Télétravail frontalier entre la France et le Luxembourg

Un salarié du secteur privé qui réside en France et travaille habituellement au Luxembourg peut rester affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise tout en ayant une partie de son salaire imposable en France. Le télétravail relève en effet de deux cadres distincts. La fiscalité utilise une tolérance de 34 jours, ajustée dans certaines situations. La sécurité sociale examine la part d’activité exercée dans chaque pays.

L’accord de télétravail entre employeur et salarié ne remplace aucun de ces examens. Il faut suivre les lieux de travail réels pour déterminer la retenue fiscale et la législation sociale applicable.

Les 34 jours ne concernent pas seulement le domicile

L’avenant du 7 novembre 2022 a porté la tolérance fiscale à 34 jours à partir de 2023. Pour un salarié relevant de l’article 14 de la convention, elle permet de maintenir au Luxembourg l’imposition de journées travaillées en France ou dans un État tiers. Les droits d’imposition éventuels de cet État tiers restent réservés.

Le compteur comprend le télétravail, mais aussi les déplacements et les formations professionnelles hors du Luxembourg. Une fraction de journée travaillée hors du pays compte comme une journée entière pour ce seuil. Une matinée en France suivie d’une après-midi au Luxembourg consomme donc un jour de tolérance.

Les journées sans exercice de l’emploi, comme les congés ou les jours de maladie, sont en revanche exclues de ce décompte. Le calendrier fiscal doit distinguer une présence personnelle à l’étranger d’un travail réellement effectué sur place.

Un seuil réduit pour le temps partiel ou une année incomplète

La circulaire de l’Administration des contributions directes du 24 juin 2026 confirme la réduction proportionnelle du seuil pour un contrat à temps partiel ou une période d’emploi limitée à une partie de l’année. Le résultat est arrondi au nombre inférieur de journées.

À titre d’exemple, un contrat à 75 % pendant l’année entière donne un seuil de 25 jours, puisque 34 × 75 % vaut 25,5. Le seuil est annuel. Plusieurs contrats successifs ne donnent pas chacun un nouveau crédit de 34 jours.

Dès le dépassement, toute la période doit être revue

Le dépassement retire le bénéfice de la tolérance pour l’ensemble des jours concernés, et pas seulement pour les jours supplémentaires. La rémunération est alors répartie selon le lieu réel d’exercice de l’emploi et les règles conventionnelles.

Dans un exemple hypothétique, un salarié à temps plein toute l’année télétravaille 30 journées complètes en France et y suit 6 journées complètes de formation professionnelle. Le total atteint 36 jours. La part du salaire correspondant aux 36 jours devient imposable en France, et non celle des 2 seuls jours excédentaires.

Le calcul du salaire à répartir n’utilise toutefois pas toujours des journées entières. Si une journée a été partagée entre les deux pays, elle compte pour un jour dans le seuil, mais la rémunération reste répartie selon le temps réellement travaillé de chaque côté. Le suivi des demi-journées a donc une utilité même lorsqu’elles consomment chacune un jour de tolérance.

Les primes et indemnités se traitent selon leur nature et la période rémunérée. Le split payroll permet d’organiser les retenues et déclarations lorsque plusieurs pays peuvent imposer une partie de la rémunération.

Les cotisations sociales suivent un autre calcul

Pour une activité salariée habituelle dans plusieurs États relevant de la coordination européenne, une part substantielle d’activité dans l’État de résidence conduit en principe à appliquer sa législation sociale. Le temps de travail et la rémunération servent à cette appréciation. Une part inférieure à 25 % indique normalement que l’activité n’y est pas substantielle.

L’examen porte sur la situation globale et tient compte de l’activité prévue sur les 12 mois à venir. Il ne se réduit donc pas au compteur fiscal annuel. La législation retenue s’applique à l’ensemble de l’activité concernée, et pas seulement aux journées télétravaillées.

La procédure de pluriactivité du CCSS, le Centre commun de la sécurité sociale, permet de faire déterminer cette législation. Le certificat A1 en apporte la preuve. Il ne garantit aucune imposition intégrale au Luxembourg.

Le maintien au Luxembourg entre 25 % et moins de 50 %

La France et le Luxembourg participent à l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier. Sur demande, il permet de conserver la législation sociale de l’État de l’employeur lorsque le télétravail dans l’État de résidence représente au moins 25 % et moins de 50 % du temps de travail total.

Il faut aussi respecter les autres conditions. L’activité doit être salariée, le télétravail effectué dans l’État de résidence et relié à l’infrastructure informatique de l’employeur. Une autre activité habituelle dans l’État de résidence ou dans un troisième État sort du cadre prévu. Plusieurs employeurs ne sont pas exclus par principe, mais ils doivent être établis dans le même État signataire.

L’employeur ou son mandataire déclare la situation au CCSS. L’application de l’accord donne lieu à un certificat A1, pour une période maximale de 3 ans. Un changement susceptible de modifier la législation applicable demande une nouvelle déclaration.

Cette dérogation sociale ne relève pas le seuil fiscal de 34 jours. Un télétravail régulier de 2 jours par semaine peut ainsi être compatible avec le maintien social au Luxembourg tout en imposant une répartition fiscale du salaire.

Un calendrier commun, deux traitements distincts

Un même suivi peut recenser les journées au Luxembourg, le télétravail en France, les déplacements, les fractions de journée et les absences. Il fournit les faits nécessaires aux deux calculs sans les confondre.

Les responsabilités du salarié méritent également un examen. Une activité commerciale ou un pouvoir de conclure des contrats exercé habituellement à l’étranger peut soulever une question d’établissement stable pour l’employeur. Ce sujet concerne le bénéfice de l’entreprise et reste distinct de l’impôt et des cotisations du salarié.