Le recrutement d’un salarié à l’étranger peut ouvrir droit au régime fiscal des impatriés, mais le déménagement au Luxembourg ne suffit pas. Depuis l’année d’imposition 2025, ce régime exonère d’impôt sur le revenu 50 % de la rémunération annuelle admissible, dans la limite d’une base de 400 000 euros. Le salaire fixe, le parcours du salarié, son activité et la situation de l’employeur doivent remplir les conditions légales.
Pour l’employeur, l’examen commence avant la première paie. Une offre de rémunération fondée sur cette exonération doit tenir compte des éléments qui peuvent l’empêcher ou y mettre fin. Le régime vise certains recrutements internationaux et détachements, sans dispenser des obligations ordinaires liées à l’embauche.
La moitié de la rémunération admissible peut être exonérée
L’article 115, numéro 13b, de la loi concernant l’impôt sur le revenu, la LIR, fixe l’exonération à 50 % d’une rémunération brute annuelle plafonnée à 400 000 euros. Le montant exonéré ne peut donc pas dépasser 200 000 euros pour une année entière.
Les avantages en nature restent hors de cette base. Une voiture ou un logement mis à disposition suit ainsi son traitement fiscal propre. La loi exclut aussi, pour leur montant intégral, les avantages en espèces bénéficiant déjà de certaines exonérations expressément énumérées. Une prime participative exonérée en partie ne peut donc pas entrer à nouveau dans la base de l’exonération des impatriés.
Dans un exemple hypothétique, un salarié éligible reçoit 120 000 euros de rémunération annuelle admissible. L’exonération atteint 60 000 euros. Avec une base admissible de 450 000 euros, elle reste limitée à 200 000 euros. Ces montants ne correspondent pas à une économie d’impôt égale à l’exonération, car l’impôt se calcule ensuite sur le revenu imposable selon la situation du salarié.
Le parcours des 5 années précédentes doit être vérifié
Le salarié doit avoir son domicile fiscal ou son séjour habituel au Luxembourg. Pendant les 5 années d’imposition précédant celle de son entrée en service, il ne doit avoir ni été fiscalement domicilié au Luxembourg, ni habité à moins de 150 km de la frontière, ni été imposé au Luxembourg sur des revenus professionnels.
Ces conditions sont cumulatives. Un salarié vivant loin de la frontière peut échouer au troisième critère s’il a déjà été imposé au Luxembourg sur de tels revenus. Inversement, une personne qui n’a jamais travaillé au Luxembourg peut échouer au critère de distance.
Pour une entrée en service en 2026, l’examen porte sur les années d’imposition 2021 à 2025. Les adresses, les périodes d’emploi et les éléments fiscaux correspondants permettent de documenter ce parcours. La nationalité ne remplace aucun de ces contrôles.
Un salarié recruté dans un pays voisin qui conserve sa résidence habituelle à l’étranger ne devient donc pas impatrié par le seul fait de signer un contrat luxembourgeois. Le télétravail frontalier répond à d’autres questions, notamment celle du lieu d’imposition de l’activité.
Le salaire fixe et l’activité doivent atteindre les seuils légaux
Le régime exige une rémunération annuelle fixe brute d’au moins 75 000 euros, avant incorporation des avantages en espèces et en nature. Une rémunération globale annoncée à 90 000 euros ne suffit pas si le fixe n’est que de 65 000 euros et que le solde dépend d’une prime variable ou d’avantages.
Le salarié doit consacrer au moins 75 % de son temps de travail à l’activité professionnelle pour laquelle le régime est accordé. Il ne doit pas remplacer un ou plusieurs salariés qui ne remplissent pas les conditions du régime des impatriés.
Le dossier ne se limite donc pas au contrat de travail. Les fonctions réellement exercées, l’organisation du poste et les changements intervenus pendant l’emploi comptent aussi. Un salaire ou un temps consacré à l’activité qui passe sous le seuil peut faire cesser l’exonération.
Le recrutement direct et le détachement ont des conditions distinctes
Le recrutement direct concerne un salarié recruté à l’étranger par une entreprise luxembourgeoise, ou par une entreprise établie dans un autre État de l’Espace économique européen, pour exercer une activité salariée dans l’entreprise. Le salarié doit avoir acquis une spécialisation approfondie dans le secteur concerné.
Le détachement vise le salarié qui travaillait habituellement à l’étranger et rejoint temporairement une entreprise luxembourgeoise du même groupe international. Il doit justifier d’au moins 5 ans d’ancienneté dans le groupe ou de 5 ans d’expérience professionnelle spécialisée dans le secteur.
Pour cette seconde voie, la relation de travail avec l’entreprise d’envoi doit subsister. Un droit de retour à cet établissement et un contrat de détachement entre les deux entreprises sont également exigés. Les contrats de mise à disposition par une entreprise de travail intérimaire et le prêt de main-d’œuvre sont exclus du dispositif.
Ces conditions s’ajoutent aux critères communs. Une mobilité au sein d’un groupe ne dispense donc pas de vérifier la résidence passée, le salaire fixe ou le temps consacré à l’activité.
L’effectif de l’entreprise peut limiter le nombre de bénéficiaires
Les impatriés ayant droit au régime ne doivent pas dépasser 30 % de l’effectif total de l’entreprise luxembourgeoise dans laquelle ils exercent leur activité. Les salariés à temps partiel, y compris les impatriés, sont comptés à proportion de leur tâche.
Cette limite ne s’applique pas aux entreprises qui existent depuis moins de 10 ans au 1er janvier de l’année civile concernée. Les autres conditions du régime restent exigées.
Dans un exemple hypothétique où tous les salariés travaillent à temps plein et où la limite s’applique, une entreprise de 10 salariés peut compter 3 bénéficiaires. Quatre bénéficiaires représenteraient 40 % de ce même effectif. Des départs peuvent également modifier le ratio sans qu’un nouveau bénéficiaire ait été recruté. Le suivi porte ainsi sur l’entreprise pendant l’année, et pas seulement à la date d’embauche.
L’exonération se suit dans la paie et dans le dossier annuel
Lorsque l’employeur procède à la retenue d’impôt luxembourgeoise, l’exonération s’intègre au calcul de paie. La rémunération admissible doit rester distincte des avantages exclus, avec un suivi du plafond annuel lorsque les sommes versées varient.
L’exonération fiscale ne crée pas d’exonération sociale. Les règles de rémunération du CCSS continuent à déterminer les éléments déclarés et les assiettes de cotisations selon l’affiliation applicable. Pour le calcul fiscal, l’article 110 LIR exclut la déduction des cotisations salariales relatives à un salaire exonéré, sous l’exception légale propre aux suppléments de salaire visés par cet article.
Si un employeur non résident n’est pas tenu de retenir l’impôt luxembourgeois et ne le fait pas volontairement, le salarié relève de l’imposition par voie d’assiette. L’impôt est alors déterminé par l’administration en dehors de la retenue mensuelle.
Selon le calendrier fiscal de l’ACD, l’employeur communique au bureau RTS compétent, au plus tard le 31 janvier, la liste nominative des salariés ayant bénéficié du régime pendant l’année précédente. Ce suivi s’ajoute au calendrier ordinaire de paie. La déclaration annuelle ne permet pas de continuer l’exonération lorsqu’une condition a déjà cessé d’être remplie.
La durée maximale ne repart pas à zéro en changeant de régime
L’exonération peut couvrir la durée de l’affectation, au plus tard jusqu’à la fin de la 8e année d’imposition suivant celle de l’entrée en service au Luxembourg. Une entrée en service en 2026 conduit ainsi à une dernière année possible en 2034, si les conditions restent réunies. La période peut couvrir l’année d’arrivée et les 8 années suivantes. Elle s’arrête plus tôt lorsqu’une condition tenant au salarié, à son emploi ou à son employeur disparaît.
L’ancien dispositif exonérait, sous conditions et plafonds, certains frais pris en charge par l’employeur, notamment de déménagement, de logement ou de scolarité. Il exonérait aussi 50 % d’une prime d’impatriation plafonnée à 30 % de la rémunération annuelle brute hors avantages.
La loi du 20 décembre 2024 maintient cet ancien régime de l’article 115, numéro 13b, pour les salariés qui en bénéficiaient jusqu’en 2024, tant que ses conditions restent remplies. Ils peuvent demander le passage au régime forfaitaire applicable depuis 2025 dans le cadre de la communication de l’employeur à l’ACD.
Ce choix est irrévocable à partir de l’année pour laquelle il est exercé et ne prolonge pas la durée maximale. Un salarié entré en service en 2022 reste ainsi limité à la fin de 2030, même après un changement de régime. Pour les nouvelles entrées en service depuis 2025, le nouveau cadre est applicable.
Les salariés d’une même entreprise peuvent donc relever de versions différentes du dispositif pendant la transition. Identifier la version applicable, vérifier les conditions actuelles et rapprocher la rémunération du calcul de paie restent nécessaires chaque année.
Service de paie
Pour relier les conditions du régime, le calcul des salaires et le suivi déclaratif de l’employeur.
Voir le service paieQuestions fréquentes
Un salarié frontalier peut-il bénéficier du régime des impatriés ?
Le régime exige un domicile fiscal ou un séjour habituel au Luxembourg. Il impose aussi, pendant les 5 années d’imposition précédant l’entrée en service, l’absence de domicile fiscal luxembourgeois, de résidence à moins de 150 km de la frontière et d’imposition au Luxembourg sur des revenus professionnels. Un recrutement à l’étranger ne suffit donc pas.
Un salaire fixe inférieur à 75 000 euros peut-il être complété par une prime pour atteindre le seuil ?
Le seuil porte sur la rémunération annuelle fixe brute, avant incorporation des avantages en espèces et en nature. Une prime variable ne permet pas de remplacer le salaire fixe exigé. Le contrat et la composition réelle de la rémunération doivent être examinés.
L’exonération fiscale réduit-elle aussi les cotisations sociales ?
L’exonération du régime des impatriés concerne l’impôt sur le revenu. Elle ne crée pas, à elle seule, d’exonération de cotisations sociales. Les règles d’affiliation et d’assiette sociale restent à appliquer séparément.