Une société luxembourgeoise peut recevoir des revenus de France, distribuer des dividendes à des associés français ou employer des salariés qui résident de l’autre côté de la frontière. La convention fiscale détermine alors quel État peut imposer chaque revenu. Elle ne remplace ni le droit luxembourgeois ni le droit français.
Le texte de base est la convention signée le 20 mars 2018, applicable depuis le 1er janvier 2020. Il se lit avec ses avenants de 2019 et 2022. Ses avantages supposent une résidence fiscale démontrable et, selon le revenu, la qualité de bénéficiaire effectif ou une durée minimale de détention.
La résidence fiscale
La convention ne s’applique qu’à un résident de France ou du Luxembourg. Une société peut relever des deux droits internes. Dans ce cas, l’article 4 retient l’État où se trouve son siège de direction effective.
L’immatriculation au Luxembourg ne suffit donc pas. Le lieu où les décisions importantes sont réellement prises compte autant que l’adresse statutaire. Les réunions, les procès-verbaux, les pouvoirs des dirigeants et les pièces de la société doivent raconter la même réalité.
Cette cohérence est particulièrement importante pour une holding SOPARFI. Une direction exercée en pratique depuis la France peut fragiliser la résidence luxembourgeoise et les avantages conventionnels.
Le traitement des dividendes
Le droit luxembourgeois applique une retenue de 15 % sur un dividende, sauf exonération prévue par le droit interne. La convention répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États.
Pour une personne physique résidente de France, l’article 10 maintient un plafond de 15 % dans l’État de la société qui distribue. Le taux conventionnel rejoint donc le taux interne luxembourgeois.
Pour une société française, la convention peut supprimer la retenue luxembourgeoise. Le bénéficiaire effectif doit détenir directement au moins 5 % du capital pendant une période de 365 jours qui comprend le jour du paiement. Une attestation de résidence et l’analyse de la clause anti-abus complètent ce test.
Cette règle conventionnelle ne doit pas être confondue avec le régime mère-fille luxembourgeois, dont les seuils sont différents. Le guide sur les dividendes au Luxembourg expose la mécanique interne et les formalités de distribution.
| Paiement depuis le Luxembourg | Règle principale de la convention |
|---|---|
| Dividende à une personne physique résidente de France | Retenue plafonnée à 15 % |
| Dividende à une société française qualifiée | Pas de retenue si le seuil de 5 % et les 365 jours sont respectés |
| Intérêt versé à un bénéficiaire effectif français | Imposition en France |
| Redevance versée à un bénéficiaire effectif français | Retenue plafonnée à 5 % |
| Tantième versé à un administrateur français | Imposable au Luxembourg |
Les intérêts, redevances et tantièmes
L’article 11 réserve l’imposition des intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Le droit interne luxembourgeois n’applique pas de retenue à un intérêt ordinaire versé à un non-résident. Un financement entre sociétés liées doit toutefois rester conforme au principe de pleine concurrence. Une rémunération excessive peut être requalifiée.
Les redevances suivent l’article 12. L’État de la source peut prélever jusqu’à 5 % du montant brut. Le sens du paiement est donc important, car le droit interne luxembourgeois ne prévoit pas de retenue sur une redevance sortante ordinaire.
Les tantièmes relèvent de l’article 15. Un administrateur résident de France peut être imposé au Luxembourg sur la rémunération de son mandat dans une société luxembourgeoise. L’ACD indique une retenue de 20 % du montant brut. Une rémunération liée à la gestion quotidienne relève en revanche des règles applicables au travail salarié.
Le télétravail des salariés
Le salaire est imposé dans l’État où le travail est physiquement exercé. L’avenant signé le 7 novembre 2022 admet toutefois 34 jours de travail hors du Luxembourg sans déplacer l’imposition du salaire correspondant. Cette règle s’applique aux périodes d’imposition commençant depuis le 1er janvier 2023.
La circulaire du 24 juin 2026 confirme ce seuil et remplace la circulaire de 2020. L’état officiel des conventions publié par l’ACD rassemble la convention, ses avenants et leurs dates d’application.
Le suivi doit distinguer les jours travaillés au Luxembourg, en France et dans un autre État. Les règles fiscales ne doivent pas être confondues avec celles de la sécurité sociale, qui reposent sur le droit européen et sur des seuils différents.
Les revenus et gains immobiliers
Les revenus d’un immeuble situé en France peuvent être imposés en France, même si le propriétaire est une société luxembourgeoise. La même logique vaut pour la fortune immobilière.
La convention couvre aussi certaines cessions indirectes. La France peut imposer le gain sur des actions ou parts qui ont tiré plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés en France à un moment des 365 jours précédant la cession. Les immeubles utilisés pour la propre activité d’entreprise de la société concernée sont exclus du test prévu par l’article 13.
Une holding qui cède une filiale immobilière française doit donc examiner la convention avant de conclure que la plus-value sera uniquement imposée au Luxembourg.
La clause anti-abus
L’article 28 contient un test des objets principaux, souvent appelé PPT. Un avantage conventionnel peut être refusé lorsqu’il est raisonnable de conclure que son obtention constituait l’un des objets principaux du montage, sauf si cet avantage reste conforme à l’objet et au but de la convention.
La résidence, les décisions, les fonctions exercées, les flux financiers et la qualité de bénéficiaire effectif doivent être cohérents. Une attestation de résidence est nécessaire pour plusieurs revenus, mais elle ne corrige pas à elle seule une structure dépourvue de réalité économique.
Conclusion
La convention France-Luxembourg se lit revenu par revenu. La résidence fiscale détermine d’abord l’accès au texte. La nature du paiement fixe ensuite la règle applicable. Les conditions de détention, les justificatifs et la clause anti-abus complètent enfin l’analyse.
Pour une société luxembourgeoise, les points les plus sensibles sont la direction effective, les distributions vers la France, le suivi du télétravail et les actifs immobiliers français. Une même documentation doit soutenir la comptabilité, les décisions sociales et le traitement fiscal retenu.
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Questions fréquentes
Quelle retenue s'applique à un dividende versé vers la France ?
La convention limite la retenue à 15 % pour un bénéficiaire effectif résident de France. Elle prévoit une imposition exclusive en France lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 5 % du capital pendant 365 jours. Les conditions internes luxembourgeoises, l'attestation de résidence et la clause anti-abus restent à vérifier.
Le télétravail d'un frontalier français reste-t-il imposé au Luxembourg ?
Le protocole prévoit une tolérance de 34 jours de travail exercés hors du Luxembourg pour les périodes d'imposition ouvertes depuis le 1er janvier 2023. Au-delà, les jours travaillés en France doivent être distingués pour l'impôt sur le salaire. Les règles de sécurité sociale suivent un cadre différent.
Une holding luxembourgeoise peut-elle être imposée en France sur un actif immobilier ?
Oui. La France peut imposer les revenus d'un immeuble situé en France. Elle peut aussi imposer la plus-value sur des titres qui ont tiré plus de 50 % de leur valeur d'immeubles français au cours des 365 jours précédant la cession, lorsque les autres conditions de la convention sont remplies.
