Conformité fiscale au Luxembourg : impôt sur le revenu des collectivités, impôt commercial communal, impôt sur la fortune et taxe sur la valeur ajoutée gérés intégralement. Dépôts exacts et à l'heure, 100 % dématérialisés.

Obligations fiscales légales pour les sociétés luxembourgeoises

Toute société établie au Luxembourg est soumise à des obligations fiscales strictes définies par l'Administration des contributions directes (ACD) et l'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED). La conformité fiscale n'est pas seulement une obligation légale, mais un élément clé de la réputation et de la pérennité de votre entreprise.

Environnement fiscal complexe et évolutif

Le système fiscal luxembourgeois combine des règles nationales sophistiquées avec les directives européennes et les standards internationaux OCDE. Cette complexité, associée aux évolutions réglementaires constantes comme l'introduction récente du Pillar Two ou les modifications ATAD, exige une expertise spécialisée et une veille permanente.

Depuis plus de 20 ans, notre cabinet accompagne les entreprises dans la gestion complète de leurs obligations fiscales. Nous combinons une connaissance approfondie de la législation luxembourgeoise avec une expérience pratique des enjeux fiscaux internationaux. Notre approche va au-delà de la simple conformité : nous optimisons votre charge fiscale dans le respect strict du cadre légal.

Les déclarations d'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et d'impôt commercial communal (ICC) d'un exercice doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Le dépôt électronique via MyGuichet.lu est obligatoire. La déclaration d'impôt sur la fortune (IF) doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. L'IF est due si la société existe au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taux d'imposition et charges fiscales

Le taux global d'imposition des sociétés au Luxembourg s'élève à 23,87% pour les sociétés établies à Luxembourg-Ville (17% IRC + 6,75% ICC après imputation de l'impôt de solidarité). Ce taux peut varier selon la commune d'implantation, avec des taux ICC allant de 6,75% à 10,5%.

Les déclarations TVA sont déposées mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le chiffre d'affaires. Depuis 2025, le régime de franchise pour petites entreprises est porté à 50 000 € de chiffre d'affaires annuel. Nos services de conformité fiscale garantissent le respect de toutes les échéances et accompagnent votre planification fiscale complète.

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Domaines d'expertise fiscale

Notre cabinet accompagne les entreprises luxembourgeoises et internationales dans la gestion complète de leurs obligations comptables et fiscales

Fiscalité des sociétés

Gestion complète de vos obligations fiscales d'entreprise

  • IRC - Impôt sur le revenu des collectivités
  • ICC - Impôt commercial communal
  • IF - Impôt sur la fortune
  • Modèle 500 - Déclaration unifiée pour sociétés de capitaux
  • Calcul et gestion des avances trimestrielles

TVA & commerce international

Conformité TVA et gestion des flux internationaux

  • Déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles
  • État récapitulatif et Intrastat (seuils : 250k€ intro / 200k€ expéd)
  • Régimes OSS/IOSS pour ventes en ligne
  • TVA étrangère et représentation fiscale
  • Optimisation des flux et récupération TVA

Fiscalité personnelle

Accompagnement fiscal des dirigeants et particuliers

  • Modèle 100 - Déclaration revenus personnes physiques
  • Optimisation retenue à la source (modèle 950)
  • Plus-values immobilières et mobilières
  • Régime impatriés : exonération 50% plafonnée à 400k€/an
  • Planification patrimoniale et successorale

Optimisation fiscale

Stratégies légales de réduction de la charge fiscale

  • Structuration SOPARFI et régime holding
  • Intégration fiscale et consolidation de groupe
  • Régime IP Box : taux effectif ≈ 4.774% (2025)
  • Prix de transfert conformes OCDE
  • Exploitation des 88 conventions fiscales

Calendrier fiscal annuel

La ponctualité dans les déclarations fiscales est cruciale pour éviter pénalités et intérêts de retard

  • Trimestre 1 (Janvier - Mars)
  • 10 février : Avance trimestrielle ICC et IF
  • 10 mars : Avance trimestrielle IRC
  • TVA mensuelle : le 15 de chaque mois
  • Retenue à la source : déclaration modèle 950 dans les 10 jours
  • Trimestre 2 (Avril - Juin)
  • 10 mai : Avance trimestrielle ICC et IF
  • 10 juin : Avance trimestrielle IRC
  • État récapitulatif TVA trimestriel
  • Déclaration Intrastat si seuil atteint
  • Trimestre 3 (Juillet - Septembre)
  • 10 août : Avance trimestrielle ICC et IF
  • 10 septembre : Avance trimestrielle IRC
  • Préparation clôtures intermédiaires
  • Revue optimisation fiscale année en cours
  • Trimestre 4 (Octobre - Décembre)
  • 10 novembre : Dernière avance ICC et IF
  • 10 décembre : Dernière avance IRC
  • 31 décembre : Dépôt déclarations IRC, ICC, IF
  • Planification fiscale année suivante

Questions fréquentes sur la fiscalité au Luxembourg

Tout ce que vous devez savoir sur vos obligations fiscales

Quel formulaire et échéance pour la déclaration fiscale des sociétés au Luxembourg ? +

Pour les sociétés de capitaux (SA, Sàrl, Sàrl-S, SAS, SCA, SE), la déclaration unique « 500 » se dépose obligatoirement en ligne via MyGuichet.lu et couvre l'IRC, l'ICC et l'IF ; les formulaires 200 (établissement en commun des revenus) et 300 (bénéfice commercial et ICC) visent principalement les entités fiscalement transparentes et les partnerships, le formulaire 205 s'appliquant à certains cas particuliers (notamment entités hybrides inversées) ; les déclarations IRC/ICC de l'année N doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de N+1, tandis que la déclaration d'IF de l'année N est due au plus tard le 31 décembre de N ; la campagne de dépôt s'ouvre en pratique début avril et court jusqu'au 31 décembre ; l'authentification LuxTrust ou eID est requise pour le dépôt. Il convient de joindre les comptes annuels si ceux-ci n'ont pas été déposés au RCS ; en cas de non-dépôt du formulaire 500, 300 ou 200 dans les délais, l'ACD fixe une astreinte et peut appliquer des sanctions.

Quels sont les taux de TVA et les échéances des déclarations de TVA au Luxembourg ? +

Le taux normal de TVA est de 17 %, des taux réduits de 14 %, 8 % et 3 % s'appliquent selon la nature des biens et services. Les déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d'affaires) sont à déposer électroniquement via eCDF au plus tard le 15 du mois suivant la période concernée, mais l'AED applique en pratique une tolérance administrative de 2 mois pour les dépôts périodiques (tolérance non prévue par la loi et révocable). La déclaration de TVA annuelle est due le 31 décembre de l'année qui suit la période déclarative, sauf si la périodicité est annuelle, auquel cas l'échéance est fixée au 31 octobre. Les états récapitulatifs (ESL) sont à déposer au plus tard le 25 du mois suivant la période ; pour les services, la périodicité est au choix (mensuelle ou trimestrielle) ; pour les biens, elle est mensuelle par principe, avec option trimestrielle uniquement si le montant des livraisons intracommunautaires n'a pas dépassé 50 000 € au trimestre en cours et durant chacun des quatre trimestres précédents.

Comment procéder à la retenue à la source sur salaires au Luxembourg ? Délais et périodicité ? +

La retenue à la source sur salaires est l'impôt prélevé par l'employeur sur les rémunérations des salariés. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la « Déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés » se dépose obligatoirement en ligne via MyGuichet.lu au moyen du modèle 950 (authentification LuxTrust/eID), par l'employeur, la caisse de pension ou un mandataire. La déclaration et le versement sont dus dans les 10 jours suivant la fin de la période. La périodicité dépend du total des retenues du mois : mensuelle si ≥ 750 €, trimestrielle si 75 € à < 750 €, annuelle si < 75 €. Le paiement s'effectue au bureau de recette compétent en mentionnant le numéro fiscal, la période concernée et la référence de la déclaration. La 950 couvre aussi la bonification des crédits d'impôt (p. ex. CIS, CISSM).

Comment optimiser sa charge fiscale au Luxembourg ? +

L'optimisation fiscale repose sur une structuration juridique adaptée (Sàrl/SA, SOPARFI, SCS/SCSp), l'application correcte des conventions pour éviter la double imposition, des politiques de prix de transfert conformes OCDE (dossier local/master file, éventuels APA) et l'usage encadré des régimes spéciaux (exonération des participations, régime IP « nexus »). S'y ajoutent les réorganisations neutres (apports, fusions, scissions), la gestion du financement et des limitations d'intérêts, l'optimisation TVA des flux et de la chaîne logistique, la mobilité internationale des dirigeants/salariés, ainsi que la planification de l'utilisation des pertes et crédits. Notre conseil sur mesure couvre diagnostic, scénarios chiffrés, mise en œuvre juridique et comptable, documentation et gouvernance (substance, DAC6), avec pilotage annuel pour maintenir la conformité et la performance.

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