Une dépense engagée exclusivement pour l’activité peut être déduite du résultat imposable si aucune règle fiscale ne l’exclut. Son paiement par la société ne suffit pas. Il faut établir sa réalité, la rattacher au bon exercice et déterminer si elle constitue une charge ou l’acquisition d’un actif.
Cette qualification prépare le calcul de l’impôt des sociétés. Le résultat comptable est corrigé pour calculer le résultat fiscal. Les réintégrations y ajoutent notamment les charges non déductibles. Les déductions en retirent notamment les revenus exonérés. Ce calcul établit le bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC). L’impôt commercial communal (ICC) reprend ce bénéfice avec les ajouts et déductions propres à cet impôt.
La règle de base des dépenses d’exploitation
L’article 45 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) permet de déduire les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise. Une dépense est admise parce que l’exploitation l’a rendue nécessaire ou utile, qu’il s’agisse d’achats, de loyers professionnels, de rémunérations du personnel, d’honoraires, d’assurances ou de frais financiers. Son montant ne détermine pas à lui seul la déductibilité. Le lien avec l’exploitation et la réalité de la prestation restent décisifs. Entre parties liées, la dépense doit aussi respecter les conditions de pleine concurrence, celles que des entreprises indépendantes auraient convenues dans des circonstances comparables. Pour des management fees, ou frais de gestion facturés au sein d’un groupe, cette preuve porte sur le service reçu et le calcul de sa rémunération, y compris la base de coûts et la clé de répartition lorsqu’elles sont utilisées.
Le critère d’exclusivité écarte une dépense étrangère à l’activité, engagée dans l’intérêt personnel d’un associé ou d’un dirigeant, même lorsqu’elle transite par la comptabilité de la société. Chez une société de capitaux, cette frontière ne sépare pas une sphère privée et une sphère professionnelle comme chez un indépendant. Elle distingue les dépenses liées à l’activité des avantages accordés aux associés. Ces avantages peuvent constituer une distribution cachée de bénéfices lorsqu’ils sont accordés en raison de la qualité d’associé et n’auraient pas été consentis sans elle.
La déduction suppose enfin un rattachement à des revenus imposables. Le même article 45 exclut les dépenses en relation économique avec des revenus exonérés. Cette limite structure la fiscalité des holdings, notamment le traitement des frais liés aux participations exonérées d’une SOPARFI, société de participations financières.
Charge immédiate ou immobilisation
Un bien acheté pour servir durablement l’activité est en principe une immobilisation. Son coût d’acquisition est inscrit parmi les biens de la société à l’actif du bilan. S’il se déprécie par le temps ou l’utilisation, ce coût est déduit progressivement par l’amortissement fiscal, sur sa durée usuelle d’utilisation. L’Administration des contributions directes en précise les conditions. Une immobilisation qui ne se déprécie pas de cette manière ne devient pas amortissable du seul fait de son inscription au bilan. L’acquisition d’une œuvre d’art peut notamment demander cette distinction.
Pour les biens amortissables, l’article 34 LIR permet un amortissement intégral lorsque la durée usuelle d’utilisation ne dépasse pas un an. La même option existe lorsque le propriétaire est aussi l’utilisateur et que le prix d’acquisition ou de revient ne dépasse pas 870 euros par bien. Il s’agit d’une faculté d’amortissement intégral, non d’une dispense générale d’inscription à l’actif. Elle ne s’applique pas aux immobilisations acquises lors de la transmission d’une entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise.
Certains investissements peuvent aussi ouvrir droit à une bonification d’impôt pour investissement. Cet avantage s’impute sur l’impôt dû et suit ses propres conditions, distinctes de celles de l’amortissement.
Le rattachement à l’exercice
Une charge appartient à la période comptable, appelée exercice, à laquelle elle se rapporte, même si elle est payée à une autre date. Une prestation reçue avant la clôture peut ainsi nécessiter une charge à payer alors que la facture n’est pas encore arrivée. À l’inverse, un paiement anticipé qui concerne l’exercice suivant est régularisé.
Une provision répond à une autre situation. Elle couvre une perte ou une dette de nature précise, probable ou certaine à la clôture, dont le montant ou la date reste incertain. L’événement à l’origine de cette perte ou dette peut dater de l’exercice ou d’un exercice antérieur. Sa comptabilisation ne garantit pas sa déduction fiscale, qui reste soumise aux règles applicables à la dépense concernée. L’article 40 LIR rattache le résultat fiscal au bilan commercial, sauf disposition fiscale contraire. La clôture comptable permet de qualifier ces écarts avant la déclaration.
Les exclusions légales de la déduction
Certaines dépenses restent exclues de la déduction alors même qu’elles sont supportées par la société. L’Administration des contributions directes présente les principales dépenses non déductibles, dont les suivantes.
- l’IRC, l’ICC et l’impôt sur la fortune, dont le calcul est détaillé dans le guide de l’imposition des sociétés ;
- les tantièmes visés par l’article 168 LIR, qui rémunèrent notamment un mandat d’administrateur ou de commissaire ;
- les amendes pénales ou administratives, confiscations, transactions et autres pénalités relevant de l’article 12, numéro 4 LIR ;
- les avantages de toute nature accordés en vue d’obtenir un avantage d’un agent public ;
- les libéralités, c’est-à-dire les dons sans contrepartie, qui relèvent le cas échéant d’un régime distinct de dépenses spéciales ;
- les dépenses en relation économique avec des revenus exonérés.
Les intérêts restent déductibles dans leur principe mais rencontrent des limites propres, dont la limitation de la déduction des intérêts. La limite porte sur les surcoûts d’emprunt, soit l’excédent des coûts d’emprunt déductibles sur les revenus d’intérêts imposables et les autres revenus imposables économiquement équivalents. Le calcul utilise l’EBITDA fiscal, qui correspond au total des revenus nets augmenté de ces surcoûts, des amortissements et des déductions pour dépréciation. Les revenus exonérés et les dépenses qui leur sont liées en sont exclus. Sous réserve des exceptions prévues par l’article 168bis LIR, les surcoûts sont déductibles dans la limite du montant le plus élevé entre 30 % de cet EBITDA et 3 000 000 euros. La circulaire consacrée à la limitation des intérêts en précise l’application. Publiée le 25 mars 2022, elle remplace la circulaire du 28 juillet 2021. La règle concerne notamment les structures endettées et les financements intragroupe.
La frontière de la distribution cachée de bénéfices
L’article 164, alinéa 3 LIR vise les distributions cachées de bénéfices. Cette qualification peut être retenue lorsqu’un associé, sociétaire ou intéressé reçoit un avantage dont il n’aurait normalement pas bénéficié sans cette qualité. Le loyer payé au-dessus du marché à une société sœur, l’intérêt excessif servi sur un compte courant d’associé ou la prise en charge d’une dépense personnelle du dirigeant peuvent relever de cette catégorie. L’avantage est compris dans le revenu imposable de la société. Lorsqu’il constitue un revenu de capitaux soumis à retenue, le taux interne est de 15 %, sous réserve notamment des exemptions de l’article 147 LIR.
La mise à disposition d’une voiture à un dirigeant salarié peut relever d’une rémunération déductible lorsque l’avantage en nature est correctement valorisé et traité en paie, que la rémunération correspond à des services effectifs et que son niveau reste justifiable. Lorsque le bénéficiaire est associé, l’analyse au regard de l’article 164, alinéa 3 LIR demeure distincte.
La preuve par la pièce
Les pièces justificatives doivent établir la réalité, le montant et le lien de la dépense avec l’exploitation. En TVA, le droit à déduction obéit aussi aux conditions formelles de facturation. Les contrats, notes de frais et justificatifs de déplacement complètent la piste d’audit, c’est-à-dire les documents qui permettent de vérifier l’opération. Si la preuve manque, la dépense peut être réintégrée et relever de la distribution cachée lorsqu’un associé en a profité.
La déduction fiscale n’est pas la déduction de la TVA
Les deux logiques se recoupent sans se confondre. La déductibilité au niveau du résultat suit le lien de la dépense avec l’entreprise. La déduction de la TVA payée sur les achats dépend de leur utilisation pour des opérations qui ouvrent ce droit, avec ses propres exclusions, détaillées dans le guide de la TVA au Luxembourg. Une dépense peut être pleinement déductible du résultat tout en n’ouvrant qu’un droit à déduction de TVA partiel ou nul. C’est notamment possible pour les frais d’une activité exonérée de TVA dont les revenus restent soumis à l’impôt direct.
Le choix entre achat et leasing d’une voiture de société illustre la différence entre un investissement, une charge de location et un remboursement de financement. Le contrat et l’usage du véhicule permettent d’examiner séparément la comptabilité, la déduction fiscale et la TVA.
Les conséquences d’une mauvaise qualification
Les dépenses personnelles passées en frais généraux, les immobilisations comptabilisées en charges, les pièces manquantes et les provisions sans risque identifiable peuvent conduire à réintégrer ces charges dans le résultat imposable. Ces corrections modifient aussi le suivi des pertes reportables et peuvent révéler une distribution cachée lorsqu’un associé est impliqué.
Le remboursement d’un emprunt illustre une autre distinction entre trésorerie et charge. La part d’intérêts est une charge dont la déduction suit les conditions et limites applicables, tandis que le capital remboursé n’affecte que le bilan. À l’inverse, un amortissement est une charge sans sortie d’argent au moment de son enregistrement. La prévision de l’impôt, préparée avec la déclaration fiscale, demande de rapprocher ces mouvements sans confondre résultat et trésorerie.
Accompagnement comptable
Pour qualifier chaque charge, tenir les pièces justificatives et préparer les retraitements fiscaux de la clôture.
Voir le service comptabilitéQuestions fréquentes
Quelles conditions une charge doit-elle remplir pour être déductible ?
Une charge est déductible lorsqu'elle est provoquée exclusivement par l'entreprise, enregistrée dans les comptes avec un justificatif fiable, rattachée à la bonne période comptable et non visée par une exclusion légale. Les dépenses en relation économique avec des revenus exonérés et les avantages consentis aux associés sans contrepartie normale restent exclus de la déduction.
Les amendes et pénalités sont-elles déductibles ?
Les amendes pénales ou administratives, confiscations, transactions et autres pénalités dues pour le non-respect d'une règle légale ou réglementaire ne sont pas déductibles. Une indemnité ou une pénalité contractuelle ne relève pas automatiquement de cette exclusion.