L’intégration fiscale permet à plusieurs sociétés d’un même groupe de calculer ensemble une partie de leur résultat imposable. Une société bénéficiaire peut ainsi compenser son résultat avec la perte d’une autre société membre pendant le même exercice.
Le régime reste facultatif. Les sociétés demeurent juridiquement et comptablement distinctes. Il ne fusionne ni leurs comptes annuels, ni leurs contrats, ni l’ensemble de leurs obligations fiscales.
L’article 164bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu fixe les conditions du régime. Avant toute demande, le groupe doit vérifier son lien de participation, les dates de ses exercices et la stabilité du périmètre pendant cinq ans.
Le principe de la compensation
Chaque société calcule d’abord son propre revenu net selon les règles ordinaires. Les résultats des membres sont ensuite réunis au niveau de la société intégrante. Un bénéfice et une perte réalisés pendant la même période peuvent donc se compenser.
Cette compensation constitue l’intérêt principal du régime. Sans intégration, la société déficitaire conserve sa perte selon les règles qui lui sont propres, tandis que la société bénéficiaire reste imposée sur son résultat. Avec l’intégration, la perte courante réduit immédiatement le revenu global du groupe.
Le calcul consolidé ne signifie pas que les opérations internes disparaissent. Les transactions entre sociétés membres continuent d’exister et doivent respecter les règles fiscales applicables, notamment en matière de prix de transfert. Une correction est requise lorsqu’une opération conduit à une double imposition ou à une double déduction.
L’intégration verticale et horizontale
Le régime peut prendre deux formes.
Dans une intégration verticale, une société mère luxembourgeoise pleinement imposable devient la société intégrante. Une ou plusieurs filiales éligibles rejoignent son périmètre.
Dans une intégration horizontale, plusieurs filiales luxembourgeoises d’une même société mère étrangère peuvent former un groupe sans intégrer cette société mère. Une des filiales est alors désignée comme société intégrante.
| Configuration | Position de la société intégrante |
|---|---|
| Verticale | Société mère luxembourgeoise ou établissement stable éligible |
| Horizontale | Filiale luxembourgeoise désignée au sein du groupe |
Le choix dépend de la chaîne de détention réelle. Une société ne peut pas appartenir simultanément à plusieurs groupes intégrés.
Les conditions d’entrée
Le seuil habituel est une détention directe ou indirecte d’au moins 95 % du capital de la société intégrée. Lorsque la participation est indirecte, les sociétés placées dans la chaîne de détention doivent également répondre aux conditions prévues par la loi.
Une voie exceptionnelle existe lorsque la participation atteint au moins 75 % sans atteindre 95 %. Elle suppose une appréciation liée à l’intérêt économique national. Les actionnaires minoritaires représentant au moins 75 % de la part de capital restante doivent aussi accepter le régime. Cette voie ne constitue donc pas une simple option de seuil.
Les sociétés membres doivent aussi ouvrir et clôturer leurs exercices aux mêmes dates. Cette condition garantit que les résultats compensés couvrent une période identique.
Certaines entités sont exclues, notamment les organismes de titrisation, les SICAR et les RAIF visés par le texte. L’éligibilité doit ainsi être vérifiée société par société, même lorsque le lien capitalistique est suffisant.
L’Administration des contributions directes présente les deux formes du régime et rappelle que la condition de participation doit être respectée sans interruption pendant la période d’engagement.
La demande et l’engagement de cinq exercices
Le régime commence par une demande écrite conjointe des sociétés concernées. Cette demande est introduite avant la fin du premier exercice pour lequel l’intégration est sollicitée. Elle identifie le périmètre et la société intégrante.
Les membres s’engagent pour au moins cinq exercices. Cette durée impose d’examiner les opérations déjà envisagées, notamment une vente de filiale, une réorganisation de la chaîne de détention ou un changement de date de clôture.
Une variation du capital ou une opération juridique peut faire tomber une condition en cours de période. Les conséquences dépendent de la nature de l’événement et du moment où il intervient. La sortie ne doit donc pas être analysée seulement l’année de la transaction.
Le traitement des pertes
Toutes les pertes ne suivent pas le même régime. Leur date de naissance détermine la société qui peut les utiliser.
| Origine de la perte | Traitement principal |
|---|---|
| Avant l’intégration | Reste attachée à la société qui l’a subie |
| Pendant l’intégration | Est attribuée à la société intégrante |
Une perte antérieure peut être utilisée par la société concernée dans les limites ordinaires, sans réduire le revenu des autres membres. Une perte née pendant l’intégration est portée au niveau de l’intégrante. Si une filiale quitte ensuite le groupe, cette perte ne la suit pas.
Ce mécanisme compte dans la négociation d’une cession. La valeur fiscale d’une filiale sortante ne correspond pas nécessairement aux pertes présentées dans son historique comptable.
Ce que le régime ne regroupe pas
L’intégration fiscale ne transforme pas le groupe en une seule société. Chaque membre conserve sa personnalité juridique, sa comptabilité et ses comptes annuels.
Chaque société continue également à produire les informations nécessaires à sa propre déclaration. La société intégrante supporte l’imposition correspondant au revenu regroupé selon les règles de l’article 164bis.
L’impôt sur la fortune reste établi séparément pour chaque société. Les autres régimes fiscaux, les retenues à la source et les obligations de TVA ne deviennent pas automatiquement communs du seul fait de l’intégration.
L’analyse avant la demande
La première vérification porte sur la chaîne de participation. Le taux, les droits attachés aux titres et les sociétés intermédiaires doivent être identifiés précisément.
La deuxième porte sur le calendrier. Des dates de clôture différentes doivent être rapprochées avant le début du régime.
La troisième concerne la stabilité du groupe. Une acquisition, une cession ou une fusion prévue pendant les cinq exercices peut modifier le périmètre et remettre en cause une condition.
Enfin, les pertes antérieures et les charges financières doivent être analysées séparément. L’intégration améliore la compensation des résultats courants, mais elle ne rend pas automatiquement toutes les pertes ou toutes les charges déductibles.
Conclusion
L’intégration fiscale permet de compenser les résultats de sociétés liées tout en maintenant leur autonomie juridique et comptable. Son accès repose généralement sur une détention d’au moins 95 %, des exercices alignés, une demande conjointe et un engagement minimal de cinq exercices.
Le gain attendu ne suffit pas à décider du régime. La chaîne de détention, l’origine des pertes et les opérations prévues pendant la période doivent être examinées ensemble avant l’entrée dans le groupe.
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Questions fréquentes
Quel est le seuil de détention habituel ?
Le régime repose sur une détention directe ou indirecte d'au moins 95 % du capital. Une voie exceptionnelle existe à partir de 75 %. Elle exige notamment l'accord des actionnaires minoritaires représentant au moins 75 % de la part de capital qui n'est pas détenue par la société mère.
Quelle est la durée minimale du régime ?
La demande engage les sociétés pour une période d'au moins cinq exercices. Les conditions doivent rester remplies pendant toute cette période.
Les pertes suivent-elles une filiale qui quitte le groupe ?
Les pertes antérieures à l'intégration restent attachées à la société qui les a subies. Les pertes produites pendant l'intégration sont attribuées à la société intégrante et ne suivent pas la filiale sortante.
