Une opération transfrontière d’un groupe privé peut relever de DAC6, le dispositif européen de déclaration de certaines opérations présentant des caractéristiques définies par la loi. La présence d’une holding luxembourgeoise et d’une filiale étrangère ne suffit pas. Il faut établir le caractère transfrontière, identifier au moins un « marqueur » légal et, pour certains marqueurs, examiner l’avantage fiscal attendu.
La déclaration ne signifie pas que l’opération est interdite. Elle ne confirme pas non plus son traitement fiscal. L’enjeu consiste à qualifier l’opération assez tôt, attribuer les obligations aux bons intervenants et conserver l’information nécessaire au suivi annuel de la société.
Examiner l’opération dans son ensemble
La loi modifiée du 25 mars 2020 vise les dispositifs concernant plusieurs États membres de l’Union européenne ou un État membre et un pays tiers. Elle définit les liens qui rendent le dispositif transfrontière, notamment les résidences différentes des participants, certaines activités à l’étranger et les conséquences possibles sur l’échange d’informations ou l’identification des bénéficiaires effectifs.
Un dispositif peut comporter plusieurs étapes. Une acquisition, un apport et le financement qui l’accompagne peuvent devoir être examinés ensemble. Limiter l’analyse au seul acte signé par la holding peut laisser de côté la partie de l’opération qui détermine le marqueur.
Le schéma du groupe doit donc être rapproché de ce qui change réellement. Les flux, les actifs transférés, les fonctions exercées et les pays concernés donnent un contenu à l’organigramme. Une fusion ou un apport de titres ne devient pas déclarable par son seul intitulé.
Le marqueur doit correspondre aux faits
Un marqueur est une caractéristique recensée dans l’annexe de la loi. Certaines catégories concernent des paiements transfrontières ou les pertes fiscales. D’autres portent sur la transparence des détenteurs ou les prix de transfert. La conclusion doit identifier le marqueur précis et ses conditions.
Pour un groupe privé, plusieurs questions peuvent notamment se présenter.
| Situation examinée | Point d’attention dans l’annexe |
|---|---|
| Paiement transfrontière déductible entre entreprises associées | Conditions du marqueur C.1, liées au bénéficiaire et à son traitement fiscal |
| Transfert d’un actif incorporel difficile à évaluer entre entreprises associées | Marqueur E.2, absence de comparables fiables et forte incertitude des projections |
| Transfert transfrontière de fonctions, risques ou actifs au sein du groupe | Marqueur E.3 et évolution du bénéfice prévu du ou des cédants |
| Organisation susceptible de contourner la déclaration de comptes financiers ou de rendre les bénéficiaires effectifs impossibles à identifier | Conditions propres des marqueurs D.1 ou D.2 |
Ces situations ouvrent un examen. Elles ne constituent pas une liste d’opérations automatiquement déclarables. Un prêt entre sociétés liées, par exemple, demande de vérifier le paiement, sa déduction, le lien d’association et les circonstances visées par C.1. Une simple différence de taux d’impôt entre deux pays ne résume pas ce test.
Le marqueur E.3 vise un transfert intragroupe transfrontière lorsque le bénéfice annuel prévu avant intérêts et impôts du ou des cédants, dans les 3 ans suivant le transfert, est inférieur à 50 % de celui qui aurait été prévu sans ce transfert. Le calcul compare donc deux scénarios. Il ne se déduit pas du montant des actifs cédés.
Les précisions de l’ACD sur E.3 distinguent aussi le transfert de propriété juridique d’une migration avec continuité de la personnalité morale. Le transfert de siège ne suffit pas à établir ce marqueur. Les autres marqueurs restent à examiner séparément.
L’avantage principal ne conditionne pas tous les marqueurs
Le critère de l’avantage principal consiste à déterminer si l’obtention d’un avantage fiscal est l’un des avantages principaux qu’une personne peut raisonnablement attendre du dispositif, compte tenu des faits et circonstances.
L’annexe soumet à ce critère les catégories A et B ainsi que les marqueurs C.1.b.i, C.1.c et C.1.d. Les autres marqueurs n’y sont pas subordonnés. Une opération motivée par des raisons commerciales peut donc encore devoir être déclarée, notamment lorsque les conditions d’un marqueur de catégorie E sont réunies.
L’analyse des financements intragroupe et celle de DAC6 répondent ainsi à des questions différentes. Un taux de pleine concurrence ou un dossier de prix de transfert peut soutenir le traitement fiscal du financement, sans régler à lui seul la question déclarative.
Identifier le déclarant et son lien avec le Luxembourg
La loi distingue l’intermédiaire qui conçoit, organise ou met le dispositif à disposition et celui qui fournit une aide, une assistance ou des conseils en sachant, ou en pouvant raisonnablement savoir, à quoi son intervention se rapporte. La qualification dépend des faits, des informations disponibles et de l’expertise nécessaire à cette intervention.
Un lien avec un État membre est également requis pour qualifier l’intermédiaire au sens de la loi. Lorsqu’il existe plusieurs liens, les articles 2 et 4 organisent l’ordre de priorité entre les États membres pour la transmission. La résidence de l’intermédiaire et celle du contribuable se vérifient séparément.
L’obligation peut revenir au contribuable concerné, notamment lorsqu’aucun intermédiaire n’existe ou lorsqu’une dispense liée au secret professionnel laisse le dispositif sans autre intermédiaire tenu de déclarer. Un projet conçu entièrement au sein de la même société demande donc aussi un examen. La préparation par une autre société du groupe peut, selon son rôle, faire de celle-ci un intermédiaire.
La présence de plusieurs conseils ne permet pas de supposer que la déclaration a été faite. La dispense pour transmission des mêmes informations par un autre intervenant repose sur une preuve. La référence du dispositif et les éléments de transmission doivent être rapprochés de l’opération effectivement examinée.
Le délai peut commencer avant l’exécution
Pour l’intermédiaire qui organise le dispositif, le délai de 30 jours commence à la première des dates prévues par l’article 2. La mise à disposition pour mise en œuvre et le fait que le dispositif soit prêt à être mis en œuvre font courir le délai à partir du lendemain. Pour la première étape de mise en œuvre, le délai commence le jour où elle est accomplie. Le contribuable tenu de déclarer suit les événements qui lui sont applicables sous l’article 4.
Un acte notarié, un paiement ou la date de clôture comptable ne fournit donc pas un point de départ universel. Un dispositif peut déjà être prêt à être mis en œuvre avant ces événements.
Le prestataire d’aide, d’assistance ou de conseils est également visé par un délai de 30 jours commençant le lendemain de son intervention. Le calendrier dépend ainsi du rôle de chaque personne. Attendre les pièces finales du groupe sans examiner les événements déclencheurs peut faire perdre le temps disponible.
La demande de décision anticipée ne remplace pas cette analyse. Une confirmation recherchée sur l’application de la loi fiscale et une obligation d’information DAC6 ont des objets distincts.
Le secret professionnel laisse des obligations de notification
L’article 3 prévoit une dispense de transmission pour les avocats, experts-comptables et professionnels de l’audit relevant des dispositions professionnelles qu’il désigne. Cette dispense connaît notamment une limite lorsque l’intermédiaire agit en dehors du cadre applicable à sa profession.
Les obligations résiduelles diffèrent. Les experts-comptables et professionnels de l’audit concernés notifient les autres intermédiaires et, en l’absence d’un intermédiaire non dispensé, le contribuable concerné. L’avocat notifie son client dans les conditions prévues par le texte. Le délai légal de notification est de 10 jours à partir des événements désignés par l’article 3.
Lorsqu’une notification au contribuable est requise, les informations nécessaires à sa déclaration doivent aussi être mises à sa disposition dans les conditions du texte. La dispense d’un professionnel ne vaut donc pas disparition de la déclaration ni transfert informel de toute responsabilité à un autre conseil.
La déclaration initiale et le formulaire 500 restent distincts
La transmission du dispositif passe par la démarche sécurisée décrite par l’Administration des contributions directes, ou ACD. Elle porte notamment sur les intervenants, les marqueurs, le contenu du dispositif, ses dates et les dispositions fiscales concernées.
L’article 7 prévoit ensuite que chaque contribuable concerné déclare l’utilisation du dispositif dans sa déclaration annuelle pour chacune des années où il l’utilise. Pour une société tenue de déposer une déclaration d’impôt au Luxembourg, ce suivi se fait dans le formulaire 500. La déclaration initiale faite par un intermédiaire ne supprime pas cette obligation annuelle.
Le point 7 de la FAQ DAC6 de l’ACD rattache cette utilisation à l’année où l’avantage fiscal est réalisé et demande le numéro de référence du dispositif, appelé Arrangement ID. Cette obligation vaut aussi lorsque le dispositif doit être déclaré dans un autre État membre, par exemple lorsque le conseil du groupe l’a déclaré en France.
Réciproquement, renseigner le formulaire 500 ne remplace pas la déclaration du dispositif dans son délai propre. Les deux démarches ont un calendrier et un contenu différents. Le silence de l’ACD après transmission ne vaut pas approbation du dispositif, comme le précise l’article 11.
Conserver une analyse utilisable après l’opération
Un dossier utile explique les faits retenus, les marqueurs examinés, la conclusion et les personnes auxquelles les obligations reviennent. Il conserve les dates déclenchantes, les notifications éventuelles et la preuve d’une transmission invoquée pour éviter un doublon.
La référence du dispositif permet de relier le suivi annuel à la déclaration initiale. Elle doit rester accessible après un changement de dirigeant ou de prestataire. Les éléments nécessaires au suivi de la holding dépassent ainsi la seule déclaration de l’année de l’opération.
Cette continuité sert aussi lorsqu’un projet évolue. Les changements se comparent aux faits déjà analysés pour déterminer leurs conséquences déclaratives. La conclusion initiale garde son utilité à condition que son périmètre, ses hypothèses et les opérations effectivement réalisées restent lisibles.
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Toute opération entre une holding et une filiale étrangère doit-elle être déclarée ?
Non. Le caractère transfrontière et un marqueur prévu par la loi doivent être établis. Certains marqueurs exigent aussi que le critère de l’avantage principal soit rempli. La présence d’une société luxembourgeoise ou d’un financement intragroupe ne suffit pas à elle seule.
Une déclaration faite par un intermédiaire dispense-t-elle du suivi dans le formulaire 500 ?
Non. Le contribuable concerné tenu de déposer une déclaration d’impôt au Luxembourg renseigne le dispositif et son numéro de référence pour chaque année où l’avantage fiscal est réalisé. Ce suivi reste requis lorsque la déclaration initiale a été faite par un intermédiaire dans un autre État membre.