Service strictement conforme réservé aux sociétés patrimoniales. Solution complète de domiciliation pour holdings, SOPARFI et véhicules d'investissement avec conformité AML/KYC intégrale.
Service de domiciliation professionnelle
Expert-comptable agréé Luxembourg avec 100% de conformité et traitement du courrier sous 24h.
Ce que nous proposons
Service de domiciliation strictement conforme et réservé aux sociétés patrimoniales (SOPARFI/holdings, SPV d'investissement, sociétés de propriété intellectuelle, SPF).
Nous exigeons un lien de gestion effectif au Luxembourg et appliquons des contrôles KYC/AML complets.
Important : Les activités commerciales opérationnelles (commerce, e-commerce, services exécutés au quotidien) nécessitent une autorisation d'établissement et des locaux appropriés. Une simple domiciliation ne suffit pas pour exploiter ces activités.
Qui peut domicilier ?
Seules les professions réglementées établies au Luxembourg (liste limitative) : Établissements de crédit et professionnels du secteur financier (PFS) / du secteur des assurances, Avocats à la Cour (liste I) et avocats européens (liste IV), Réviseurs d'entreprises / réviseurs agréés, Experts-comptables (inscrits à l'OEC).
Nous sommes expert-comptable agréé et intervenons dans ce cadre, selon des procédures internes strictes.
Envoyez-nous un message
Recevez une proposition personnalisée sous 48h
Base légale et conditions d'éligibilité
Cadre réglementaire strict au Luxembourg et critères requis
Base légale
Cadre juridique luxembourgeois
- Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
- Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte AML/CFT
- Droit d'établissement (loi modifiée du 2 septembre 2011)
- Locaux appropriés requis pour les activités soumises
Objet non commercial
Types de sociétés éligibles
- Holding et financement intragroupe
- Détention d'actifs patrimoniaux
- IP holding (propriété intellectuelle)
- Véhicule d'investissement
- L'adresse ne remplace pas les locaux d'exploitation
Direction effective
Présence réelle au Luxembourg
- Réunions de gérance/conseil au Luxembourg
- Décisions stratégiques prises localement
- Signature locale prévue au besoin
- Secrétariat juridique sur place
- Tenue des registres au Luxembourg
Conformité KYC/AML
Contrôles obligatoires
- Identification complète des dirigeants
- Documentation des UBO
- Vérification de l'origine des fonds
- Évaluation de risque approfondie
- Monitoring continu de la relation
Ce que comprend la domiciliation
Services complets pour votre siège social au Luxembourg
Services de base
Prestations essentielles incluses
- Adresse de siège social dans un quartier d'affaires
- Réception et tri du courrier postal
- Scan et notification des courriers importants
- Conservation sécurisée des documents
- Remise du courrier selon vos instructions
Secrétariat juridique
Support administratif complet
- Tenue du registre des sociétés domiciliées
- Rappels des échéances légales
- Assistance pour les formalités RESA/RCS
- Préparation des réunions statutaires
- Conservation des procès-verbaux
Services additionnels
Options disponibles sur demande
- Salles de réunion sur réservation
- Ligne d'accueil téléphonique dédiée
- Agenda de signatures local
- Scans quotidiens du courrier
- Secrétariat renforcé
Conformité AML
Contrôles réglementaires
- KYC/AML initial complet
- Revues annuelles obligatoires
- Screening sanctions et PEP
- Mise à jour des dossiers
- Reporting réglementaire
Procédure en 4 étapes
Mise en place rapide et conforme de votre domiciliation
- Étape 1 : Pré-KYC & admissibilité (2-3 jours)
- Informations sur l'activité et l'organigramme de la société
- Identification des UBO et origine des fonds
- Screening sanctions et personnes politiquement exposées (PEP)
- Évaluation du profil de risque AML/CFT
- Étape 2 : Contrat de domiciliation écrit (1 jour)
- Description détaillée des services fournis
- Définition des obligations réciproques
- Pouvoirs de notification RCS/RESA en cas de résiliation
- Clauses de résiliation et conditions de sortie
- Étape 3 : Mise en place (3-5 jours)
- Ouverture des services de domiciliation
- Planification des réunions statutaires au Luxembourg
- Désignation des signataires et mandataires locaux
- Mise en place des procédures de gestion du courrier
- Étape 4 : Suivi continu (permanent)
- Conservation des pièces légales pendant 5 ans minimum
- Mises à jour annuelles du dossier KYC
- Rappels des échéances juridiques (AGO, dépôts)
- Contrôles réguliers de la substance économique
Obligations du domiciliataire
Extraits des obligations légales principales
Obligations précontractuelles
Vérifications avant signature
- Vérifier la conformité aux règles du droit des sociétés
- Contrôler le respect du droit d'établissement
- Évaluer le profil de risque AML/CFT
- Vérifier l'absence de sanctions internationales
- Documenter l'analyse préalable
Obligations de documentation
Conservation des pièces
- Identifier et documenter l'organe de gestion
- Identifier l'ayant droit économique (UBO)
- Conserver les pièces ≥ 5 ans après fin de relation
- Tenir un registre des sociétés domiciliées
- Archiver tous les échanges importants
Obligations de notification
Devoirs d'information
- Mettre fin au contrat si infraction constatée
- Notifier le RCS de toute cessation
- Informer la CSSF si société soumise (préavis 1 mois)
- Déposer l'avis de cessation au RCS
- Information au Procureur d'État via RCS
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Conséquences légales des manquements aux obligations
Domiciliation illégale
Exercer sans être habilité
- Emprisonnement de 8 jours à 5 ans
- Amende de 1 250 € à 125 000 €
- Sanctions cumulables
- Interdiction d'exercer possible
Absence de contrat écrit
Domicilier sans contrat
- Mêmes peines que domiciliation illégale
- Nullité de la domiciliation
- Responsabilité civile engagée
- Sanctions disciplinaires OEC
Manquements graves
Domiciliation irrégulière
- Fermeture administrative possible
- Liquidation judiciaire de la société
- Perte du siège social
- Conséquences fiscales graves
Résiliation/dénonciation
Fin de domiciliation
- Publication obligatoire au RESA
- Perte du domicile légal
- Information du Procureur d'État
- Délai de régularisation court
Tarification
Tarifs transparents adaptés à vos besoins
Domiciliation standard
Sociétés patrimoniales simples avec risque AML standard
- Adresse de siège social prestigieuse
- Gestion complète du courrier
- Secrétariat juridique de base
- KYC/AML et revues annuelles
- Rappels des échéances légales
Options additionnelles
Services complémentaires sur mesure
- Ligne d'accueil téléphonique dédiée
- Salles de réunion équipées
- Scans quotidiens du courrier
- Secrétariat renforcé
- Services de représentation
Le prix final dépend du profil de risque AML, du niveau de substance attendu et de la complexité du groupe. Un devis détaillé est émis après pré-KYC.
FAQ express
Peut-on domicilier une société commerciale active ? +
Non pour l'exploitation : les activités soumises à droit d'établissement exigent des locaux propres. La domiciliation peut couvrir le siège social, mais ne remplace pas les locaux d'exploitation.
Qui signe les comptes et résolutions ? +
Les gérants/administrateurs. Nous organisons les réunions et assurons les formalités RESA/RCS.
SPF : obligations spécifiques ? +
Oui : certification annuelle à produire à l'ACD via MyGuichet.
Que se passe-t-il si la société ne coopère pas au KYC ? +
Refus d'entrer en relation ou résiliation, avec notification RCS/RESA.