Confiez votre comptabilité à des experts agréés qui maîtrisent les réglementations luxembourgeoises (PCN 2020, eCDF, RCS). Nous assurons une conformité totale tout en optimisant votre situation fiscale.
Obligations comptables légales pour les sociétés luxembourgeoises
Toute société constituée au Luxembourg doit tenir une comptabilité conforme à la loi du 19 décembre 2002. Comprendre ces exigences est crucial pour éviter les pénalités et assurer le bon fonctionnement de vos opérations.
Cadre réglementaire complexe
L'environnement réglementaire complexe du Luxembourg exige une expertise comptable spécialisée qui va au-delà de la simple tenue de livres. Avec plus de 20 ans au service de la communauté d'affaires du Grand-Duché, nos experts-comptables combinent une connaissance technique approfondie avec une expérience pratique dans divers secteurs.
Le paysage comptable luxembourgeois a considérablement évolué avec l'introduction du PCN 2020 et le dépôt électronique eCDF obligatoire. Ces changements, associés aux exigences existantes de la loi du 19 décembre 2002, créent un cadre complet qui affecte chaque entité commerciale opérant au Luxembourg. Des petites entreprises familiales aux grandes multinationales, chaque société doit naviguer dans des obligations spécifiques basées sur sa taille, sa structure et ses activités.
Notre approche intègre la gestion de la conformité avec le conseil financier stratégique, garantissant que votre fonction comptable soutient la croissance de l'entreprise tout en maintenant l'excellence réglementaire. Que vous établissiez une nouvelle entité via nos services de création de société (incluant SARL, SARL-S, ou structures SAS), gériez une opération existante ou planifiez une expansion, les services comptables professionnels constituent la base d'un succès durable sur le marché compétitif luxembourgeois.
Exigences comptables fondamentales
Toutes les sociétés luxembourgeoises, quelle que soit leur taille, doivent tenir une comptabilité chronologique enregistrant tous les mouvements économiques affectant le patrimoine de la société. Cela inclut la conservation des pièces justificatives pour toutes les transactions, l'établissement de comptes annuels comprenant au minimum un bilan et un compte de profits et pertes, et la conservation de tous les documents comptables pendant une période de dix ans.
Ces exigences constituent le fondement du cadre réglementaire comptable luxembourgeois et s'appliquent universellement à toutes les entités enregistrées.
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Plan Comptable Normalisé (PCN) : comprendre vos obligations
Le PCN 2020 standardise le reporting financier luxembourgeois avec le dépôt électronique eCDF obligatoire
Sociétés soumises aux exigences PCN
Le Plan Comptable Normalisé, mis à jour en 2020 avec l'introduction du dépôt électronique eCDF, s'applique à la plupart des sociétés commerciales au Luxembourg. Les sociétés tenues de suivre le PCN incluent :
- Sociétés Anonymes (SA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Ces entités doivent préparer leurs comptes selon le plan comptable normalisé
Entités non soumises aux exigences PCN
Certaines entités ne sont pas soumises au PCN ou bénéficient d'obligations comptables simplifiées. Le seuil de 100 000 € HT s'applique pour déterminer l'exemption du PCN.
- Commerçants personnes physiques < 100 000 € HT
- Sociétés en nom collectif (SNC) < 100 000 € HT
- Sociétés en commandite spéciale (SCSp) < 100 000 € HT
- Sociétés civiles non commerciales
- Succursales de sociétés étrangères (exigences modifiées)
PCN 2020 et dépôt électronique eCDF
Le PCN 2020 introduit des exigences numériques renforcées via le format électronique commun de données (eCDF), qui standardise le reporting financier au Luxembourg.
- Dépôt électronique obligatoire via plateforme eCDF
- Validation au format PCN avant dépôt RCS
- Standardisation du reporting financier
- Exemption uniquement pour sociétés IFRS autorisées
Catégories de taille d'entreprise
La loi luxembourgeoise classe les sociétés en 3 catégories avec des obligations spécifiques. Ne pas dépasser 2 des 3 critères pendant 2 ans pour maintenir sa classification.
- PETITES : Bilan ≤7.5M€, CA ≤15M€, ≤50 employés
- Avantages : Bilan abrégé, P&P simplifié, pas d'audit
- MOYENNES : Bilan ≤25M€, CA ≤50M€, ≤250 employés
- Obligations : États complets, audit obligatoire
- GRANDES : Bilan >25M€, CA >50M€, >250 employés
- Conformité complète avec toutes exigences
Exigences de dépôt électronique PCN 2020 et eCDF
La mise en œuvre du PCN 2020 représente une modernisation significative du cadre comptable luxembourgeois.
- Le PCN 2020 modernise le cadre comptable luxembourgeois en imposant un format de dépôt électronique standardisé via la plateforme eCDF
- Le système eCDF exige que les sociétés structurent leurs données financières selon un schéma XML spécifique garantissant la cohérence entre tous les dépôts. Cela comprend :
- L'utilisation de codes de compte standardisés du plan comptable PCN 2020
- L'application de formules de calcul prescrites pour les indicateurs financiers clés
- L'indication claire de la devise utilisée avec la précision appropriée
- L'inclusion de données structurées sur la forme juridique, le siège social et l'exercice financier
- Processus de préparation et de validation
- Avant la soumission, les sociétés doivent valider leurs fichiers eCDF via la plateforme eCDF du CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'État) ou par transfert XML selon le schéma officiel. Cette validation vérifie :
- La conformité technique avec le schéma XML officiel
- La cohérence mathématique entre les chiffres liés
- L'exhaustivité des champs obligatoires
Échéances critiques et sanctions administratives
Respectez les délais légaux pour éviter les pénalités financières et les conséquences administratives
- 31 juillet (pour clôture en décembre) : Date limite absolue pour le dépôt RCS
- Des majorations de frais existent pour dépôt tardif
- 8ème mois après la clôture : 50 €
- 9ème-11ème mois : 200 €
- 12ème mois et au-delà : 500 €
- Au-delà de ces délais : amendes pénales pour les dirigeants et dissolution judiciaire possibles
Questions fréquentes sur la comptabilité au Luxembourg
Informations essentielles pour gérer les obligations comptables de votre société
Quelles sont les échéances comptables obligatoires pour les sociétés luxembourgeoises ? +
Les sociétés luxembourgeoises doivent tenir leur Assemblée Générale Annuelle dans les 6 mois après la clôture pour approuver les comptes. Après approbation, elles ont 1 mois pour déposer au RCS. Pour une clôture au 31 décembre, le 31 juillet est la date limite absolue. Le dépôt tardif entraîne des pénalités de 50€ à 500€.
Quelles sociétés doivent suivre les normes PCN 2020 ? +
Toutes les sociétés commerciales incluant SA, SARL, SCA et SE doivent suivre le PCN 2020 et utiliser le dépôt électronique eCDF. Les entreprises individuelles avec un chiffre d'affaires inférieur à 100 000€ et les sociétés civiles peuvent avoir des exigences simplifiées.
Comment savoir si ma société a besoin d'un audit statutaire ? +
Les audits statutaires sont obligatoires pour les sociétés moyennes et grandes. Votre société a besoin d'un audit si elle dépasse 2 des 3 seuils pendant deux années consécutives : 7,5M€ de bilan, 15M€ de chiffre d'affaires, ou 50 employés pour les petites sociétés.
Quel logiciel comptable est recommandé pour la conformité luxembourgeoise ? +
La comptabilité professionnelle au Luxembourg utilise généralement Horus (supporté par IA avec intégration PCN 2020 complète), Bob 50 (gestion multi-entités avancée), ou Odoo (plateforme modulaire cloud). Tous supportent le plan comptable normalisé, les calculs TVA automatisés et le dépôt eCDF direct.
Puis-je changer de prestataire comptable en cours d'exercice ? +
Oui, vous pouvez changer de prestataire comptable à tout moment. Le processus de transition implique le transfert des registres comptables, la continuité de la tenue des livres et la coordination avec les autorités fiscales si nécessaire. Les prestataires professionnels gèrent cette transition sans interruption de vos opérations.
Quels documents dois-je fournir régulièrement à mon comptable ? +
Les documents essentiels incluent les relevés bancaires, factures de vente et d'achat, registres de paie, reçus de dépenses et contrats affectant les finances de l'entreprise. Les systèmes de gestion documentaire numérique facilitent le partage efficace et garantissent l'enregistrement approprié de toutes les transactions.