Fiscalité

La bonification d’impôt pour investissement au Luxembourg

Investissement global, transformation digitale ou transition énergétique. Dépenses admises, taux, démarches et délais de la bonification d’impôt au Luxembourg.

Marteaux, maillets et ciseaux rangés sur une barre murale claire dans un atelier

Une entreprise qui investit au Luxembourg peut, sous conditions, obtenir une bonification d’impôt. Cet avantage réduit l’impôt dû. Il se distingue de l’amortissement, qui répartit le coût d’un bien et intervient dans le calcul du bénéfice. Le régime applicable dépend de la nature de l’investissement et, pour certains projets de transformation, de démarches à engager avant les dépenses concernées.

Depuis l’année d’imposition 2024, l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu, la LIR, distingue la bonification pour investissement global de celle liée à la transformation digitale ou à la transition écologique et énergétique. L’ancienne bonification pour investissement complémentaire est abrogée. Les calculs fondés sur les anciens taux ou sur une augmentation du volume d’investissements doivent donc être replacés dans leur période.

L’entreprise et l’investissement doivent entrer dans le dispositif

L’article 152bis LIR vise les investissements et dépenses effectués dans une entreprise au sens de l’article 14, qui concerne les entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales. L’établissement doit être situé au Luxembourg et destiné à y rester de façon permanente. Les investissements doivent en outre être mis en œuvre physiquement au Luxembourg ou dans un autre État de l’Espace économique européen, sous la réserve légale propre aux objets spatiaux.

La constitution d’une société luxembourgeoise ne rend donc pas tous ses achats éligibles. Il faut examiner l’entreprise, la catégorie du bien, son utilisation et les exclusions prévues par le régime retenu.

L’achat de participations ou l’octroi de prêts par une holding ne relève pas, en tant que tel, des investissements corporels visés par la bonification globale. Pour un groupe, la société qui supporte le coût, la nature de ce coût et les conditions d’utilisation doivent rester identifiées. Le seul lien avec une société opérationnelle ne suffit pas.

La bonification globale porte sur des catégories de biens précises

Le régime global concerne notamment les biens corporels amortissables autres que les bâtiments, le cheptel vif agricole et les gisements minéraux ou fossiles. La loi prévoit aussi des catégories particulières, dont certaines installations hôtelières, des bâtiments à caractère social et des immobilisations agréées pour l’amortissement spécial de l’article 32bis.

Le taux est de 12 % du prix d’acquisition ou de revient des investissements éligibles. Il est porté à 14 % pour les immobilisations agréées visées par ce régime d’amortissement spécial. La présentation de l’ACD distingue les dispositions actuelles de celles applicables jusqu’en 2023.

Dans un exemple hypothétique, une entreprise acquiert une machine neuve dont la base admissible est de 100 000 euros. Si toutes les conditions du régime global à 12 % sont remplies, la bonification est de 12 000 euros, à imputer selon les règles applicables. L’achat reste par ailleurs traité dans les comptes et dans le calcul du bénéfice selon les règles d’immobilisation et d’amortissement.

Cette distinction prolonge celle entre charge courante et immobilisation. Une dépense déductible et un investissement ouvrant droit à bonification ne sont pas deux expressions du même avantage.

Les exclusions demandent une lecture avant l’achat

Le régime global écarte notamment les biens amortissables sur moins de 3 ans, les biens acquis par transmission en bloc d’une entreprise et les biens usagés. L’article 152bis, paragraphe 7a, prévoit toutefois une dérogation encadrée pour certains investissements de premier établissement. Une acquisition d’occasion ne doit donc être ni admise ni refusée sans vérifier cette situation.

Les véhicules suivent des exclusions et exceptions détaillées. Les biens affectés exclusivement au transport de marchandises ne s’analysent pas comme une voiture de direction. La loi prévoit notamment une exception pour certaines voitures de catégorie M1 à zéro émission, sous ses conditions et dans la limite de la première tranche de 50 000 euros du prix d’acquisition par véhicule. Le caractère électrique ne dispense pas de contrôler la catégorie et les autres critères légaux.

Une facture doit ainsi être reliée à un bien précisément décrit, à sa date et à son affectation. Le registre des immobilisations et les pièces d’acquisition permettent de justifier l’investissement retenu dans la demande.

Les logiciels ont un plafond et une règle de report propres

L’acquisition d’un logiciel auprès d’une entreprise non liée peut relever de la bonification globale à 12 %. Cette bonification ne peut toutefois pas dépasser 10 % de l’impôt dû pour l’année d’imposition concernée. En présence de plusieurs exercices clôturés dans la même année, le plafond s’apprécie sur le montant global prévu par la loi.

La part correspondant à cette bonification pour l’acquisition de logiciels est exclue du report de 10 ans applicable aux autres bonifications en souffrance. Le calcul doit donc distinguer cette catégorie des machines ou des coûts couverts par un certificat de transformation.

La loi évite aussi de cumuler les deux régimes sur le même logiciel. Un logiciel qui fait l’objet du certificat du régime de transformation est exclu de la bonification globale. Le bénéfice d’une bonification liée à un logiciel ou à un brevet peut également exclure les revenus correspondants du régime fiscal de propriété intellectuelle, selon les dispositions applicables. Le lien avec l’article 50ter et le ratio Nexus doit être examiné avant de retenir un avantage.

La transformation suppose un projet qui dépasse le remplacement ordinaire

Le second régime concerne une transformation digitale ou une transition écologique et énergétique répondant aux objectifs de l’article 152bis. Il peut couvrir certains investissements, mais aussi des dépenses d’exploitation directement liées au projet.

Un simple renouvellement de matériel ne devient pas une transformation digitale parce que le nouveau matériel utilise un logiciel. Le projet doit répondre aux définitions et à l’un des objectifs légaux, par exemple une modification significative de l’organisation ou de la prestation des services. Pour la transition écologique et énergétique, les objectifs peuvent porter notamment sur l’efficacité énergétique, la décarbonation ou l’autoconsommation d’énergie renouvelable. Certains objectifs comportent des seuils et des périodes de référence propres, à vérifier dans le projet considéré.

Les coûts admis comprennent, sous conditions, les logiciels ou brevets acquis hors entreprises liées, certains droits d’usage, le conseil technique extérieur et les frais de personnel ou de formation directement affectés au projet. Le conseil fiscal ou juridique courant et les autres dépenses normales de fonctionnement ne deviennent pas éligibles du seul fait qu’un projet existe.

Le taux du régime de transformation est de 18 %, sauf pour les biens corporels amortissables, pour lesquels il est de 6 %. Ces biens peuvent bénéficier séparément des 12 % du régime global lorsqu’ils en remplissent les conditions, ce qui peut conduire à un total de 18 %. Les véhicules automoteurs et les simples dépenses de mise en conformité font notamment l’objet d’exclusions propres à ce second régime.

La demande d’éligibilité délimite les dépenses qui pourront être certifiées

Le projet nécessite une attestation d’éligibilité délivrée par le ministre de l’Économie. Le dossier décrit notamment le projet, ses objectifs, sa localisation, ses étapes, son financement et les catégories de coûts. La durée couverte est limitée à 3 exercices d’exploitation consécutifs.

Seuls les investissements et dépenses effectués après l’introduction de la demande d’attestation peuvent faire l’objet du certificat. Le point de départ est donc la demande, et non la date à laquelle le certificat annuel sera délivré.

La FAQ du ministère de l’Économie précise qu’un projet déjà commencé peut encore être examiné. Ses dépenses antérieures à la demande ne deviennent toutefois pas éligibles rétroactivement. Le dépôt tardif ne fait pas non plus repartir une nouvelle période complète de 3 exercices.

Le calendrier d’engagement, de facturation et de comptabilisation des dépenses doit donc être rapproché du dépôt. Attendre la préparation de la déclaration fiscale annuelle pour examiner le projet peut laisser hors du dispositif des coûts déjà supportés.

Le certificat annuel suit une échéance distincte de la déclaration fiscale

Pour chaque exercice concerné par des coûts admissibles, l’entreprise doit demander un certificat au ministère de l’Économie. Sous peine de déchéance, la demande accompagnée des justificatifs doit être introduite dans les 2 mois suivant la clôture de cet exercice.

La démarche officielle du certificat s’effectue en ligne via MyGuichet.lu. Le ministre délivre le certificat au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture, après vérification. Le délai de délivrance ne prolonge pas celui dont dispose l’entreprise pour déposer sa demande.

Les dépenses doivent être justifiées au niveau du projet. Pour le personnel, les relevés de temps et le calcul du coût permettent de distinguer le travail directement affecté à la transformation des fonctions courantes. Les coûts comptables, les factures et les montants demandés doivent pouvoir être rapprochés.

L’imputation se prépare avec la clôture et le suivi des reports

La bonification s’impute sur l’impôt de l’année au cours de laquelle l’exercice concerné se clôture. Pour une société de capitaux, elle intervient dans le calcul de l’impôt sur le revenu des collectivités. Elle se demande avec la déclaration fiscale et les annexes requises, dont le certificat pour le régime de transformation.

À défaut d’impôt suffisant, le solde peut en principe être imputé sur les 10 années d’imposition suivantes, avec l’exception déjà indiquée pour l’acquisition de logiciels du régime global. La bonification n’est donc pas un versement automatique du montant calculé à l’entreprise.

Le dossier du formulaire 500 doit retracer la catégorie de bonification, sa base, l’impôt disponible et l’utilisation des reports. La clôture comptable fournit les investissements et dépenses de l’exercice. L’anticipation du projet et le suivi annuel des échéances permettent ensuite de relier les coûts réellement supportés à l’avantage fiscal demandé.

Conseil fiscal

Pour examiner les investissements envisagés, leurs conditions fiscales et les démarches à anticiper.

Voir le conseil fiscal

Questions fréquentes

Une entreprise déficitaire perd-elle toute sa bonification d’impôt ?

À défaut d’impôt suffisant, l’article 152bis prévoit en principe un report sur les 10 années d’imposition suivantes. La part correspondant à la bonification pour l’acquisition de logiciels du régime global est exclue de ce report. Les conditions d’accès et les délais de demande doivent être respectés même si la bonification ne peut pas être utilisée immédiatement.

Acheter un logiciel suffit-il pour bénéficier du taux de 18 % ?

Le taux lié à la transformation suppose un projet éligible, les démarches d’attestation et de certificat, ainsi que des coûts admissibles. Un achat ordinaire de logiciel peut relever du régime global à 12 %, sous ses propres conditions et avec un plafond de 10 % de l’impôt dû. Un logiciel couvert par le certificat du régime de transformation est exclu de la bonification globale.

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