La préparation des comptes et leur contrôle sont deux fonctions distinctes. Les dirigeants établissent les comptes avec l’appui éventuel d’un expert-comptable. Le contrôleur intervient ensuite selon le mandat prévu par la loi ou décidé par les associés.

La confusion entre commissaire aux comptes et réviseur d’entreprises agréé vient du fait que les deux examinent des informations financières. Leur statut, leur indépendance et leur mission ne sont pourtant pas les mêmes.

Le commissaire aux comptes

Le commissaire est un organe de la société. Il exerce une surveillance sur les opérations et contrôle les comptes annuels et le rapport de gestion. Il peut accéder aux livres, à la correspondance et aux procès-verbaux dans le cadre de son mandat.¹

Dans une SARL, la présence d’un commissaire devient notamment obligatoire lorsque la société compte plus de 60 associés et ne relève pas déjà du contrôle légal par un réviseur. Dans une SA, un dispositif de surveillance existe même sous les seuils de l’audit légal.

Le commissaire n’est pas nécessairement un professionnel agréé de l’audit. Son mandat reste néanmoins assorti d’une responsabilité envers la société et les tiers. Il doit signaler les irrégularités relevant de sa mission.

Le réviseur d’entreprises agréé

Le réviseur agréé n’est pas un organe social. Il est nommé pour une mission indépendante de contrôle légal et lié à la société par un mandat à durée déterminée. Son indépendance protège la crédibilité de l’opinion exprimée sur les comptes.¹

Le réviseur examine si les comptes donnent une image fidèle selon le référentiel applicable et vérifie la concordance du rapport de gestion lorsque celui-ci est requis. Il ne prépare pas les comptes à la place des dirigeants et ne reprend pas la surveillance générale exercée par un commissaire.

Le dossier doit être prêt avant le début effectif des travaux. La tenue comptable, les contrats, les procès-verbaux, les confirmations et les analyses de clôture alimentent la preuve d’audit.

Les seuils généraux

Une société relève en principe du contrôle légal lorsqu’elle dépasse pendant 2 exercices consécutifs 2 des 3 critères suivants :

Critère	Seuil
Total du bilan	4,4 millions d’euros
Chiffre d’affaires net	8,8 millions d’euros
Effectif moyen	50 salariés

Le franchissement doit donc être suivi avant la clôture. Une croissance rapide, une acquisition ou un changement de périmètre peut faire basculer la société dans l’audit après la période d’observation.¹

Le calcul des seuils et les exceptions doivent être relus dans le contexte exact de l’entité. Les groupes, secteurs réglementés et véhicules soumis à une loi spéciale peuvent suivre des règles différentes.

Les entités auditées indépendamment de leur taille

Certaines structures doivent nommer un réviseur en raison de leur statut. Les fonds et véhicules réglementés ou assimilés suivent notamment leur propre cadre. Un RAIF est audité selon la loi qui lui est applicable, sans attendre les seuils ordinaires d’une SARL commerciale.

Les comptes consolidés font également l’objet d’un contrôle par un ou plusieurs réviseurs agréés.² L’analyse ne doit donc pas se limiter aux comptes individuels de la société mère.

Le calendrier de nomination et de préparation

La nomination relève de l’assemblée compétente. Elle doit intervenir assez tôt pour permettre la planification, l’évaluation de l’indépendance et la préparation des demandes de documents. Attendre la date d’approbation des comptes réduit la capacité à traiter une question d’inventaire ou de confirmation.

Le calendrier d’audit suit celui de la clôture comptable. Les zones sensibles sont identifiées, les comptes sont préparés, les éléments probants rassemblés puis les ajustements discutés. L’opinion est finalisée avant l’approbation et le dépôt RCS.

L’audit volontaire

Une société sous les seuils peut demander un audit contractuel. Cette démarche apparaît lors d’un financement, d’une acquisition, d’une entrée d’investisseur ou d’une préparation à la vente. Le niveau d’assurance et le périmètre doivent être définis dans la lettre de mission.

Une revue limitée, des procédures convenues et un audit complet ne répondent pas au même besoin. Le terme « audit » doit donc être utilisé avec précision afin que les destinataires comprennent la portée des travaux.

L’anticipation reste le meilleur levier. Une société qui suit ses seuils, documente ses opérations et organise sa clôture peut absorber le passage à l’audit légal sans reconstruire son dossier dans l’urgence.

Footnotes

1. Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; synthèse administrative sur la surveillance d’une SARL. ↩ ↩² ↩³

2. Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant les comptes annuels et consolidés ; présentation administrative du contrôle des comptes consolidés. ↩