Domiciliation de sociétés au Luxembourg
Nous domiciliions des structures patrimoniales (SOPARFI, holdings, SPV, IP holdings) dans un cadre strict. Adresse de siège social, conformité AML/KYC et secrétariat juridique inclus.
Demander un devisConditions d'éligibilité
Conditions d’acceptation : structures ne nécessitant pas de locaux propres et répondant à nos exigences AML/KYC et de gouvernance/siège.
Activités éligibles
- SOPARFI et holdings
- SPV d'investissement
- IP holdings (propriété intellectuelle)
- SPF (selon conditions légales)
- Véhicules patrimoniaux
Non éligibles
- Activités commerciales opérationnelles
- Vente ou production au quotidien
- E-commerce sans substance locale
- Activités soumises à autorisation
- Sociétés sans lien suffisant avec le Luxembourg
Direction effective
- Réunions et décisions clés au Luxembourg
- Gouvernance effective sur place
- Signatures locales si nécessaire
- Registres sociaux disponibles sur place
- Substance économique réelle
Base légale
- Loi modifiée du 31 mai 1999
- Loi AML/CFT du 12 novembre 2004
- Droit d'établissement (loi modifiée du 2 septembre 2011)
- Règlementation OEC
- Autorité de contrôle compétente selon le statut du domiciliataire (agrément CSSF si activité exercée comme PSF, etc.)
KYC/AML obligatoire
- Identification des dirigeants
- UBO et chaîne de contrôle
- Origine des fonds documentée
- Screening sanctions et PEP
- Revue périodique des dossiers
Sanctions
- Domiciliation illégale : peines et amendes
- Contrat écrit obligatoire
- Publication au RESA en cas de résiliation
- Information des autorités compétentes
Ce que comprend la domiciliation
Services complets pour votre siège social
Adresse de siège social
Adresse de siège social au Luxembourg, utilisable pour vos documents officiels, correspondances et inscriptions au RCS.
Gestion du courrier
Réception, tri et notification sous 24h. Scan des courriers importants, conservation sécurisée, remise selon vos instructions.
Secrétariat juridique
Tenue du registre des sociétés domiciliées, rappels d’échéances, assistance aux formalités RCS/RESA, préparation des réunions statutaires.
Conformité AML/KYC
KYC initial complet, revues périodiques, screening sanctions et PEP, mise à jour des dossiers et obligations de vigilance.
Services additionnels
Salles de réunion sur réservation, ligne téléphonique dédiée, agenda de signatures local, scans selon vos besoins, secrétariat renforcé.
Besoin d'une domiciliation conforme ?
Devis après pré-KYC, tarifs à partir de 250€/mois.
Foire aux questions
Domiciliation au Luxembourg
01 Peut-on domicilier une société commerciale active ?
Un siège social peut être domicilié, mais les activités soumises à droit d’établissement nécessitent des locaux d’exploitation propres. La domiciliation ne remplace pas la substance opérationnelle. Nous analysons votre activité au cas par cas.
02 Qui peut proposer des services de domiciliation ?
La loi encadre strictement la domiciliation. Seuls des professionnels autorisés peuvent la proposer (banques, PFS, réviseurs d’entreprises, experts-comptables, avocats inscrits, etc.). Nous intervenons en tant qu’expert-comptable agréé OEC.
03 Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
La domiciliation illégale ou l’absence de contrat écrit peut entraîner des sanctions pénales (amendes et/ou peines). En cas de manquement, la résiliation peut être publiée au RESA et les autorités peuvent être informées. Notre rôle est de sécuriser chaque dossier en amont.