Des capitaux propres négatifs indiquent que les pertes et les autres éléments du bilan ont absorbé les ressources propres de la société. Cette situation demande une revue des comptes, du financement et des décisions à prendre. La société anonyme, la SA, relève d’un mécanisme légal particulier dès que des pertes ramènent l’actif net sous la moitié du capital social. La société à responsabilité limitée, la SARL, suit un cadre différent.
La question de la poursuite de l’activité doit être examinée dans les deux formes. Le solde comptable, la capacité à payer les dettes et les obligations des dirigeants répondent chacun à une analyse propre.
Les capitaux propres et la trésorerie mesurent des choses différentes
Les capitaux propres comprennent notamment le capital, les primes, les réserves et les résultats accumulés. Ils représentent les ressources qui restent après prise en compte des dettes et provisions dans le bilan. Un résultat déficitaire peut donc être absorbé par des réserves sans rendre immédiatement les capitaux propres négatifs.
Le capital social conserve par ailleurs son montant statutaire tant qu’une opération régulière ne le modifie pas. Les pertes réduisent les capitaux propres, sans réécrire automatiquement ce montant inscrit dans les statuts.
La trésorerie correspond aux liquidités disponibles. Une société dont les capitaux propres sont négatifs peut encore payer ses échéances grâce à un financement durable. À l’inverse, des actifs difficiles à vendre peuvent soutenir des capitaux propres positifs tout en laissant la société incapable de régler une dette exigible.
Cette distinction compte particulièrement pour une holding. La valeur de ses participations et de ses prêts peut diminuer alors que sa banque reste créditrice. Les décisions doivent partir de comptes qui reflètent correctement cette perte de valeur.
Pour la SA, l’alerte commence avant des capitaux propres négatifs
L’article 480-2 de la loi sur les sociétés commerciales vise une baisse de l’actif net résultant de pertes. Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, son mécanisme s’applique lorsque cet actif net devient inférieur à la moitié du capital social.
Le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer l’assemblée de façon qu’elle se tienne dans un délai de 2 mois à compter du moment où il a constaté la perte ou aurait dû la constater. Le délai porte donc sur la tenue de l’assemblée, pas seulement sur l’envoi d’une convocation. Une situation connue en cours d’année demande un examen à ce moment, sans attendre systématiquement l’approbation des comptes annuels.
L’assemblée délibère sur la dissolution éventuelle et sur les autres mesures inscrites à l’ordre du jour. La loi prévoit un rapport spécial dans lequel les dirigeants expliquent les causes de la situation et leurs propositions. En cas de poursuite de l’activité, ce rapport expose les mesures envisagées pour redresser les finances. Il est tenu à disposition au siège 8 jours avant l’assemblée, avec les modalités de communication prévues par le texte. Le défaut d’établissement du rapport entraîne la nullité de la décision, sauf si tous les actionnaires y ont renoncé.
En cas d’infraction à cette procédure, les administrateurs ou les membres du directoire peuvent être déclarés personnellement et solidairement responsables envers la société de tout ou partie de l’accroissement de la perte.
Sous le quart du capital, la décision de dissolution change
Lorsque l’actif net devient inférieur à la moitié du capital, l’article 480-2 renvoie, le cas échéant, aux conditions de l’article 450-3 pour la décision de dissolution. La moitié au moins du capital doit être représentée à la première assemblée et la résolution doit réunir au moins les deux tiers des voix exprimées. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée peut délibérer quelle que soit la portion du capital représentée, avec la même majorité des deux tiers.
Lorsque les pertes réduisent l’actif net à moins du quart du capital social, l’article 480-2 reprend le même mécanisme de réunion et de rapport. Il prévoit alors que la dissolution a lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Ce seuil de vote se rapporte aux voix émises, et non à un quart de l’ensemble du capital social. La préparation de la réunion doit donc examiner les convocations, les droits de vote et les règles applicables à la décision envisagée.
Dans un exemple hypothétique, le capital social reste fixé à 100 000 euros et la diminution de l’actif net provient de pertes. Avec un actif net de 60 000 euros, le seuil légal de la moitié n’est pas franchi, sous réserve de statuts plus rigoureux. À 40 000 euros, l’assemblée doit se tenir dans le délai légal. À 20 000 euros, l’actif net devient inférieur au quart du capital et le régime particulier du vote de dissolution s’applique.
Les trois montants restent positifs. L’alerte légale peut ainsi précéder largement l’apparition de capitaux propres négatifs. Les autres obligations de la société continuent aussi au-dessus de ces seuils.
La SARL ne reprend pas ce mécanisme de la SA
Les dispositions de la SARL dans le titre VII de la loi de 1915 ne reprennent pas les seuils de la moitié et du quart, avec le délai de 2 mois de l’article 480-2. L’article 710-27 concerne la surveillance des sociétés comprenant plus de 60 associés. Il ne crée pas une procédure d’alerte équivalente.
La gérance conserve ses responsabilités. L’article 710-16 renvoie au régime de responsabilité de l’article 441-9, notamment pour les fautes de gestion et les infractions à la loi ou aux statuts. Les clauses statutaires et les engagements contractuels de la SARL peuvent également prévoir des décisions ou informations à fournir.
Une perte importante appelle ainsi une situation comptable fiable, des prévisions de trésorerie et un examen des solutions possibles. Les décisions des associés sont prises selon leur objet et les règles de la SARL. Une augmentation de capital, la conversion d’un prêt ou une dissolution ont leurs formalités propres.
La continuité d’exploitation doit être étayée
L’article 51 de la loi sur les comptes annuels pose l’hypothèse que l’entreprise poursuit ses activités. Lorsque des pertes importantes ou des difficultés de financement apparaissent, cette hypothèse doit être rapprochée des perspectives réelles.
Le Q&A 21/022 de la Commission des normes comptables, la CNC, retient une évaluation couvrant au minimum 12 mois à compter de la date de clôture de l’exercice. Cette position doctrinale guide l’analyse des comptes établis selon les règles luxembourgeoises, dites Lux GAAP.
Les prévisions rapprochent les ressources des échéances de dettes, des intérêts, des dépenses nécessaires et des engagements à venir. Les hypothèses de ventes, de refinancement ou de soutien d’un associé doivent pouvoir être expliquées. Une aide annoncée demande notamment de vérifier son montant, sa durée, ses conditions et la capacité de la personne qui s’engage à la fournir.
Un report d’échéance ou une subordination de dette, qui modifie son rang de remboursement, peut aider à établir ces perspectives. La dette subsiste néanmoins. Le suivi d’un compte courant d’associé doit conserver cette distinction entre financement disponible et ressources propres.
Les comptes expliquent les incertitudes importantes
La CNC distingue une continuité d’exploitation appropriée malgré des incertitudes significatives d’une situation où cette continuité est définitivement remise en cause. Dans le premier cas, l’annexe explique les incertitudes et les éléments qui soutiennent le maintien de l’hypothèse. Dans le second, la base d’établissement des comptes doit être adaptée à la situation de discontinuité.
La clôture comptable relie donc l’évaluation des actifs, les dettes, les engagements et l’information donnée en annexe. Une décision générale des associés de poursuivre l’activité doit être soutenue par des éléments cohérents avec les comptes et les financements.
Lorsque la société ne peut plus régler ses dettes exigibles et que son crédit est ébranlé, les conditions de la faillite doivent être examinées. Cette analyse demande de traiter les démarches et délais propres à cette situation, sans attendre l’assemblée consacrée à la perte du capital.
Les mesures possibles ne produisent pas le même effet
La solution doit répondre au besoin identifié. Une société peut avoir besoin de liquidités immédiates, d’un rétablissement de ses capitaux propres ou des deux.
L’apport de fonds nouveaux en capitaux propres renforce à la fois les ressources propres et la trésorerie. Le prêt d’associé apporte des liquidités en créant une dette supplémentaire. Le choix dépend donc du besoin de financement et de la structure du bilan recherchée.
La conversion d’un prêt en apport modifie le financement existant, sans nouvel encaissement au titre du principal converti. La réduction du capital pour absorber des pertes reclasse quant à elle les montants à l’intérieur des capitaux propres, sans apporter de ressources nouvelles.
Un abandon de créance sur une filiale peut aussi être envisagé par une société mère. La remise change l’endettement, mais sa qualification, son montant et sa fiscalité doivent être examinés avant d’en déduire l’effet sur les comptes.
La décision retenue se traduit ensuite dans les conventions, les décisions sociales et les écritures. Le suivi des prévisions permet de vérifier si les mesures financent effectivement la poursuite de l’activité et si de nouveaux faits imposent de revoir l’analyse.
Suivi comptable
Pour préparer les comptes et examiner les éléments qui soutiennent la continuité d’exploitation.
Voir le suivi comptableQuestions fréquentes
Des capitaux propres négatifs signifient-ils que la société est en faillite ?
Le solde des capitaux propres ne suffit pas à caractériser la faillite. Pour une société commerciale, il faut examiner la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Une société déficitaire peut disposer de financements suffisants, tandis qu’une société aux capitaux propres positifs peut manquer de liquidités pour régler ses dettes exigibles.
Le délai de 2 mois prévu pour une SA s’applique-t-il aussi à une SARL ?
La loi ne reprend pas pour la SARL le mécanisme de l’article 480-2 applicable à la SA. Les statuts, la responsabilité de la gérance et la continuité d’exploitation restent toutefois à examiner. Pour la SA, l’assemblée doit se tenir dans les 2 mois du constat de la perte ou du moment où les dirigeants auraient dû la constater.