Fiscalité

Acheter un fonds de commerce ou les titres d’une société au Luxembourg

Fonds de commerce ou titres au Luxembourg. Comparer les actifs acquis, les passifs, la TVA et les effets fiscaux pour l’acheteur et le vendeur.

Passerelle vitrée reliant deux bâtiments autour d’une cour arborée

Reprendre une activité au Luxembourg peut passer par l’achat de son fonds de commerce ou par l’acquisition des parts ou actions de la société qui l’exploite. Dans le premier cas, l’acquéreur reprend un ensemble défini d’éléments de l’activité. Dans le second, il devient propriétaire de la société, qui conserve son patrimoine et son histoire.

Cette différence change les comptes de l’acheteur, les impôts du vendeur et les obligations qui accompagnent l’exploitation. Le choix doit porter sur le fonctionnement après la reprise, avec une comparaison des deux opérations sur un périmètre précis.

Définir ce qui change de propriétaire

La distinction entre droits sociaux et fonds de commerce commence par l’objet du contrat. Une cession de titres porte sur les parts d’une SARL ou les actions d’une SA. Les machines, les créances et les contrats restent détenus par la même société. Ses dettes restent les siennes, y compris celles qui n’étaient pas encore connues au moment de l’acquisition.

Une vente de fonds ou d’actifs porte sur les éléments identifiés dans l’acte. Le matériel, les stocks, la clientèle, le nom commercial ou certains droits peuvent en faire partie. Leur contenu exact dépend de l’activité et du contrat. Les créances, la trésorerie, les immeubles et les dettes doivent être traités expressément selon leur nature. Le mot « fonds » ne décrit pas suffisamment le périmètre transmis.

QuestionAchat de titresAchat d’un fonds ou d’actifs
Propriétaire de l’exploitation après l’opérationLa société cible reste propriétaireLes éléments cédés passent à l’acquéreur
Bénéficiaire du prixLe propriétaire des titresLe propriétaire du fonds ou des actifs
Historique de la société exploitanteIl reste dans la société acquiseIl reste chez le vendeur, sous réserve des obligations transférées ou imposées par la loi
Comptes individuels de l’acheteurInscription des titres acquisInscription des différents actifs et obligations repris
Continuité des contratsMême cocontractant, avec contrôle des clauses de changement de contrôleConditions de transfert à examiner pour chaque contrat

L’analyse ci-dessous vise la reprise d’une activité exploitée par une société de capitaux ordinaire. Un immeuble, une activité réglementée ou une opération transfrontalière peut ajouter des règles propres. Un apport de branche d’activité est également une opération distincte : son régime ne se transpose pas automatiquement à une vente contre paiement.

Le prix ne se retrouve pas au même endroit dans les comptes

Lors d’un achat de titres, une société acquéreuse inscrit la participation dans ses comptes individuels. Sous le modèle LuxGAAP au coût, l’article 55 de la loi comptable encadre l’évaluation des immobilisations. L’acquisition des titres ne réévalue pas, par elle-même, le matériel ou le fonds commercial dans les comptes de la cible. L’écart entre le prix des titres et ses capitaux propres ne devient donc pas un amortissement du fonds dans cette société. Les comptes consolidés relèvent d’une analyse distincte.

Dans une transmission à titre onéreux d’une entreprise ou d’une partie autonome, l’article 36 LIR demande à l’acquéreur d’évaluer les biens transmis à leur prix d’acquisition, déterminé dans le cadre de la somme de leurs valeurs d’exploitation. Lorsque le prix global d’acquisition dépasse la somme des valeurs d’exploitation des biens acquis autres que les valeurs immatérielles du fonds d’exploitation, l’excédent représente le prix d’acquisition de ces valeurs immatérielles, souvent désignées par « goodwill ».

La ventilation doit donc distinguer le stock, le matériel et les éléments incorporels. Elle influence les résultats futurs : un stock devient une charge selon sa consommation ou sa vente, tandis qu’une immobilisation amortissable suit une durée d’utilisation. Affecter la totalité du prix à un poste générique ne permet pas de justifier ces traitements.

La durée d’amortissement demande aussi deux lectures. En comptabilité, l’article 59 de la loi comptable retient la durée d’utilisation des immobilisations incorporelles. En fiscalité, les articles 28 à 32 LIR encadrent les immobilisations amortissables et leur durée usuelle d’utilisation. Une durée annoncée pour une opération ne doit pas être appliquée à tous les actifs ni confondue avec une déduction immédiate du prix.

Le vendeur n’est pas nécessairement l’associé

Si une SARL vend son fonds, elle reçoit le prix et constate dans ses comptes le résultat de la cession, en tenant compte des valeurs comptables des éléments sortis et des retraitements fiscaux applicables. Le produit de la vente appartient à la SARL. Le versement ultérieur à son associé constitue une autre opération, par exemple une distribution de dividendes ou une liquidation, avec son propre traitement.

Si l’associé vend les titres de cette même SARL, il reçoit directement leur prix. La société cible n’a pas vendu ses actifs. L’imposition de la plus-value dépend alors du vendeur : personne physique ou société, résidence fiscale, nature de la participation et conditions de détention. L’analyse de la cession de parts par un dirigeant développe le cas d’une personne physique. Une société vendeuse doit examiner séparément les conditions d’une éventuelle exonération de participation et les reprises imposables.

Comparer seulement l’impôt dû par la société exploitante peut ainsi donner une image trompeuse. Il faut suivre le prix jusqu’à son bénéficiaire final et distinguer les contribuables à chaque étape.

La TVA dépend de l’ensemble transmis

Les articles 9, paragraphe 2, et 15, paragraphe 2, de la loi TVA prévoient que la cession d’une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti n’est considérée ni comme une livraison de biens ni comme une prestation de services. Le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant. Le terme « exonération » ne décrit pas exactement ce mécanisme.

Dans l’arrêt Zita Modes du 27 novembre 2003, C-497/01, la Cour de justice vise un ensemble permettant de poursuivre une activité économique autonome. Le bénéficiaire doit avoir l’intention de l’exploiter. La seule vente d’un stock de produits ne suffit pas, pas davantage qu’une acquisition destinée à liquider immédiatement l’activité.

La qualification doit donc partir des éléments réellement transmis. Une acquisition de machines isolées ne reçoit pas le même traitement que celle d’un atelier organisé permettant de poursuivre l’exploitation. En dehors du régime de transmission d’universalité, chaque opération suit ses propres règles de TVA.

L’absence de TVA facturée sur la transmission ne dispense pas de conserver les données fiscales des actifs. Les déductions antérieures et les régularisations éventuelles, notamment pour les biens d’investissement, restent à examiner avec l’article 53 de la loi TVA. La qualification de la vente et la reprise du suivi TVA doivent être préparées ensemble.

Une reprise de fonds ne supprime pas tous les passifs

Le contrat peut délimiter les dettes reprises, mais il ne peut pas écarter les obligations imposées par la loi. Le paragraphe 116 de la loi générale des impôts prévoit notamment une responsabilité de l’acquéreur, aux côtés de l’ancien exploitant, lors de la transmission en bloc d’une entreprise ou d’une exploitation gérée séparément.

Cette règle concerne certains impôts attachés à l’exploitation et certaines retenues fiscales, dans les périodes définies par le texte. Elle ne signifie ni la reprise de toutes les dettes fiscales, ni une extension automatique à toute vente d’actifs isolés. Le texte prévoit aussi une exception pour l’acquisition dans une masse de faillite. La qualification et les périodes concernées doivent être examinées avant de promettre une reprise « sans passif ».

Les garanties contractuelles organisent ensuite les recours entre acheteur et vendeur. Elles n’effacent pas les droits de l’administration ou des salariés. Dans une cession de titres, l’examen des risques fiscaux de la société acquise reste essentiel puisque la cible conserve son histoire. Dans une cession de fonds, l’examen doit porter sur les actifs, leur traitement fiscal et les obligations susceptibles d’accompagner l’activité.

Les salariés et les contrats conditionnent la continuité

Selon l’ITM, un transfert d’entreprise suppose le maintien de l’identité d’une entité économique. Lorsque les conditions sont réunies, les droits et obligations des contrats de travail en cours passent au nouvel employeur. Une responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire existe pour les obligations antérieures visées par les règles de transfert. Une répartition convenue entre les parties doit être distinguée des droits du salarié.

Une simple cession de titres ne change pas l’employeur. Pour les autres contrats, une clause de changement de contrôle peut cependant imposer un accord ou permettre une résiliation. Lors d’une vente de fonds, le bail, les contrats clients, les licences et les financements doivent être analysés selon leurs règles de transfert et les consentements nécessaires.

L’autorisation d’établissement doit également correspondre à l’exploitant et au dirigeant après la reprise. L’autorisation détenue par la société vendeuse ne devient pas celle d’une autre société acquéreuse du fonds. La revue fiscale et comptable doit être coordonnée avec les professionnels chargés de l’acte et des questions sociales.

Comparer deux fonctionnements après la reprise

Dans un cas hypothétique, une SARL exploite un atelier et détient aussi un placement sans lien avec cette activité. Un repreneur souhaite poursuivre l’atelier. L’achat des titres lui donne le contrôle de la société avec le placement et ses autres engagements. Une vente du fonds peut délimiter l’activité reprise, mais demande de préparer le transfert du bail, des salariés, des équipements et des contrats nécessaires.

Les deux solutions n’ont donc pas la même valeur économique, même si un même montant apparaît au début des discussions. Pour le fonds, l’analyse doit intégrer la ventilation des actifs et les obligations qui suivent l’exploitation. Pour les titres, elle doit rapprocher le prix de la trésorerie, des dettes et du patrimoine conservés par la cible. Pour le vendeur, elle doit suivre le résultat de cession puis la destination du prix.

La décision devient exploitable lorsque chaque scénario décrit le propriétaire des actifs, le bénéficiaire du paiement et l’entreprise capable de poursuivre l’activité dès la reprise. Cette comparaison donne ensuite une base cohérente au contrat, au financement et aux premières écritures comptables.

Examiner les conséquences fiscales d’une acquisition

Pour rapprocher le périmètre repris, les comptes et le traitement fiscal de l’opération envisagée.

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Questions fréquentes

Acheter un fonds de commerce évite-t-il toutes les anciennes dettes ?

Non. Le périmètre contractuel peut exclure des dettes du vendeur, mais certaines obligations peuvent suivre l’activité en vertu de la loi. Le transfert des contrats de travail et la responsabilité fiscale de l’acquéreur d’une entreprise doivent notamment être examinés. Une garantie convenue avec le vendeur ne supprime pas les droits des tiers.

L’achat d’un fonds de commerce est-il toujours sans TVA ?

Non. La transmission d’une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti peut relever de la règle de non-livraison et de non-prestation. Il faut qualifier un ensemble permettant une activité économique autonome et destiné à être exploité. Une vente isolée de matériel ou de stock ne bénéficie pas automatiquement de cette règle.

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