Une SOPARFI est une société de droit commun, par exemple une SARL, une SA ou une SAS, utilisée pour détenir des participations. Elle est pleinement imposable et peut bénéficier du régime mère-fille lorsque ses conditions sont remplies.
La SPF est un régime légal réservé à la gestion d’un patrimoine privé. Elle est exonérée des impôts directs, mais son actionnariat et ses actifs sont strictement limités. Le bon choix dépend donc d’abord du projet, pas du taux affiché.
Les investisseurs éligibles
Une société de droit commun utilisée comme SOPARFI n’a pas de restriction d’actionnariat propre à cette appellation. Les règles viennent de sa forme sociale, de ses statuts et des éventuels secteurs réglementés.
La SPF est réservée aux personnes physiques qui gèrent leur patrimoine privé, à certaines entités patrimoniales qui agissent dans leur intérêt et aux intermédiaires qui les représentent. Une société opérationnelle, un fonds ou un investisseur industriel qui entre pour son propre compte ne remplit pas cette condition.
Ce premier test suffit à écarter la SPF lorsqu’un investisseur non éligible doit détenir des titres.
Les actifs admis
La société de droit commun peut détenir des participations et réaliser des opérations compatibles avec son objet. Chaque activité doit ensuite être examinée au regard du droit d’établissement, de la fiscalité, de la TVA et des règles sectorielles.
La SPF ne peut acquérir, détenir, gérer et réaliser que des actifs financiers, des espèces et des avoirs en compte. L’ACD rappelle aussi l’interdiction des prêts rémunérés, même au profit d’une société détenue. Une avance ou une garantie reste possible, à titre accessoire et sans rémunération, au profit d’une société dans laquelle la SPF détient une participation.
La SPF ne peut pas détenir directement un immeuble. Depuis 2021, l’interdiction couvre aussi la détention au travers d’une entité fiscalement transparente ou d’un fonds commun de placement. Elle peut néanmoins détenir les titres d’une société de capitaux qui possède un immeuble, à condition de ne pas s’immiscer dans sa gestion.
Le tableau comparatif
| Critère | Société utilisée comme SOPARFI | SPF |
|---|---|---|
| Nature | Société de droit commun | Régime de la loi du 11 mai 2007 |
| Investisseurs | Pas de restriction propre au nom SOPARFI | Patrimoine privé et investisseurs éligibles seulement |
| Activité | Détention et autres opérations compatibles avec l’objet et les règles applicables | Gestion d’actifs financiers sans activité commerciale |
| Impôts directs | IRC, ICC et impôt sur la fortune, avec exonérations possibles | Exonération d’IRC, d’ICC et d’impôt sur la fortune |
| Régime mère-fille | Possible sous conditions | Exclu |
| Conventions fiscales | Accès possible selon chaque convention | Exclues, même avec un certificat de résidence de droit interne |
| Taxe d’abonnement | Non | 0,25 % avec minimum et plafond légaux |
| Immobilier direct | Possible selon la structure et l’activité | Interdit |
| Prêt rémunéré | À examiner selon les règles applicables | Interdit |
| Dividende distribué | Retenue de 15 % sauf exonération ou convention | Pas de retenue luxembourgeoise |
L’imposition de la SOPARFI et le régime mère-fille
La société utilisée comme SOPARFI est soumise au droit fiscal ordinaire. Son intérêt vient notamment du régime mère-fille, pas d’une exonération générale.
Le régime présenté par Guichet.lu peut exonérer les dividendes lorsque la société mère détient ou s’engage à détenir pendant au moins 12 mois une participation d’au moins 10 % ou acquise pour au moins 1,2 million d’euros. Pour une plus-value, le seuil alternatif d’acquisition est de 6 millions d’euros, avec la même durée. La société mère et la filiale doivent aussi appartenir aux catégories éligibles, notamment selon leur résidence, leur forme et leur assujettissement à l’impôt. Les seuils ne suffisent donc pas à eux seuls.
Les charges liées à un revenu exonéré peuvent perdre leur caractère déductible. Une partie de la plus-value peut aussi rester imposable lorsque des charges liées à la participation ont été déduites auparavant.
La société reste par ailleurs soumise à l’impôt sur la fortune. Depuis 2025, le minimum brut des sociétés résidentes est de 535, 1 605 ou 4 815 euros selon le total du bilan fiscal à la dernière clôture précédant l’année d’imposition. Sa réduction par l’IRC et son articulation avec l’impôt ordinaire sont détaillées dans l’analyse de l’impôt sur la fortune minimum.
Le régime fiscal de la SPF
La SPF est exonérée d’IRC, d’ICC et d’impôt sur la fortune. Elle paie une taxe d’abonnement sur une base définie par la loi.
L’AED fixe le taux à 0,25 %, avec un minimum annuel de 1 000 euros et un maximum de 125 000 euros. La déclaration et le paiement sont trimestriels.
Cette exonération ne donne accès ni au régime mère-fille ni aux conventions fiscales. Un certificat de résidence fondé sur le droit interne peut être délivré par l’ACD lorsque les conditions de résidence interne sont remplies, sans ouvrir de droit conventionnel. Les retenues étrangères sur un portefeuille international peuvent donc rester sans réduction conventionnelle. L’analyse de la SPF précise la base de la taxe et les obligations annuelles.
Les dividendes distribués par une SPF ne supportent pas de retenue luxembourgeoise. Le bénéficiaire doit néanmoins examiner leur imposition dans son propre chef. Pour un résident luxembourgeois, l’abattement de 50 % applicable à certains dividendes pleinement imposés ne s’applique pas aux distributions de SPF.
Le traitement des flux
La SPF convient à un portefeuille financier privé détenu par des investisseurs éligibles, sans activité commerciale ni prêt rémunéré. Sa pertinence diminue lorsqu’une part importante du rendement subit des retenues étrangères qui ne peuvent pas être réduites.
Une société utilisée comme SOPARFI correspond davantage à la détention de filiales opérationnelles, aux investissements qui remplissent les conditions du régime mère-fille et aux structures qui ont besoin d’accéder à une convention fiscale. Elle impose en contrepartie une comptabilité fiscale complète et une analyse de substance.
Les deux niveaux peuvent se combiner. Une SPF peut détenir une société de capitaux utilisée comme SOPARFI. La SPF doit rester passive et ne pas intervenir dans la gestion de la filiale. Les dividendes remontés vers la SPF supportent la retenue luxembourgeoise de 15 %, car la SPF n’est pas pleinement imposable.
Accompagnement holding SOPARFI
Pour trancher entre SOPARFI et SPF sur la base des actifs, des flux et des investisseurs réels du projet.
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