Travailler pour une ambassade accréditée au Luxembourg entraîne des règles fiscales et sociales très spécifiques : certaines catégories de personnel sont exonérées d’impôt luxembourgeois, d’autres sont imposées et affiliées au CCSS comme n’importe quel salarié du pays. Les situations « mixtes » (frontaliers, binationaux, détachement, etc.) demandent une lecture fine de la circulaire ACD L.G.–Conv.D.I. n°69 et des conventions fiscales.

💡 L’essentiel à retenir :

• Diplomates (et, sous conditions, famille & personnel administratif/technique détaché) : exonération d’impôt luxembourgeois sur le salaire de mission. Les revenus privés de source luxembourgeoise restent imposables (ex. loyers, dividendes LU).

• Personnel recruté sur place (y compris frontaliers) : imposable au Luxembourg selon la convention applicable. Les ambassades ne sont pas extraterritoriales.

• Cotisations sociales :

  • Recruté localement → Affiliation CCSS (employeur : déclaration d’entrée sous 8 jours)
  • Diplomates/fonctionnaires détachés par l’État d’envoi (UE) → en principe couverts par la législation de l’État employeur (règle « fonctionnaires » du règlement UE 883/2004)
  • Pays tiers : vérifier les accords bilatéraux (souvent droit d’option pour le personnel diplomatique)

Qui est exonéré d’impôt luxembourgeois ? (salaire)

La Convention de Vienne (1961), reprise en droit luxembourgeois, prévoit l’immunité fiscale des agents diplomatiques sur les impôts personnels — avec des exceptions (impôts indirects, impôts sur biens immobiliers privés au Luxembourg, revenus privés de source luxembourgeoise, droits d’enregistrement, etc.). La circulaire ACD L.G.–Conv.D.I. n°69 récapitule clairement ces règles et donne des exemples.

Sont visés par l’immunité sur le salaire de mission (sous conditions) :

• Agent diplomatique
• Membres de la famille faisant partie du ménage non-luxembourgeois
• Personnel administratif et technique détaché par l’État d’envoi, non-luxembourgeois et sans résidence permanente au Luxembourg (carte de légitimation)
• Personnel de service et domestiques privés : exonération des salaires reçus pour leurs services s’ils ne sont pas luxembourgeois ni résidents permanents

Important : l’immunité ne couvre pas les revenus privés de source luxembourgeoise (ex. loyer d’un appartement situé au Luxembourg, dividendes LU soumis à RAS) — ces revenus restent imposables au Luxembourg.

Qui est imposable au Luxembourg ? (salaire)

Personnel recruté sur place (y compris frontaliers)

Si vous avez un contrat local avec l’ambassade (et êtes rémunéré par elle), vous êtes « personnel recruté sur place ». Pour l’impôt, les ambassades ne sont pas extraterritoriales : l’emploi est exercé au Luxembourg. La circulaire précise la méthode selon votre résidence et les clauses de la convention fiscale concernée :

• Résident luxembourgeois → on regarde en premier l’article « fonctions publiques » de la convention LU–État d’envoi (des exceptions existent, ex. nationalité)

• Frontalier (résident FR/BE/DE, etc.) → on applique généralement l’article « revenus d’emploi » (lex loci laboris), donc imposable au Luxembourg (sauf règle spécifique de la convention). La circulaire donne des exemples pays par pays (Autriche, Italie, France, Allemagne)

Cas binational (double nationalité) : impact réel

Certaines conventions prévoient que la rémunération publique de l’État d’envoi peut devenir imposable au Luxembourg si le salarié est résident du Luxembourg et en a la nationalité, parfois à condition de ne pas avoir aussi la nationalité de l’État d’envoi.

La circulaire illustre le cas Italie : résident LU + nationalité LU sans nationalité italienne ⇒ LU récupère le droit d’imposer ; binational LU/IT ⇒ l’exception peut ne pas jouer et l’État payeur peut garder l’imposition.

Conclusion : vérifier article 19 « Fonctions publiques » de la convention bilatérale concernée.

Cotisations sociales : CCSS, règlement UE et bilatérales

Personnel recruté localement au Luxembourg

• Affiliation obligatoire au CCSS (assurance pension, maladie, accident, etc.)
• L’ambassade-employeur effectue une déclaration d’entrée au CCSS dans les 8 jours suivant l’embauche ; vous recevez une confirmation d’affiliation

Diplomates / fonctionnaires détachés par l’État d’envoi (UE/EEE/CH/UK)

Sous le Règlement (CE) 883/2004, règle générale : on est soumis à une seule législation à la fois. Les fonctionnaires sont soumis à la législation de l’État dont relève l’administration qui les emploie (art. 11(3)(b)).

En pratique : A1 délivré par l’État d’envoi ; pas d’affiliation CCSS tant que les conditions demeurent (détachement/statut).

Pays tiers : accords bilatéraux

Hors champ 883/2004, les conventions de sécurité sociale peuvent prévoir des règles spéciales pour le personnel des missions (par ex. droit d’option pour rester affilié au régime de l’État d’envoi). Toujours vérifier l’accord bilatéral concerné (IGSS/SECU).

Retenue d’impôt sur salaires & obligations pratiques

Personnel imposable au Luxembourg : l’employeur applique la retenue à la source sur base de la fiche de retenue (classe, crédits d’impôt, etc.). Si l’ambassade n’est pas organisée pour pratiquer la retenue, l’ACD peut exiger des acomptes du salarié ; idéal : immatriculer l’ambassade comme employeur pour la retenue et auprès du CCSS. Pour comprendre comment les avantages en nature comme les voitures de fonction sont traités fiscalement, consultez notre guide sur les avantages en nature au Luxembourg.

Frontaliers employés localement par une ambassade au Luxembourg : même logique, retenue LU (puis régularisation selon la convention). Les ambassades doivent s’assurer de respecter toutes les obligations de paie au Luxembourg, y compris les déclarations sociales.

Check-list express (decision tree)

Quel est votre statut ?

• Diplomate / famille non-LU / personnel A&T détaché non-LU sans résidence permanente → exonération impôt LU sur salaire de mission ; vérifier A1 / régime de l’État d’envoi

• Personnel recruté sur place (contrat local, payé par l’ambassade) → imposable LU (voir ci-dessous) & affiliation CCSS

Où résidez-vous ?

• Résident LU : regarder article « fonctions publiques » (et clauses nationalité)
• Frontalier : regarder article « revenus d’emploi » ; en général LU impose (emploi exercé au Luxembourg). Mythe de l’extraterritorialité : faux

Êtes-vous binational (LU + État d’envoi) ?

Cela peut inverser le droit d’imposer selon la convention (ex. Italie). Analyse au cas par cas.

UE/EEE/CH/UK ou pays tiers ?

• UE : 883/2004 (règle « fonctionnaires »)
• Pays tiers : accord bilatéral (souvent options spécifiques diplomatie)

Exemples rapides

• Ambassade X recrute localement un résident luxembourgeois (non diplomate) : imposable au Luxembourg (souvent via article « fonctions publiques » qui peut, selon nationalité, renvoyer l’imposition à LU) + affiliation CCSS

• Ambassade Y recrute localement un frontalier belge : imposable au Luxembourg via article « revenus d’emploi » (exemples de la circulaire). Ambassade non extraterritoriale

• Conseiller diplomatique détaché (fonctionnaire de l’État d’envoi, carte MAE) : exonéré d’impôt LU sur salaire de mission ; sécurité sociale de l’État d’envoi (A1). Revenus privés LU : imposables au Luxembourg

Documents & références à garder sous la main

• Circulaire ACD L.G.–Conv.D.I. n°69 (18.11.2021) — Imposition du personnel des ambassades accréditées au Luxembourg (exemples détaillés, extraterritorialité, frontaliers)

• Convention de Vienne (1961) — immunités fiscales (art. 34 & 37) et exceptions (revenus privés de source LU, etc.)

• Règlement (CE) 883/2004 — détermination de la législation de sécurité sociale (règle « fonctionnaires », art. 11(3)(b))

• CCSS — déclaration d’entrée de l’employé dans les 8 jours / affiliation

• Accords bilatéraux de sécurité sociale (pays tiers) — parfois droit d’option pour personnel diplomatique

Bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises

1. Écrire noir sur blanc le statut dans le contrat (détaché/fonctionnaire vs recruté localement)

2. Vérifier la convention fiscale pertinente (résidence, nationalités) avant la première paie

3. S’assurer des immatriculations : ACD (retenue salaire) & CCSS (sécurité sociale)

4. Collecter les preuves (A1, carte de légitimation, certificats fiscaux) chaque année

5. Revoir les cas binationaux dès qu’une nationalité est acquise/perdue (cela peut changer l’État d’imposition)

Besoin d’un avis sur votre cas ?

Chaque situation mêle statut, résidence, nationalité(s), texte conventionnel et parfois accords bilatéraux de sécurité sociale. Un diagnostic écrit évite les régularisations a posteriori (impôt + cotisations).

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