Juridique

Créer une société au Luxembourg en étant non-résident

Associé non-résident, gérance, implantation réelle et fiscalité transfrontalière. Les décisions à préparer avant de créer une société au Luxembourg.

Bureau clair avec écrans, chaise verte et documents posés près d’un ordinateur

Une personne qui réside à l’étranger peut devenir associée d’une société luxembourgeoise. La création ne permet toutefois pas de diriger n’importe quelle activité entièrement à distance. Le rôle du fondateur, l’installation de l’entreprise et le lieu réel du travail déterminent les démarches et les conséquences fiscales.

Le projet doit donc distinguer la propriété des parts, la gestion de la société et l’exercice de son activité. Un investisseur qui détient une participation depuis la Belgique et un consultant qui travaille depuis son domicile en France pour sa propre société n’ont pas la même situation. L’immatriculation au Luxembourg ne résout pas, à elle seule, les questions soulevées dans le pays de résidence.

Devenir associé et diriger la société sont deux fonctions différentes

Dans une SARL, société à responsabilité limitée, les parts peuvent appartenir à des personnes physiques ou morales. La gérance peut être confiée à un associé ou à une autre personne. Le gérant représente la société et prend les décisions qui relèvent de ses pouvoirs. L’associé exerce les droits attachés à ses parts, notamment lors de la nomination des gérants ou de l’approbation des comptes.

Cette distinction permet de comprendre un projet de création porté depuis l’étranger. Un associé non-résident peut investir dans une société dont la gestion est réellement organisée au Luxembourg. À l’inverse, la nomination formelle d’un gérant local ne règle rien si une autre personne dirige seule l’activité depuis l’étranger.

Situation envisagéeQuestion à résoudre avant la constitution
Investisseur non-résident sans fonction opérationnelleDroits d’associé, financement de la société et imposition future des revenus reçus
Associé qui assure aussi la gestion journalièreConditions d’exercice de l’activité, présence réelle et statut social
Société étrangère qui crée une filiale luxembourgeoiseFonctions de la filiale, moyens locaux et répartition des opérations avec la société mère
Fondateur qui envisage un déménagementOrganisation de l’entreprise et démarches personnelles de séjour à coordonner

Le guide de création d’une SARL expose le capital, les statuts et les formalités de constitution. Pour un non-résident, ces étapes restent nécessaires, mais le projet doit d’abord déterminer qui fera réellement quoi et dans quel pays.

L’activité décide des conditions d’établissement

Une société n’est pas autorisée à exploiter une activité du seul fait de son inscription au Registre de commerce et des sociétés, le RCS. Le commerce, l’artisanat et certaines professions libérales relèvent d’une autorisation d’établissement. D’autres activités suivent leurs règles sectorielles.

Pour les activités concernées, Guichet.lu précise les conditions d’installation et de gestion. L’entreprise doit disposer d’une installation matérielle adaptée à sa nature et à sa dimension. La personne qui assure sa gestion journalière doit exercer cette fonction de manière effective et permanente, avec une présence physique dans l’établissement et un lien réel avec l’entreprise.

Résider de l’autre côté de la frontière n’équivaut donc pas à une interdiction générale de diriger. La question porte sur la possibilité d’assurer réellement la gestion exigée. Un trajet régulier vers un établissement opérationnel et une intervention occasionnelle dans une société gérée uniquement depuis un autre pays correspondent à des faits différents.

Une domiciliation ne remplace pas cette installation lorsqu’elle est requise. Le choix des locaux doit partir de l’activité prévue. Une adresse de correspondance ne démontre ni l’existence d’un atelier, ni celle d’un bureau où s’effectue effectivement le travail.

La simple détention de ses propres participations se distingue d’une activité de prestations à des clients. Pour les services fournis à d’autres entreprises du même groupe, l’article 30 de la loi sur le droit d’établissement prévoit une dispense d’autorisation. Cette dispense ne tranche ni la résidence fiscale ni les agréments propres à certaines activités réglementées. Le mot « holding » ne dispense pas de qualifier les opérations envisagées.

La résidence de la société ne suit pas celle de l’associé

L’article 159 de la loi concernant l’impôt sur le revenu considère notamment une SARL comme résidente au Luxembourg lorsque son siège statutaire ou son administration centrale s’y trouve. La résidence personnelle de l’associé n’est pas ce critère.

Une société ayant son siège au Luxembourg peut néanmoins être regardée comme résidente dans un autre État selon le droit de celui-ci. La convention fiscale applicable intervient alors pour résoudre cette concurrence. La convention entre la France et le Luxembourg retient, pour une société résidente des deux États, le siège de direction effective. Cette solution ne doit pas être étendue sans lecture aux conventions conclues avec d’autres pays.

Le lieu où les décisions importantes sont réellement préparées et prises mérite donc d’être établi dès la création. Les fonctions des gérants, leurs pouvoirs et les documents conservés doivent correspondre au fonctionnement réel. L’analyse de la substance d’une société luxembourgeoise développe cette cohérence entre les fonctions et les moyens.

La résidence fiscale n’épuise pas la question du travail réalisé à l’étranger. Une société résidente au Luxembourg peut aussi disposer d’un établissement stable dans un autre pays, c’est-à-dire d’une présence à laquelle une partie du bénéfice peut être rattachée. L’existence d’une installation utilisée à l’étranger ou l’exercice de certains pouvoirs contractuels demande une analyse des faits et de la convention concernée.

Le travail du fondateur garde ses propres règles

Le bénéfice de la société, le salaire du dirigeant et les dividendes reçus par l’associé ne constituent pas le même revenu. Ils ne suivent donc pas automatiquement le même pays d’imposition. Le lieu du travail, la nature de la rémunération et la convention applicable doivent être rapprochés de la situation personnelle.

L’affiliation sociale doit aussi être examinée séparément. La fiche officielle sur l’affiliation de l’indépendant distingue notamment le gérant associé et l’activité exercée dans plusieurs États. Un numéro de société luxembourgeois ne permet pas de choisir librement le régime social du fondateur. L’article sur le statut social du gérant précise les qualifications à examiner.

Dans un cas hypothétique, une consultante résidente de France souhaite créer une SARL au Luxembourg, mais prévoit de réaliser ses missions et toutes ses décisions depuis son domicile français. La signature des statuts ne suffit pas à sécuriser ce projet. Il faut examiner l’établissement requis au Luxembourg, la direction effective, l’activité exercée en France et le traitement de sa rémunération. Le pays de facturation souhaité ne remplace aucune de ces analyses.

Un déménagement demande une préparation distincte

La non-résidence et la nationalité sont deux informations différentes. Un citoyen de l’Union européenne peut résider hors de l’Union. Un ressortissant de pays tiers peut déjà disposer d’un droit de séjour dans un État membre. Le pays où la personne habite ne suffit donc pas à déterminer les démarches d’immigration.

Un citoyen de l’Union européenne qui s’installe au Luxembourg comme indépendant relève des règles de libre circulation et d’enregistrement. Les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse sont assimilés dans ce cadre. Les autorisations professionnelles restent à traiter selon l’activité.

Pour un ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer et exercer une activité indépendante, le parcours de séjour applicable doit être examiné avant le déplacement. Détenir des parts ou constituer une société ne délivre aucun droit automatique au séjour ou à l’exercice d’une activité. Le calendrier personnel doit être coordonné avec les autorisations de l’entreprise.

Préparer un fonctionnement cohérent dès le premier exercice

Avant la constitution, une description précise du projet permet d’aligner les démarches. Elle identifie les services ou produits vendus, les pays des clients, les lieux de travail et les personnes autorisées à engager la société. Elle explique aussi les apports, les prêts éventuels de l’associé et les flux prévus avec d’autres entreprises du groupe.

Les justificatifs d’identité, de résidence et de provenance des fonds doivent pouvoir être présentés aux professionnels qui examinent le dossier. La chaîne de propriété doit permettre d’identifier les bénéficiaires effectifs. La nature des documents et leurs éventuelles traductions dépendent du dossier et des démarches concernées.

La comptabilité de la SARL doit ensuite distinguer les dépenses de la société, celles de l’associé et les opérations réalisées pour d’autres entités. Une facture réglée à l’étranger n’indique pas, à elle seule, à quelle entreprise elle appartient. Les contrats, les pouvoirs et les paiements doivent raconter la même activité que les comptes.

Créer une société au Luxembourg en restant non-résident est ainsi un projet d’organisation transfrontalière autant qu’une constitution juridique. La cohérence entre l’activité, les moyens locaux et le travail réellement exercé détermine la solidité du fonctionnement après l’immatriculation.

Préparer une création de société au Luxembourg

Pour examiner l’activité prévue, les démarches de constitution et l’organisation comptable dès le départ.

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Questions fréquentes

Un associé non-résident doit-il déménager au Luxembourg ?

La détention de parts d’une SARL ne se confond pas avec l’exercice de sa gestion journalière. Un associé peut résider à l’étranger. En revanche, un dirigeant qui exerce une activité soumise à autorisation doit satisfaire aux conditions d’installation et de gestion effective de cette activité. Un déménagement éventuel relève aussi des règles de séjour applicables à la personne.

Une adresse luxembourgeoise suffit-elle pour exploiter une activité ?

Non. Pour une activité soumise à autorisation d’établissement, une installation matérielle adaptée et une gestion effective sont nécessaires. La domiciliation ne règle pas non plus la résidence fiscale, le lieu de travail du dirigeant ou les obligations susceptibles de naître à l’étranger.

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