La location d’un bureau ou d’un local commercial situé au Luxembourg est en principe exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Le caractère professionnel du bail ne rend pas automatiquement le loyer taxable. Une option peut permettre d’appliquer la TVA si les conditions d’utilisation du bien sont remplies et si l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, l’AED, donne son agrément.
Le choix concerne les deux parties. Pour le bailleur, il influence la déduction de la TVA sur les dépenses liées à l’immeuble. Pour le locataire, il détermine la taxe facturée sur le loyer et celle qu’il pourra lui-même récupérer. Ces deux droits à déduction doivent être examinés séparément.
Le bail professionnel reste soumis à une qualification précise
L’article 44, paragraphe 1, g), de la loi TVA exonère l’affermage et la location de biens immeubles. La loi prévoit des exceptions, notamment pour certains hébergements, le stationnement, la location de machines et d’installations d’exploitation ainsi que les coffres-forts.
Un contrat qui réunit des locaux et des services demande donc de qualifier ce qui est réellement fourni. La mise à disposition d’un bureau avec des prestations importantes ne se traite pas uniquement d’après le titre « bail ». L’article ci-dessous vise principalement une location immobilière de bureaux ou de locaux commerciaux, pour laquelle l’exonération s’appliquerait sans option.
La forme du propriétaire ne décide pas du traitement. Une SCI, société civile immobilière, et une société commerciale doivent examiner la même opération locative au regard de la TVA. La transparence fiscale éventuelle de la SCI relève d’un autre impôt.
L’activité du locataire détermine l’accès à l’option
L’article 45 de la loi permet, sous conditions, de renoncer à l’exonération. Le règlement du 7 mars 1980 encadre cette option. Il vise notamment la location consentie de gré à gré, par contrat écrit, à un assujetti, c’est-à-dire une personne qui exerce une activité économique indépendante.
L’article 3 exige que l’immeuble soit utilisé entièrement ou, en cas d’usage mixte, pour sa partie prépondérante à des activités autorisant le locataire à déduire la TVA en amont. Il faut donc examiner l’activité réellement exercée dans les lieux et son droit à déduction. Le numéro de TVA du locataire n’établit pas, à lui seul, que cette condition est satisfaite.
Une société qui réalise uniquement des opérations exonérées sans droit à déduction ne se trouve pas dans la même situation qu’une entreprise dont les prestations sont taxables. Le dossier du bail doit permettre de comprendre l’affectation des locaux et les éléments qui justifient l’option.
Une unité distincte ne se confond pas avec tout le bâtiment
Le règlement définit l’immeuble comme un bien ou une partie de bien représentant une unité distincte susceptible d’une jouissance privative. Un étage indépendant peut ainsi devoir être examiné séparément d’un autre étage, avec les parties communes qui lui sont accessoires.
Cette délimitation compte pour apprécier l’usage mixte. Un bureau indépendant affecté à une activité taxable et un logement situé dans le même bâtiment ne constituent pas nécessairement une seule unité à analyser globalement. Le plan, les accès et l’usage des espaces permettent de déterminer le bien concerné.
Lorsque l’usage mixte d’une unité ouvre droit à l’option, l’article 4 prévoit que celle-ci porte sur l’immeuble entier. Le locataire ne déduit toutefois la taxe qu’à concurrence de l’affectation qui l’y autorise. L’accès à l’option et le pourcentage de déduction restent donc deux questions différentes.
L’agrément précède la taxation du loyer
Le bailleur présente une déclaration d’option écrite à l’AED. L’administration met à disposition un formulaire pour les locations. La déclaration décrit notamment les parties, le bien, le bail, la base imposable et l’affectation des locaux.
Selon l’article 5 du règlement, la décision administrative doit intervenir dans le mois de la réception de la déclaration. Pour une location, l’application de la TVA est autorisée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration a été agréée. La signature du bail et le début d’occupation ne remplacent pas cet agrément.
Dans un exemple hypothétique, une déclaration est agréée le 12 mars pour un bail déjà commencé. Le régime d’option permet l’application de la TVA à partir du 1er avril. Il ne suffit pas de faire figurer la TVA sur les loyers précédents pour leur appliquer rétroactivement cette date d’effet.
La procédure officielle des opérations immobilières rappelle aussi l’enregistrement du bail auprès de l’AED dans un délai de 3 mois. La déclaration d’option, le contrat et son enregistrement doivent donc être préparés ensemble, avec une date de taxation cohérente.
Le bailleur et le locataire calculent leur propre déduction
Une location de bureaux valablement soumise à la TVA sous option relève du taux normal de 17 %. Dans un exemple hypothétique, un loyer mensuel de 2 000 euros hors taxe donne lieu à 340 euros de TVA, soit 2 340 euros à payer. Le montant que le locataire peut récupérer dépend ensuite de son propre droit à déduction.
Pour le bailleur, les travaux et frais doivent être reliés à l’activité locative. Une location exonérée ne donne en principe pas droit à la déduction de la TVA sur les dépenses qui lui sont affectées. Une location valablement soumise à la TVA peut ouvrir ce droit dans les conditions ordinaires de déduction.
Le règlement contient une règle particulière pour un immeuble en construction destiné à une location ultérieure sous option. La déduction est en principe liée à l’agrément. L’article 7 permet toutefois à l’administration d’autoriser une déduction au fur et à mesure de la réception des factures, lorsque l’utilisation répondant aux conditions est établie avec certitude et que le propriétaire s’engage à présenter la déclaration d’option à l’achèvement. Cette autorisation ne se présume pas.
Pour le locataire, la TVA sur le loyer est une taxe en amont. Sa récupération dépend de l’usage des lieux pour ses propres opérations. Le fait que le bailleur ait obtenu l’option ne lui donne pas un droit à déduction intégrale si une partie de son activité n’ouvre pas ce droit.
Les dépenses communes à plusieurs activités doivent également être réparties selon les règles applicables. Le guide sur la TVA et la déduction des dépenses d’une holding explique notamment la différence entre affectation à une opération et frais généraux.
Un changement d’affectation peut déclencher une régularisation
La récupération initiale de la TVA ne termine pas le suivi. Un changement de locataire, le passage à une activité exonérée ou une nouvelle utilisation des espaces peut modifier les conditions qui avaient justifié la déduction.
L’article 53 de la loi fixe une période de régularisation de 10 années pour les biens d’investissement immobiliers. Les articles 13 à 17 du règlement prévoient des modalités propres aux changements liés à l’exonération et à l’option immobilières. Dans ces situations, la correction peut être globale pour le temps restant à courir jusqu’à la fin de la période décennale.
La date de départ dépend notamment de l’achèvement des travaux ou de l’entrée en jouissance en cas d’acquisition, selon l’article 16 du règlement. Une facture d’entretien ne suit pas automatiquement le même traitement qu’une dépense d’investissement. L’article 18 distingue expressément ces catégories pour la régularisation.
Il faut donc conserver l’historique de la TVA, des dates et des affectations. Revoir le droit à déduction avant une modification du bail permet d’en comprendre l’effet financier avant de convenir du nouveau loyer ou du nouvel usage.
Le contrat, la comptabilité et les déclarations doivent correspondre
Le règlement demande une comptabilité distincte pour les opérations immobilières concernées. Le dossier rapproche les loyers, la TVA collectée, les dépenses et les déductions, avec l’agrément et l’affectation du bien. Les obligations déclaratives restent celles de la situation TVA du bailleur.
L’article 11 permet de remplacer la facture par une information écrite contenant les indications légales, adressée lors de l’option et de toute modification de la base imposable ou de la taxe. Un bail qui contient ces données peut tenir lieu de cette information. Les règles de facturation restent ainsi utiles même lorsque le loyer est appelé sans facture mensuelle séparée.
Le suivi de la TVA au Luxembourg doit finalement retracer l’opération telle qu’elle est autorisée et utilisée. Le contrat, l’agrément, les montants déclarés et le droit à déduction doivent décrire la même location.
Suivi fiscal
Pour préparer les déclarations de TVA et suivre les opérations locatives dans le dossier comptable.
Voir le suivi fiscalQuestions fréquentes
Un bail de bureau entre deux sociétés comporte-t-il toujours de la TVA ?
La location immobilière est en principe exonérée. Le fait que le locataire soit une société ou dispose d’un numéro de TVA ne suffit pas à rendre le loyer taxable. Une option suppose notamment une utilisation ouvrant droit à déduction dans les conditions du règlement et un agrément de l’AED. Certaines locations relèvent par ailleurs d’exceptions légales à l’exonération.
L’option permet-elle de récupérer toute la TVA sur les loyers et les travaux ?
Le bailleur et le locataire examinent chacun leur propre droit à déduction. L’utilisation réelle des dépenses et les éventuelles activités sans droit à déduction déterminent le montant récupérable. Une modification de l’affectation peut ensuite entraîner une régularisation de la TVA initialement déduite.