscale.
Les restructurations et changements d’actionnaires
Le report est en principe personnel au contribuable qui a subi la perte. Une fusion ne transfère donc pas automatiquement à l’absorbante les pertes de la société absorbée. Certaines transformations fiscalement neutres disposent de règles particulières, mais elles ne créent pas un principe général de transfert.
Un changement d’actionnaire ne fait pas disparaître les pertes par sa seule existence. La circulaire L.I.R. n° 114/2 distingue le changement normal d’actionnariat du rachat abusif d’une coquille vide essentiellement destiné à utiliser son stock déficitaire.
L’analyse porte alors sur la continuité de l’activité, la valeur économique des actifs, le moment du changement d’activité et le but de l’opération. Cette qualification demande les faits complets et ne peut pas être tirée du seul pourcentage cédé.
L’impôt sur la fortune en présence de pertes
Une perte à l’IRC ou à l’ICC ne supprime pas l’impôt sur la fortune. Celui-ci porte sur une autre base et un minimum brut peut rester applicable à une société déficitaire.
Depuis 2025, le minimum dépend du total du bilan. Une société peut donc ne pas payer d’IRC sur son résultat tout en restant redevable d’un impôt sur la fortune après application de ses règles propres.
Cette différence ne consomme pas le stock de pertes. Elle rappelle seulement que les impôts doivent être calculés séparément.
Le tableau de suivi annuel
Un suivi utile indique, pour chaque exercice, la perte créée, sa date limite, les montants utilisés et le solde restant. Les colonnes IRC et ICC restent distinctes.
Le tableau doit être rapproché des déclarations déposées et des bulletins reçus. Une correction d’un exercice ancien peut modifier le stock des années suivantes. La mise à jour doit alors être reportée dans toute la chaîne.
Ce suivi facilite aussi une réorganisation, une entrée dans un groupe intégré ou une acquisition. Il permet d’identifier ce qui existe réellement avant d’examiner les conditions de son utilisation.
Conclusion
Le report des pertes réduit certains bénéfices futurs sans créer un crédit d’impôt immédiat. Les pertes postérieures à 2016 sont limitées à dix-sept exercices, tandis que celles de 1991 à 2016 restent sans limite de durée. Le caractère personnel du report, les écarts entre IRC et ICC et les effets d’une intégration ou d’une restructuration imposent un suivi séparé par exercice.
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Questions fréquentes
Combien de temps une perte fiscale est-elle reportable ?
Une perte d’un exercice clôturé après le 31 décembre 2016 peut être déduite pendant les dix-sept exercices suivants. Les pertes des exercices clôturés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2016 restent reportables sans limitation de durée.
Une perte peut-elle être reportée sur un exercice antérieur ?
Non. Le Luxembourg n’admet pas le report en arrière. Une perte ne peut réduire que des résultats futurs si les conditions du régime de report sont remplies.
Une perte IRC est-elle toujours identique à la perte ICC ?
Non. Les deux impôts partent de calculs proches, mais l’ICC applique ses propres ajouts et déductions. Les stocks doivent être suivis séparément.
Un changement d’actionnaire fait-il disparaître les pertes ?
Pas à lui seul. Le report peut toutefois être refusé lorsque le rachat d’une société vide et le lancement presque immédiat d’une nouvelle activité montrent que l’opération vise essentiellement à utiliser les pertes anciennes.
