La société par actions simplifiée, ou SAS, est une société dont le capital est divisé en actions. Elle se distingue surtout par la liberté laissée aux statuts, le document qui fixe son fonctionnement, pour organiser la direction, les décisions et les transferts d’actions.
Cette liberté n’en fait pas une société sans règles. Le capital, le président, certaines décisions collectives et les obligations annuelles restent encadrés par la loi. La SAS convient lorsque les associés ont besoin d’adapter la gouvernance, c’est-à-dire les règles de direction et de contrôle, à leur projet.
La place de la SAS
La SAS est une personne juridique distincte de ses associés. Leur responsabilité pour les dettes de la société est limitée à leur participation au capital, sauf garantie ou responsabilité distincte.
Une seule personne peut la constituer et aucun nombre maximal d’associés n’est prévu. Les associés peuvent être des particuliers, appelés personnes physiques, ou des entités dotées d’une personnalité juridique, comme les sociétés, appelées personnes morales. La présentation officielle de la SAS reprend ces possibilités.
Les règles de la société anonyme (SA) s’appliquent lorsqu’elles sont compatibles avec le régime de la SAS et que la loi ne les écarte pas expressément. Les statuts peuvent donc adapter l’organisation, tout en respectant les règles légales obligatoires.
Le capital et les actions
Le capital minimum est de 30 000 euros. Il doit être entièrement souscrit, ce qui signifie que les associés s’engagent à apporter la totalité du montant prévu. Un apport en numéraire est un apport d’argent. Pour chaque action souscrite de cette manière, au moins un quart du montant doit être effectivement versé, ou libéré, lors de la constitution. Lorsque les 30 000 euros sont intégralement souscrits en argent, cela représente au moins 7 500 euros.
Un apport en nature consiste à apporter un bien plutôt que de l’argent. Sa valeur fait en principe l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprises, professionnel qualifié pour cette mission, sauf exception légale. Chaque action est libérée au moins au quart à la constitution, et les actions émises en contrepartie d’apports en nature sont entièrement libérées dans les 5 ans.
Les statuts peuvent créer plusieurs catégories d’actions et leur attribuer des droits différents, dans les limites de la loi. Les droits de vote, la répartition des bénéfices et les conditions de sortie doivent rester cohérents avec les décisions de la société. Il en va de même pour un éventuel pacte d’actionnaires, un accord conclu entre actionnaires en complément des statuts.
La SAS ne peut pas émettre d’actions auprès du public. Cette interdiction concerne le financement en capital. Elle ne doit pas être étendue sans examen à toutes les formes de financement par emprunt.
La présidence et les pouvoirs
Le président dirige et représente la société. Il peut être une personne physique ou morale, associée ou non. Une personne morale désigne un représentant permanent.
Les statuts fixent la nomination, la durée du mandat et les conditions de cessation des fonctions. Ils peuvent aussi prévoir un directeur ou des organes internes. Ces choix permettent d’organiser une direction simple ou une gouvernance plus collective.
Les limitations inscrites dans les statuts aux pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Cela signifie que la société ne peut pas invoquer ces limites pour échapper à un engagement pris par le président envers une personne avec laquelle elle traite. Un directeur doté des pouvoirs de représentation prévus par la loi dispose, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président. Réserver certaines décisions à un organe interne ne suffit donc pas à protéger la société contre un tel engagement.
Les décisions des associés
Les statuts organisent la convocation, les majorités et les modalités de vote. Ils fixent aussi le quorum, c’est-à-dire la participation minimale requise pour délibérer. Cette souplesse permet d’adapter la prise de décision à la répartition du capital.
Certaines décisions restent collectives. Elles comprennent notamment la modification du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation et les comptes annuels. Les associés décident aussi de l’affectation du résultat, soit l’utilisation du bénéfice ou le traitement de la perte. Les statuts ne peuvent pas transférer librement ces décisions au président.
Avec un associé unique, les décisions sont consignées par écrit. Avec plusieurs associés, les statuts doivent éviter les blocages et préciser les conséquences d’un désaccord durable.
La cession des actions
Les statuts déterminent les règles de transfert des actions. Ils peuvent imposer un agrément, c’est-à-dire un accord préalable, ou un droit de préemption donnant à certaines personnes la priorité pour acheter. Ils peuvent aussi prévoir une période d’incessibilité pendant laquelle le transfert est interdit, dans les limites légales. Une cession qui ne respecte pas une clause des statuts est nulle.
Cette force donnée aux statuts constitue un intérêt majeur de la SAS. Elle peut préserver un actionnariat fermé tout en organisant l’entrée future d’un investisseur.
Les mécanismes de sortie doivent cependant rester compréhensibles. Une accumulation de clauses contradictoires crée un risque de blocage au moment d’une vente ou d’une réorganisation.
Le choix entre SAS, SA et SARL
Le choix entre SAS, SA et société à responsabilité limitée (SARL) dépend de la manière dont les associés souhaitent diriger et contrôler la société.
| Critère | SAS | SA | SARL |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 30 000 euros | 30 000 euros | 12 000 euros |
| Nombre d’associés | Un ou plus, sans maximum | Un ou plus, sans maximum | Un à 100 |
| Direction | Président obligatoire, autres organes possibles | Conseil d’administration ou structure dualiste | Un ou plusieurs gérants |
| Transfert des titres | Règles largement fixées par les statuts | Actions en principe plus aisément transférables | Parts soumises à un cadre d’agrément |
| Émission publique d’actions ou de parts | Interdite | Possible sous le cadre applicable | Interdite |
La SARL convient souvent à un petit groupe d’associés qui souhaite contrôler l’entrée de nouveaux investisseurs. La SA suit des règles de direction plus détaillées dans la loi. La SAS devient pertinente lorsque les associés ont besoin de fixer dans les statuts des règles précises sur les pouvoirs, les catégories d’actions ou les transferts.
La constitution
La SAS est constituée par un acte reçu par un notaire. Les statuts fixent notamment son nom, appelé dénomination sociale, les activités prévues dans son objet social, son siège, son capital, ses actions, sa présidence et les règles de décision.
Le capital est souscrit avant la signature. Les apports en numéraire suivent le circuit bancaire prévu pour la société en formation. L’acte est ensuite publié et la société immatriculée au Registre de commerce et des sociétés.
L’activité peut exiger une autorisation d’établissement, une inscription à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des démarches sociales. Ces formalités dépendent de l’activité et des personnes concernées. La création de société doit donc préparer à la fois l’acte juridique et le début de l’activité.
La fiscalité et les obligations annuelles
La SAS suit le régime fiscal ordinaire des sociétés de capitaux. Elle est soumise aux impôts directs et, selon son activité, à la TVA. Une SAS utilisée comme SOPARFI, ou société de participations financières, peut bénéficier du régime mère-fille lorsque toutes ses conditions sont remplies.
Elle tient une comptabilité, établit des comptes annuels et les fait approuver. Les comptes et les actes soumis à publicité sont déposés au Registre de commerce et des sociétés. Le contrôle des comptes dépend de la taille et des règles particulières applicables à l’entité.
Les changements de président, de siège, de capital ou de statuts doivent être documentés et publiés lorsqu’un dépôt est requis. Le registre des bénéficiaires effectifs doit également rester à jour.
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Combien d'associés faut-il pour créer une SAS ?
Un seul associé suffit et aucun maximum n'est fixé. Une personne physique ou une personne morale peut être associée.
Quel capital faut-il pour une SAS ?
Les associés doivent s'engager à apporter au moins 30 000 euros. Pour chaque action souscrite en argent, au moins un quart du montant doit être versé lors de la constitution. Les biens apportés à la place d'argent suivent leurs propres règles d'évaluation et de mise à disposition.
Quel organe dirige la SAS ?
Le président est l'organe obligatoire. Les statuts peuvent ajouter un directeur ou d'autres organes internes et répartir leurs pouvoirs dans les limites de la loi.
