Fiscalité

La limitation de la déduction des intérêts au Luxembourg

La règle IDLR expliquée par le calcul des surcoûts d’emprunt, l’EBITDA fiscal, le seuil de 3 millions d’euros, les reports et les exceptions.

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Une charge d’intérêts enregistrée dans les comptes d’une société luxembourgeoise n’est pas nécessairement déductible en totalité. L’article 168bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu, la LIR, limite en principe la déduction des surcoûts d’emprunt au montant le plus élevé entre 30 % de l’EBITDA fiscal et 3 millions d’euros. Lorsque les surcoûts de l’exercice ne dépassent pas 3 millions d’euros, cette règle ne réduit donc pas leur déduction. Les autres conditions de déductibilité restent applicables. Les exclusions et clauses de sauvegarde peuvent modifier le résultat au-delà de ce seuil.

Cette limitation est souvent désignée par le sigle anglais IDLR, pour Interest Deduction Limitation Rule. Elle concerne notamment les sociétés résidentes soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités et les établissements stables luxembourgeois de sociétés étrangères, sous les dérogations prévues par le texte. Elle s’applique aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2019 et concerne les dettes bancaires comme les financements entre entreprises liées.

La déductibilité du financement s’examine avant le plafond

Le premier contrôle concerne la nature de la charge et les conditions du financement. Un intérêt excessif au profit d’un associé peut constituer une distribution cachée de bénéfices. Les règles relatives aux participations exonérées peuvent aussi exclure certaines charges. Les dispositifs hybrides, qui résultent de différences de traitement fiscal entre pays, suivent leurs propres règles.

Ces montants ne deviennent pas déductibles parce qu’ils sont inférieurs à 3 millions d’euros. La circulaire de l’ACD du 25 mars 2022 place expressément cet examen avant celui de l’IDLR.

Pour un financement intragroupe, le montant de la dette, le taux et les autres conditions doivent donc d’abord respecter le principe de pleine concurrence. Ce principe compare l’opération à ce qu’auraient accepté des entreprises indépendantes. L’article 168bis intervient ensuite sur les coûts qui ont passé ces premiers contrôles.

Le calcul porte sur les surcoûts d’emprunt

Les surcoûts correspondent à l’excédent des coûts d’emprunt déductibles sur les revenus d’intérêts imposables et les autres revenus imposables économiquement équivalents. Une société qui supporte 8 millions d’euros de coûts d’emprunt déductibles et réalise 7 millions d’euros de revenus d’intérêts imposables présente ainsi 1 million d’euros de surcoûts.

Les coûts d’emprunt ne se limitent pas aux intérêts d’un prêt classique. La définition légale couvre aussi des charges économiquement équivalentes, certains frais de garantie ou de dossier et certains intérêts capitalisés, selon leur traitement fiscal. Les sommes simplement enregistrées dans un compte de frais financiers ne peuvent donc pas être reprises sans examen.

Le même soin s’impose du côté des revenus. Un dividende exonéré n’est pas un revenu d’intérêts imposable. Il ne réduit pas les surcoûts d’emprunt du seul fait qu’il provient d’une filiale.

L’EBITDA fiscal se distingue de l’EBITDA des comptes

L’EBITDA désigne habituellement un résultat avant intérêts, impôts et amortissements. Pour l’IDLR, sa définition est fiscale. L’article 168bis, alinéa 1er, de la LIR part du total des revenus nets, avant les dépenses spéciales telles que les pertes fiscales reportées. Il ajoute les surcoûts d’emprunt, les amortissements fiscaux et les déductions pour dépréciation opérées.

Les revenus exonérés et les dépenses en connexion économique avec ces revenus sont exclus du calcul. Une holding qui reçoit un dividende important sous le régime d’exonération des participations ne crée donc pas, grâce à ce dividende, une capacité supplémentaire de déduction des intérêts.

Le rapprochement entre comptes et résultat fiscal précède ainsi le calcul des 30 %. Reprendre directement un EBITDA de gestion peut conduire à surestimer le plafond, notamment dans une SOPARFI recevant des dividendes ou réalisant des plus-values exonérées.

Trois situations pour comprendre la limite annuelle

Les exemples suivants sont hypothétiques. Les surcoûts indiqués subsistent après l’application des autres règles fiscales. Aucune exclusion, clause de sauvegarde ni capacité reportée d’un exercice antérieur n’est supposée applicable.

SituationSurcoûts d’empruntEBITDA fiscalLimite annuelleSurcoûts non déduits
Holding recevant notamment des revenus exonérés4 000 000 €2 000 000 €3 000 000 €1 000 000 €
Société opérationnelle endettée5 000 000 €20 000 000 €6 000 000 €0 €
Société qui emprunte et reprête1 000 000 €2 000 000 €3 000 000 €0 €

Dans le premier cas, 30 % de l’EBITDA fiscal donnent 600 000 euros. La limite retenue est donc celle de 3 millions d’euros. Le million excédentaire reste non déductible pour l’exercice, sous les hypothèses posées.

Dans le deuxième cas, les 30 % représentent 6 millions d’euros et permettent de déduire les 5 millions de surcoûts. Dans le troisième, le calcul utilise le million de coûts nets de l’exemple précédent, et non les 8 millions de charges brutes. Le seuil ne constitue jamais une déduction supérieure aux coûts effectivement supportés.

Les intérêts refusés et la capacité inutilisée suivent deux reports distincts

Les surcoûts qui n’ont pas été déduits en raison de l’IDLR peuvent être reportés sans limite de durée. Leur utilisation dépend de la capacité disponible lors des exercices suivants. Les montants les plus anciens sont utilisés en premier. Le report appartient au contribuable qui a supporté les coûts, sous réserve des règles particulières applicables aux opérations de réorganisation.

La capacité inemployée suit un autre mécanisme. Elle existe lorsque 30 % de l’EBITDA fiscal dépassent les surcoûts de l’exercice, à condition que ces surcoûts dépassent eux-mêmes 3 millions d’euros. Elle se reporte sur les 5 exercices suivants et se réduit des anciens surcoûts portés en déduction.

Dans un exemple hypothétique sans report antérieur utilisé, un EBITDA fiscal de 20 millions d’euros et des surcoûts de 4 millions dégagent 2 millions de capacité inemployée. Avec seulement 2 millions de surcoûts, aucune capacité reportable ne naît de ce mécanisme. La différence avec le seuil de 3 millions d’euros ne peut pas être mise en réserve.

Le dossier fiscal distingue donc les surcoûts non déduits et les capacités disponibles, exercice par exercice. Les réunir dans un solde unique masque les dates d’expiration et l’ordre d’utilisation.

Les exclusions dépendent du statut exact de la société et du prêt

Les entreprises financières définies par le texte bénéficient d’une déduction intégrale au regard de cette limitation. Une société qui exerce une activité de financement intragroupe ne relève pas automatiquement de cette définition.

Les entités autonomes bénéficient également de cette dérogation. La circulaire exige cumulativement l’absence d’appartenance à un groupe consolidé comptablement, d’entreprise associée et d’établissement stable à l’étranger. L’absence de filiale ne suffit pas, car le lien avec un associé peut aussi entrer dans l’analyse.

Certains emprunts conclus avant le 17 juin 2016 bénéficient d’une exclusion, qui ne s’étend pas à leurs modifications ultérieures. Une prolongation ou une modification des conditions impose donc de réexaminer la protection. Les emprunts finançant un projet d’infrastructures publiques à long terme répondant aux conditions légales disposent d’une exclusion distincte, avec notamment une localisation dans l’Union européenne de l’opérateur, des coûts, des actifs et des revenus.

Une clause de sauvegarde peut ouvrir une déduction intégrale

Un contribuable pleinement intégré dans un groupe consolidé comptablement peut demander la déduction intégrale de ses surcoûts si son ratio de fonds propres sur l’ensemble des actifs atteint celui du groupe. Un écart inférieur de 2 points de pourcentage au maximum est admis. Les méthodes d’évaluation doivent être cohérentes avec celles des comptes consolidés.

La loi du 20 décembre 2024 a ajouté une clause pour les groupes à entité unique, applicable aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2024. Elle concerne, sous la définition légale, un contribuable sans consolidation comptable mais présentant des entreprises associées ou un établissement stable étranger. Le calcul du ratio du groupe augmente les fonds propres de certaines dettes envers les entreprises associées.

Cette nouvelle clause ne crée donc pas une exonération générale des holdings sans comptes consolidés. Elle demande un calcul propre et une demande étayée. Une société exclue des comptes consolidés en raison de sa petite taille ou de son intérêt non significatif reste considérée comme appartenant au groupe consolidé pour ce dispositif.

L’intégration fiscale modifie le niveau du calcul

Dans une intégration fiscale luxembourgeoise, le calcul s’effectue en principe au niveau du groupe intégré. Les coûts, les revenus financiers imposables et l’EBITDA fiscal des membres sont regroupés. Le seuil de 3 millions d’euros s’applique alors une seule fois au groupe.

Les membres peuvent demander conjointement une application séparée à chaque société dans la demande d’intégration. Ce choix vaut pendant l’appartenance au groupe. L’analyse doit aussi distinguer les surcoûts antérieurs à l’entrée et ceux nés pendant l’intégration, dont les possibilités d’utilisation diffèrent.

Le calcul annuel prolonge ainsi l’examen initial du financement. Les comptes, les retraitements des charges, les revenus exonérés et les reports alimentent ensemble la déclaration. Un taux de marché et une convention signée ne suffisent pas à déterminer le montant finalement déductible.

Conseil fiscal

Pour examiner le financement, la déductibilité des charges et les reports utilisables.

Voir le conseil fiscal

Questions fréquentes

Moins de 3 millions d’euros d’intérêts sont-ils toujours déductibles ?

Non. Le seuil concerne les surcoûts d’emprunt qui restent déductibles après les autres règles fiscales. Un intérêt excessif, une distribution cachée ou une charge liée à un revenu exonéré peut être exclu avant le calcul de l’article 168bis.

Quelle différence entre les deux reports de l’IDLR ?

Les surcoûts refusés par cette limitation peuvent être reportés sans limite de durée. La capacité de déduction inemployée se reporte sur 5 exercices, sous conditions. La part inutilisée du seuil de 3 millions d’euros ne crée pas de capacité reportable.

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