Une société mère peut renoncer à tout ou partie du remboursement d’un prêt accordé à sa filiale. Cette remise de dette, appelée abandon de créance, change les droits du prêteur et les engagements de l’emprunteur. Son traitement fiscal dépend du motif de l’aide, du lien entre les parties et de la qualification de l’opération. Une perte comptable chez la mère et une dette annulée chez la filiale ne produisent pas nécessairement des conséquences fiscales identiques.
L’analyse ci-dessous concerne principalement une mère et une filiale luxembourgeoises soumises au régime fiscal de droit commun. Dans une opération transfrontière, le traitement de chaque société doit aussi être vérifié dans son pays.
La remise de dette commence par une décision juridique
L’abandon porte sur une créance identifiée. Il faut déterminer le contrat concerné, le principal, les intérêts éventuels, le montant remis et la date à laquelle la remise produit ses effets. Une renonciation partielle laisse subsister le solde, dont l’échéance et les conditions de remboursement continuent à compter.
La convention et les décisions des sociétés doivent expliquer l’opération réellement convenue. Le maintien d’une filiale, la préservation d’un client et la préparation d’une restructuration correspondent à des motifs différents. Les pouvoirs des signataires et l’intérêt propre de chaque société doivent être examinés avec les règles de gouvernance applicables.
Le dossier du financement intragroupe fournit le point de départ. Il permet de comprendre pourquoi le prêt a été accordé, comment la situation du débiteur a évolué et ce qui justifie maintenant une remise.
La correction de valeur et l’abandon ont des effets différents
La dépréciation d’une créance exprime une diminution de sa valeur dans les comptes du prêteur. La filiale reste juridiquement tenue au remboursement. Avec une remise de dette, le montant convenu cesse en revanche d’être exigible dans les conditions de l’accord.
Un report d’échéance déplace le remboursement dans le temps selon l’avenant au contrat. Une conversion de dette en apport transforme le financement et demande les formalités correspondantes. Ces opérations doivent être distinguées de la remise de dette avant de déterminer leur traitement.
Dans un exemple hypothétique, la mère détient une créance nominale de 100 000 euros sur sa filiale. Une correction de valeur de 70 000 euros ramène sa valeur nette comptable à 30 000 euros. La filiale conserve cependant une dette de 100 000 euros. La correction chez la mère ne permet donc pas d’enregistrer seulement 30 000 euros de dette chez la filiale.
Si une convention remet ensuite la totalité de cette dette, les deux sociétés doivent expliquer le passage entre ces montants et leur nouveau traitement. Les corrections antérieures font partie de l’analyse. Elles ne peuvent pas être ignorées pour déduire une seconde fois la même perte.
Le motif commercial se distingue du soutien de l’actionnaire
Un abandon peut être motivé par une relation de fournisseur ou de client. Une société peut, par exemple, chercher à préserver un débouché important en aidant une entreprise avec laquelle elle entretient des relations commerciales. La réalité de cet intérêt et les conditions de l’aide doivent être étayées.
Un soutien financier peut au contraire trouver sa raison dans la participation détenue. Une mère renonce alors à une créance pour renforcer sa filiale en sa qualité d’associée. La présentation officielle des abandons de créances distingue ces deux motifs et leurs conséquences de principe.
Les sociétés d’un groupe peuvent aussi avoir de véritables liens commerciaux entre elles. La seule détention de titres ne suffit donc pas à qualifier tous leurs flux. Les contrats, les opérations habituelles et l’objectif concret de la remise permettent de déterminer ce qui motive l’aide.
Chez la filiale, la qualification d’apport est décisive
La disparition d’une dette améliore la situation nette de la filiale. Fiscalement, il faut déterminer si cette amélioration relève d’un produit ou d’un supplément d’apport, une contribution de l’associé à la société.
L’article 18 de la loi concernant l’impôt sur le revenu, la LIR, retire les suppléments d’apport du calcul du bénéfice. Un apport caché est une contribution qui résulte de l’avantage accordé par l’associé, sans prendre la forme d’une augmentation formelle du capital social.
Dans l’arrêt 31339C du 7 février 2013, la Cour administrative a admis en principe la qualification de supplément d’apport pour les remises partielles de dettes consenties par les actionnaires de la société concernée. Elle a renvoyé la question de leur évaluation à l’administration.
Cette distinction entre qualification et évaluation reste essentielle. L’arrêt ne fixe pas une valeur universelle pour toute créance abandonnée. Le montant fiscal à retenir doit être justifié à partir de l’opération et des règles applicables. Il ne se déduit pas mécaniquement de la seule valeur nette inscrite dans les comptes de la mère.
Chez la mère, examiner la participation et les déductions antérieures
Pour la société créancière, le motif de l’abandon détermine également le traitement à examiner. Un abandon commercial justifié par l’intérêt de son exploitation peut relever d’une charge. Un soutien accordé en qualité d’associée conduit à examiner un supplément d’investissement dans la participation.
La valeur de cette participation doit alors être revue séparément, conformément aux règles comptables et fiscales applicables. Une augmentation de son coût et une éventuelle correction de valeur correspondent à deux étapes différentes. Les perspectives de la filiale, ses actifs, ses dettes et ses droits économiques contribuent à l’évaluation.
L’historique fiscal compte autant que le solde comptable. Il faut retrouver les corrections de valeur enregistrées sur le prêt et celles effectivement déduites, les intérêts comptabilisés et leur traitement. Les règles relatives aux charges liées à des revenus exonérés, notamment l’article 166 LIR, peuvent aussi modifier le résultat fiscal. L’analyse du régime des participations d’une SOPARFI donne ce cadre.
Une mère qui renonce à être remboursée par sa filiale se trouve par ailleurs dans une autre position qu’une filiale abandonnant une créance sur son propre associé. Dans ce second sens, l’avantage accordé peut soulever la question d’une distribution cachée au titre de l’article 164 LIR. Le sens du flux doit donc rester explicite.
Le gain d’assainissement suit une règle fiscale précise
Lorsqu’une remise de dette produit un gain relevant du résultat imposable de l’entreprise bénéficiaire, l’article 52 LIR prévoit un traitement particulier pour l’assainissement. Il vise la remise totale ou partielle consentie en vue de remettre l’entreprise en état de poursuivre son activité. Le gain net correspondant est éliminé d’un résultat bénéficiaire, à concurrence de ce résultat seulement.
Dans un exemple hypothétique limité à ce mécanisme, une entreprise présente un résultat fiscal négatif de 90 000 euros avant un gain net de remise de dette de 150 000 euros. Son résultat devient positif de 60 000 euros. Si les conditions de l’article 52 sont remplies, l’élimination porte sur ces 60 000 euros. Les 150 000 euros ne deviennent pas une déduction librement reportable.
Les conditions d’assainissement doivent être établies. La remise vise une entreprise en difficulté et sa capacité à poursuivre une activité viable. Elle ne bénéficie pas de ce traitement simplement parce que la convention emploie le mot « assainissement ». L’articulation avec le report des pertes fiscales doit aussi être vérifiée, notamment au regard de l’article 114 LIR.
Une clause de retour à meilleure fortune demande sa propre lecture
Une convention peut prévoir un remboursement ultérieur si la situation de la filiale s’améliore. La rédaction de cette clause détermine les droits qui subsistent ou peuvent renaître, le fait déclencheur et l’éventuelle décision encore nécessaire du créancier.
L’arrêt 31339C concernait une clause dans laquelle les actionnaires conservaient une option à exercer en cas de retour aux bénéfices. La Cour a distingué la remise et l’éventuelle restitution ultérieure comme deux opérations. Cette solution doit être rapprochée des termes de chaque convention, plutôt qu’appliquée à toute clause portant le même nom.
La qualification fiscale d’apport caché ne transforme pas, à elle seule, le capital social inscrit dans les statuts. Une augmentation de capital ou une conversion formelle de la dette relève d’une opération distincte.
Rapprocher la convention, les comptes et les déclarations
La date d’effet de l’abandon permet de déterminer l’exercice concerné. Les comptes de chaque société retracent la créance ou la dette avant l’opération, les corrections antérieures et le traitement retenu après celle-ci. Les éventuels écarts fiscaux sont expliqués dans le passage au résultat déclaré.
Le dossier rassemble ainsi le financement initial, l’accord de remise, les décisions, l’évaluation et les calculs fiscaux. Une analyse des capitaux propres de la filiale permet ensuite de vérifier ce que l’aide change réellement pour la poursuite de l’activité. La disparition d’une dette et l’arrivée de liquidités répondent à deux besoins différents.
Conseil fiscal
Pour examiner une remise de dette intragroupe et son articulation avec les comptes des sociétés concernées.
Voir le conseil fiscalQuestions fréquentes
La dépréciation d’un prêt annule-t-elle la dette de la filiale ?
La dépréciation réduit la valeur du prêt dans les comptes du créancier. La dette de la filiale subsiste tant qu’aucune opération ne la modifie. Une remise de dette doit donc être identifiée et documentée séparément de la correction de valeur.
Un abandon de créance entre sociétés du même groupe est-il automatiquement déductible ?
Le lien de groupe ne crée pas de déduction automatique. Le motif commercial ou financier, la qualité des parties, la valeur de la créance et les corrections déjà déduites déterminent l’analyse. La qualification d’apport caché et les règles relatives aux participations doivent notamment être examinées.