L’intégration fiscale au Luxembourg offre une opportunité aux groupes de sociétés de consolider leurs résultats fiscaux, permettant une compensation des pertes et profits comme s’il s’agissait d’un seul contribuable.
Applicable entre une société mère et sa filiale, ce régime simplifie la fiscalité mais impose des règles strictes. Idéal pour optimiser l’impôt du par un groupe, il convient particulièrement aux structures avec des entités bénéficiaires et déficitaires pour viser la compensation des résultats.
💡 L’essentiel à retenir :
- Conditions : Détention d’au moins 95% du capital par la société mère, engagement pour 5 exercices minimum.
- Avantages : Compensation des pertes et profits, réduction de l’impôt global sur le revenu des collectivités (IRC) et commercial communal (ICC).
- Conséquences : Imposition unique au niveau de la société intégrante, limitations sur les déficits et intérêts, exclusion de l’impôt sur la fortune (IF).
- Durée : Minimum 5 ans, avec demande conjointe à l’Administration des contributions directes (ACD).
Qu’est-ce que l’intégration fiscale au Luxembourg ?
L’intégration fiscale, régie par l’article 164bis de la loi sur l’impôt sur le revenu, permet à une société mère (intégrante) de regrouper les résultats fiscaux d’une ou plusieurs filiales intégrées. Entre deux sociétés, cela s’applique typiquement à une holding et sa filiale opérationnelle. Le régime assimile le groupe à un unique contribuable pour l’IRC et l’ICC, compensant ainsi les pertes d’une entité par les bénéfices de l’autre.
Ce mécanisme ne s’étend pas à l’impôt sur la fortune (IF), où chaque société reste imposée individuellement. Introduit pour promouvoir l’expansion économique, il a évolué pour favoriser la neutralité fiscale sans altérer l’autonomie des sociétés.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de ce régime, les sociétés doivent respecter des critères précis :
-
Sociétés concernées : Seules les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables au Luxembourg sont éligibles. La société mère peut être une entité luxembourgeoise ou un établissement stable d’une société étrangère imposée de manière similaire.
-
Taux de participation : La société mère doit détenir au moins 95% du capital de la filiale, directement ou indirectement, de façon ininterrompue depuis le début de l’exercice. Une dérogation à 75% est possible avec l’accord du ministre des Finances et de 75% des actionnaires minoritaires, si cela favorise l’économie nationale.
-
Demande et durée : Une demande écrite conjointe doit être soumise à l’ACD avant la fin du premier exercice. Le régime s’applique pour au moins 5 exercices.
-
Exclusions : Interdit pour les organismes de titrisation, les SICAR et les constructions abusives.
Exemple concret : Une holding luxembourgeoise détenant 95% d’une filiale opérationnelle peut intégrer fiscalement pour compenser les pertes initiales de la filiale avec ses propres bénéfices.
Les avantages de l’intégration fiscale
Ce régime apporte une optimisation significative pour les groupes de deux sociétés.
| Avantage | Explication | Idéal pour… |
|---|---|---|
| Compensation des résultats | Les pertes d’une société réduisent les bénéfices imposables de l’autre, diminuant l’impôt global. | Groupes avec entités déficitaires et bénéficiaires. |
| Neutralisation des flux internes | Dividendes, intérêts ou cessions intra-groupe sont partiellement neutralisés, facilitant la gestion. | Structures avec transactions internes fréquentes. |
| Optimisation de l’IRC/ICC | Imposition unique sur le résultat consolidé pour IRC et ICC, potentiellement plus bas. | Réduction de la charge fiscale globale. |
| Facilitation des rachats | Utile pour les holdings reprenant une filiale, en compensant les déficits d’emprunt. | Opérations de croissance ou restructuration. |
Ces bénéfices permettent une économie d’impôt réinvestissable dans le développement.
Les conséquences et limites à anticiper
Si l’intégration fiscale offre des avantages, elle entraîne des impacts à ne pas négliger.
1. Imposition consolidée
Seule la société intégrante est redevable de l’IRC et ICC sur le résultat global. Les filiales déposent des déclarations individuelles mais ne paient pas directement.
2. Limitations spécifiques
Règles particulières s’appliquent aux intérêts déductibles, pertes reportables et libéralités. Les déficits subis pendant l’intégration sont transmis à la société mère et perdus en cas de sortie.
3. Engagement de 5 ans
Le régime lie les sociétés pour au moins 5 exercices. Une sortie prématurée peut entraîner des réintégrations fiscales.
4. Exclusion de l’IF
L’impôt sur la fortune reste individuel, sans consolidation.
5. Risques en cas de changements
Transformations, fusions ou Brexit-like events peuvent cesser le régime, avec conséquences comme la perte de déficits ou réintégrations.
| Cause possible | Conséquence potentielle |
|---|---|
| Sortie d’une filiale | Perte des déficits reportables, possible indemnisation contractuelle. |
| Chute du taux de participation | Cessation du régime, réintégrations fiscales. |
| Activités exclues | Refus du régime pour secteurs réglementés. |
| Dépassement des 5 ans | Possibilité de prolongation ou sortie planifiée. |
Conclusion
L’intégration fiscale entre deux sociétés au Luxembourg est un outil puissant pour optimiser la fiscalité, en compensant pertes et profits tout en neutralisant certains flux internes. Cependant, ses conditions strictes et conséquences comme l’engagement minimal de 5 ans exigent une planification rigoureuse.
💼 Notre conseil : Pour une mise en place sécurisée, consultez un expert fiscal afin d’éviter les pièges et maximiser les bénéfices.
